Refus de restitution du dépôt de garantie
jobru31
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jobru31 Messages postés 21 Date d'inscription jeudi 9 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2018 - 19 août 2014 à 16:55
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Valenchantée
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12 août 2014 à 13:44
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Bonjour,
Votre fille a envoyé un RAR, dites vous : "par internet" ... vous voulez dire qu'il s'agit d'un recommandé électronique envoyé par le biais du site de La Poste ?
Cdlt
Votre fille a envoyé un RAR, dites vous : "par internet" ... vous voulez dire qu'il s'agit d'un recommandé électronique envoyé par le biais du site de La Poste ?
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jobru31
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Oui, effectivement
Valenchantée
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12 août 2014 à 14:28
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La loi veut que le destinataire non professionnel soit informé au préalable de l'envoi de cette lettre électronique qu'il peut accepter ou refuser.
Admettons que l'état des lieux fait par le bailleur confirme son accord quant à la validité du congé. Ce n'est pas parce qu'une lettre de congé n'est pas signée qu'elle n'est pas valable : la loi du 6 juillet 89 n'exige pas que le courrier soit signé. Un arrêt de la cour de cassation le confirme : le congé non signé par le bailleur n'est pas nul (Cour de Cassation 16 mai 2008).
Pour ce qui est des charges : elles doivent être justifiées par un décompte de charges.
La solidarité incluse dans le bail signifie que votre fille reste solidaire des loyers et des charges durant son préavis et durant le reste du bail en cours. Mais ça ne veut pas dire que les loyers et charges vont être divisés par 4 pendant le reste du bail en cours : les premiers débiteurs restent les locataires restant dans les lieux.
Cdlt
Admettons que l'état des lieux fait par le bailleur confirme son accord quant à la validité du congé. Ce n'est pas parce qu'une lettre de congé n'est pas signée qu'elle n'est pas valable : la loi du 6 juillet 89 n'exige pas que le courrier soit signé. Un arrêt de la cour de cassation le confirme : le congé non signé par le bailleur n'est pas nul (Cour de Cassation 16 mai 2008).
Pour ce qui est des charges : elles doivent être justifiées par un décompte de charges.
La solidarité incluse dans le bail signifie que votre fille reste solidaire des loyers et des charges durant son préavis et durant le reste du bail en cours. Mais ça ne veut pas dire que les loyers et charges vont être divisés par 4 pendant le reste du bail en cours : les premiers débiteurs restent les locataires restant dans les lieux.
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jobru31
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18 août 2014 à 11:47
18 août 2014 à 11:47
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Mais je n'ai pas trouvé l'article dans la loi du 6 juillet 89 qui indique que ce n'est pas parce qu'une lettre de congé n'est pas signée qu'elle n'est pas valable, ni l'arrêt de la cour de cassation du 16 mai 2008 qui traite de ce problème. Merci de bien vouloir m'indiquer comment trouver ces éléments.
D'autre part, la propriétaire peut-elle refuser de rembourser le dépôt de garantie sous prétexte qu'il y a solidarité des charges entre les locataires, et que ma fille n'a pas signé le "solde de tout compte". Ne doit-elle pas rembourser ce dépôt de garantie, diminué du solde des charges dument justifié ?
Merci de vos réponses
Cordialement
Merci pour votre réponse. Mais je n'ai pas trouvé l'article dans la loi du 6 juillet 89 qui indique que ce n'est pas parce qu'une lettre de congé n'est pas signée qu'elle n'est pas valable, ni l'arrêt de la cour de cassation du 16 mai 2008 qui traite de ce problème. Merci de bien vouloir m'indiquer comment trouver ces éléments.
D'autre part, la propriétaire peut-elle refuser de rembourser le dépôt de garantie sous prétexte qu'il y a solidarité des charges entre les locataires, et que ma fille n'a pas signé le "solde de tout compte". Ne doit-elle pas rembourser ce dépôt de garantie, diminué du solde des charges dument justifié ?
Merci de vos réponses
Cordialement
maylin27
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18 août 2014 à 12:09
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Bonjour,
la loi autorise la bailleur a conserver 20 % du DG dans l'attente de la cloture des comptes. Comment voulez vous en mai justifier les charges 2014 qui seront clôturées en décembre ?
d'autre part, quelle preuve avez vous que le courrier de votre fille a bien été réceptionné par le bailleur ? Signature électronique ?
Cordialement
la loi autorise la bailleur a conserver 20 % du DG dans l'attente de la cloture des comptes. Comment voulez vous en mai justifier les charges 2014 qui seront clôturées en décembre ?
d'autre part, quelle preuve avez vous que le courrier de votre fille a bien été réceptionné par le bailleur ? Signature électronique ?
Cordialement
Valenchantée
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18 août 2014 à 12:12
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La loi de 89 ne dit pas qu'une lettre non signée est valable : elle ne dit simplement pas que la lettre doit être signée, donc logique que vous n'ayez rien trouvé.
Je n'ai pas le texte de l'arrêt de cour de cassation sous la main (sous les arrêts ne sont pas accessibles) : il est cité dans un article de l'ADIL, voir lien, fin de page 4 : http://www.lacub.fr/sites/default/files/PDF/services_proximite/reglements_eau_assainissement/02.2-reglement_de_service_eau_potable.pdf
Votre fille doit payer ses charges. Elle demande donc un justificatif comprenant le décompte de charges (si copropriété) ou les factures, et le mode de répartition, sachant que les charges sont dues jusqu'à la fin du préavis. La solidarité du bail induit que le bailleur doit d'abord poursuivre les locataires pour le paiement des charges, il ne peut faire appel à votre fille que si les autres locataires ne paient pas, sauf clause d'indivisibilité.
Je n'ai pas le texte de l'arrêt de cour de cassation sous la main (sous les arrêts ne sont pas accessibles) : il est cité dans un article de l'ADIL, voir lien, fin de page 4 : http://www.lacub.fr/sites/default/files/PDF/services_proximite/reglements_eau_assainissement/02.2-reglement_de_service_eau_potable.pdf
Votre fille doit payer ses charges. Elle demande donc un justificatif comprenant le décompte de charges (si copropriété) ou les factures, et le mode de répartition, sachant que les charges sont dues jusqu'à la fin du préavis. La solidarité du bail induit que le bailleur doit d'abord poursuivre les locataires pour le paiement des charges, il ne peut faire appel à votre fille que si les autres locataires ne paient pas, sauf clause d'indivisibilité.
jobru31
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19 août 2014 à 14:55
19 août 2014 à 14:55
Bonjour,
Quelques précisions tout d'abord pour répondre à mayling27 :
- la propriétaire a fourni un justificatif du décompte des charges, avec les factures correspondantes, mais certains éléments sont contestables : application d'un montant de vétusté sur les équipements, pris en compte de la taxe appliquée sur le montant des ordures ménagères, refacturation de l'électricité pour un logement vide.
- ma fille a reçu l'accusé de réception de son envoi en recommandé électronique, signé électroniquement
Je suis maintenant certain que la propriétaire aurait du rembourser le dépôt de garantie dans le délai de deux mois, déduction faite du montant des charges qu'elle a calculé.
Mais en fait, elle veut que ma fille signe le "solde de tout compte" pour ne pas risquer d'avoir ensuite des contestations sur son calcul des charges, et prétend qu'il lui faut cette signature pour rembourser, ce qui est illégal, même dans le cas de "solidarité des colocataires vis à vis des charges".
Nous allons donc être contraints de mettre l'affaire devant le juge de proximité, avec réclamation de dommages et intérêts.
Quelques précisions tout d'abord pour répondre à mayling27 :
- la propriétaire a fourni un justificatif du décompte des charges, avec les factures correspondantes, mais certains éléments sont contestables : application d'un montant de vétusté sur les équipements, pris en compte de la taxe appliquée sur le montant des ordures ménagères, refacturation de l'électricité pour un logement vide.
- ma fille a reçu l'accusé de réception de son envoi en recommandé électronique, signé électroniquement
Je suis maintenant certain que la propriétaire aurait du rembourser le dépôt de garantie dans le délai de deux mois, déduction faite du montant des charges qu'elle a calculé.
Mais en fait, elle veut que ma fille signe le "solde de tout compte" pour ne pas risquer d'avoir ensuite des contestations sur son calcul des charges, et prétend qu'il lui faut cette signature pour rembourser, ce qui est illégal, même dans le cas de "solidarité des colocataires vis à vis des charges".
Nous allons donc être contraints de mettre l'affaire devant le juge de proximité, avec réclamation de dommages et intérêts.
maylin27
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19 août 2014 à 16:38
19 août 2014 à 16:38
bonjour,
application d'un montant de vétusté sur les équipements,
pouvez vous préciser ? Car la !!! je ne vois pas
pris en compte de la taxe appliquée sur le montant des ordures ménagères,
seule la TEOM est repercutable. Pas la taxe.
refacturation de l'électricité pour un logement vide
Si c'est l'electricité des communs, elle a le droit. Par contre si privatif, c'était a votre fille d'ouvrir un compteur a son nom si il existait.....
Pouvez vous d'abord répondre avant de saisir le tribunal ?
Cordialement
application d'un montant de vétusté sur les équipements,
pouvez vous préciser ? Car la !!! je ne vois pas
pris en compte de la taxe appliquée sur le montant des ordures ménagères,
seule la TEOM est repercutable. Pas la taxe.
refacturation de l'électricité pour un logement vide
Si c'est l'electricité des communs, elle a le droit. Par contre si privatif, c'était a votre fille d'ouvrir un compteur a son nom si il existait.....
Pouvez vous d'abord répondre avant de saisir le tribunal ?
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jobru31
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19 août 2014 à 16:55
19 août 2014 à 16:55
Bonjour,
En réponse à vos questions :
- un montant de vétusté de 50 euros est pris en compte dans les charges, et indiqué comme "vétusté sur les équipements" par la propriétaire. En fait, la propriétaire (une SCI) impose un bail de location vide aux co-locataires étudiants, alors qu'il s'avère que c'est une location meublée. Je pense que c'est pour des raisons fiscales.
- taxe sur la TEOM. Oui, effectivement, la taxe n'est pas récupérable, et elle est prise en compte en partie dans les charges appliquées, ce qui n'est pas normal.
- refacturation de l'électricité : encore une fois il y a mélange entre location vide (qui est le bail) et location meublée. La propriétaire aurait du demander à ce qu'un des 5 co-locataires prenne le compteur à son nom pour l'appartement proprement dit (pas pour les communs évidemment), ce qui n'a pas été le cas.
Mais nous sommes prêts à ce que le calcul global arrive à zéro (total provisions = total charges), ce qui apparemment ne convient pas à la propriétaire, puisqu'elle ne rembourse rien.
Je ne vois pas comment on peut éviter d'aller en justice au stade où nous en sommes.
En réponse à vos questions :
- un montant de vétusté de 50 euros est pris en compte dans les charges, et indiqué comme "vétusté sur les équipements" par la propriétaire. En fait, la propriétaire (une SCI) impose un bail de location vide aux co-locataires étudiants, alors qu'il s'avère que c'est une location meublée. Je pense que c'est pour des raisons fiscales.
- taxe sur la TEOM. Oui, effectivement, la taxe n'est pas récupérable, et elle est prise en compte en partie dans les charges appliquées, ce qui n'est pas normal.
- refacturation de l'électricité : encore une fois il y a mélange entre location vide (qui est le bail) et location meublée. La propriétaire aurait du demander à ce qu'un des 5 co-locataires prenne le compteur à son nom pour l'appartement proprement dit (pas pour les communs évidemment), ce qui n'a pas été le cas.
Mais nous sommes prêts à ce que le calcul global arrive à zéro (total provisions = total charges), ce qui apparemment ne convient pas à la propriétaire, puisqu'elle ne rembourse rien.
Je ne vois pas comment on peut éviter d'aller en justice au stade où nous en sommes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...