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Separation de compte

dedevly -  
 forma -
Bonjour,
comment peut on dissocier deux comptes (compte joint et professionnel) en cas d'interdit bancaire sur le compte joint sans bloquer le professionnel .merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
forma
 
bonjour
vous désignez un responsable au compte sur le compte joint autre que le titulaire du compte professionnel
Article L131-80 du Code monétaire et financier
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