Separation de compte

dedevly - 12 août 2014 à 10:47
 forma - 12 août 2014 à 16:52
Bonjour,
comment peut on dissocier deux comptes (compte joint et professionnel) en cas d'interdit bancaire sur le compte joint sans bloquer le professionnel .merci

1 réponse

bonjour
vous désignez un responsable au compte sur le compte joint autre que le titulaire du compte professionnel
Article L131-80 du Code monétaire et financier
0