Separation de compte

dedevly -  
 forma -
Bonjour,
comment peut on dissocier deux comptes (compte joint et professionnel) en cas d'interdit bancaire sur le compte joint sans bloquer le professionnel .merci

1 réponse

  1. forma
     
    bonjour
    vous désignez un responsable au compte sur le compte joint autre que le titulaire du compte professionnel
    Article L131-80 du Code monétaire et financier
    0

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