Separation de compte

dedevly -
forma - 12 août 2014 à 16:52

Bonjour,
comment peut on dissocier deux comptes (compte joint et professionnel) en cas d'interdit bancaire sur le compte joint sans bloquer le professionnel .merci

A voir également:

Separation de compte
Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
Modifier relevé de compte - Forum Banque et Crédit
Offre compte a composer - Forum Banque et Crédit
Se retirer d'un bail après séparation modèle lettre - Forum Louer un logement
Caf séparation mais cohabitation - Forum Famille et Jeunes

1 réponse

Réponse 1 / 1

forma

bonjour
vous désignez un responsable au compte sur le compte joint autre que le titulaire du compte professionnel
Article L131-80 du Code monétaire et financier

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