Calcul consommation électricité appartements loués meublés

Merci pour votre promptitude à répondre.
Ai-je bien compris que le sous-compteur n'est pas légal donc?
Pour info, l'agence qui assurait la gestion locative a installé un sous-compteur sans accord ni de la copro ni du propriétaire ???
Cdt

Le sous compteur est légal et permet en outre, d'estimer une consommation au plus juste pour le paiement d'un forfait de charges en location.

Ce n'est donc pas là le problème. Le problème se situe plutôt sur les deux points suivants :

. l'agence, chargée de la gestion locative de votre logement (et qui n'est donc pas le syndic de l'immeuble ?), n'avait aucun droit de faire installer des compteurs sans votre autorisation,

. il me paraît assez étonnant que vous n'ayez pas de compteur individuel dans cette copropriété ?

Je ne suis pas sûre d'avoir tout compris mais :

. une copropriété implique l'existence d'au moins deux propriétaires différents et de parties communes : il y a combien de propriétaires et de lots au total dans cette copropriété ?

. l'agence chargée de la gestion locative d'un bien n'est pas directement responsable de la mise au normes du logement et ce n'est pas non plus un professionnel du bâtiment (c'est un professionnel de l'immobilier) : c'est son propriétaire qui est responsable, c'est à lui de veiller à ce que le logement réponde aux normes en vigueur et à décider des travaux à effectuer,

. il n'y a donc pas de recours, a priori, contre l'agence qui n'aurait pas fait les vérifications : c'est au propriétaire de le faire, en faisant appel à des experts en bâtiment

. quant à l'installation des sous-compteurs à l'insu des propriétaires, c'est effectivement une faute mais si le bailleur souhaite louer au forfait, c'est plutôt un atout pour lui qui pourra estimer plus justement le forfait ...

Pour ce qui est de l'article 1604 du Code Civil, j'ai justement un arrêt de la Cour de Cassation qui devrait vous intéresser particulièrement puisqu'il dit que l'obligation de délivrance ne consiste pas seulement à livrer ce qui a été convenu mais aussi les accessoires et tout ce qui est destiné à l'usage de la chose

De ce fait, il affirme entre autres que : "la Cour d'Appel a donc exactement déduit de ses constatations que l'absence d'une installation électrique individuelle constituait un manquement à l'obligation de délivrance et non un vice caché"

Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 octobre 2004 (pourvoi n° 02-20.755, arrêt n° 968)

Le fait donc qu'il y ait obligation de délivrance pour les compteurs électriques ne peut donc pas exonérer le vendeur de sa responsabilité comme il pourrait l'être pour un vice caché.

Si par "fondés" vous voulez vérifier qu'il est pertinent de faire appel à un huissier pour un état des lieux : je dirais que oui, car l'huissier est assermenté et son constat ne peut être contesté (sauf, éventuellement, contre-expertise) ...

C'est justement l'intérêt du constat par huissier qui pourra prouver l'état du logement à un moment M et ceci même si des travaux ont eu lieu après son constat. L'expertise elle, va jouer sur la cause des différents dysfonctionnements ou défauts.

Cependant, si vous avez pris contact avec une juriste (peut-être plus habituée que moi à ce type de litiges), vous pouvez lui poser la question.

Il est bon de faire appel aux deux. Vu le litige, je pense que c'est un bon investissement ... :)

Comme dit auparavant, l'huissier va faire un constat. Un constat logiquement non contestable. Il va constater, par exemple, que telle canalisation est bouchée.

Les experts professionnels eux vont déterminer la source du "bouchon". Ils font des "interprétations" de la situation qui peuvent être remises en cause par d'autres experts professionnels.

Ce n'est clairement pas un manquement ... elle a plutôt outrepassé ses droits. Mais vous devrez les assigner devant un tribunal en prouvant que sa décision ne faisait pas partie du contrat de gestion et que cela vous a causé un préjudice. D'habitude les agences en font plutôt moins que plus ... je n'ai donc pas de jurisprudence à vous proposer dans ce sens.

Vous dites "malgré les injonctions du propriétaire" : est-ce à dire que c'est le bailleur qui lui a demandé expressément d'intervenir au sujet de cette lampe et qu'elle n'a rien fait ?

là oui, en effet, c'est à prendre en compte.

Tout dépend de la "faute". L'agent immobilier peut voir sa responsabilité engagée s'il ne s'est pas montré compétent et diligent au regard des termes de son mandat. A noter qu'il a une obligation de moyen et non forcément de résultat (sauf en matière de rédaction des baux quand il est rédacteur d'acte).

Vous devez donc prouver :

. qu'il n'a pas respecté son mandat
. que sa responsabilité est engagée
. qu'il n'a pas respecté son obligation de moyen
. que cela vous a porté préjudice.

Si effectivement, vous l'avez mis en demeure de faire faire des travaux, conformément à son contrat de gestion, et qu'il ne l'a pas fait, vous pouvez recourir contre lui, en établissant le préjudice subi.

de rien ... :)