Prestations para-hôtelières non contractuelles
sulpice92
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Josh Randall
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Modifié par Josh Randall le 14/08/2014 à 16:05
Modifié par Josh Randall le 14/08/2014 à 16:05
Bonjour
Ces prestations nes seraient-elles pas plutôt facturées aux étudiant logeant en résidence étudiante (rapport au logo de Studéfi) ?
Ce qui se justifierait plus que pour du logement HLM ?
Edit: voici le communiqué de presse d'Efidis à ce sujet.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Ces prestations nes seraient-elles pas plutôt facturées aux étudiant logeant en résidence étudiante (rapport au logo de Studéfi) ?
Ce qui se justifierait plus que pour du logement HLM ?
Edit: voici le communiqué de presse d'Efidis à ce sujet.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 14/08/2014 à 17:45
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Bonjour,
En matière de logement social et para-hôtelier, c'est un peu l'usine à gaz. Car il y a les propriétaires des immeubles et les locataires de l'immeuble qui sont des sociétés ou associations qui peuvent sous-louer à des particuliers.
Il faut alors se pencher principalement sur le Code de la Construction et de l'Habitation et tenter de déterminer à quel cas le logement répond. Et ce n'est guère facile, surtout quand on n'a ni le contrat de bail, ni la convention sous les yeux.
Au premier abord, votre message me fait dire : "tiens un logement social para-hôtelier : n'est-ce pas antinomique ?"
Et interrogeant mon ami Google, je tombe sur ce bulletin officiel : https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche
Le mélange des genres est donc bien prévu, sauf que selon ce bulletin officiel, les logements peuvent être loués à la journée, à la semaine ou au mois, pour des locataires dont ce n'est pas la résidence principale (ce qui n'est pas votre cas).
Est-ce qu'il est possible malgré tout d'envisager une autre situation où le mélange des genres serait possible qui ne découlerait pas des dispositions de ce bulletin officiel ? je ne sais pas.
Je vous suggère donc de demander formellement et expressément à votre bailleur en vertu de quoi (quelle loi, quel article de loi, quel décret, quelle convention) il serait autorisé à transformer les logements HLM en résidence parahôtelière.
De prime abord, je pense que le bailleur n'a pas le droit de modifier le contrat de bail de manière unilatérale en imposant des prestations inexistantes à la signature du bail, sans l'accord du locataire (exactement comme il n'a pas le droit non plus d'en supprimer). Mais c'est une hypothèse à vérifier.
En attendant, si vous avez quelque information de ce type sur votre bail (par exemple : "bail régi par l'article XX du CCH"), il serait bon de nous le faire savoir.
Il nous serait également utile de savoir quel type de bail vous avez contracté : meublé ou vide ? étudiant ou pas ?
Cdlt
Val
En matière de logement social et para-hôtelier, c'est un peu l'usine à gaz. Car il y a les propriétaires des immeubles et les locataires de l'immeuble qui sont des sociétés ou associations qui peuvent sous-louer à des particuliers.
Il faut alors se pencher principalement sur le Code de la Construction et de l'Habitation et tenter de déterminer à quel cas le logement répond. Et ce n'est guère facile, surtout quand on n'a ni le contrat de bail, ni la convention sous les yeux.
Au premier abord, votre message me fait dire : "tiens un logement social para-hôtelier : n'est-ce pas antinomique ?"
Et interrogeant mon ami Google, je tombe sur ce bulletin officiel : https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche
Le mélange des genres est donc bien prévu, sauf que selon ce bulletin officiel, les logements peuvent être loués à la journée, à la semaine ou au mois, pour des locataires dont ce n'est pas la résidence principale (ce qui n'est pas votre cas).
Est-ce qu'il est possible malgré tout d'envisager une autre situation où le mélange des genres serait possible qui ne découlerait pas des dispositions de ce bulletin officiel ? je ne sais pas.
Je vous suggère donc de demander formellement et expressément à votre bailleur en vertu de quoi (quelle loi, quel article de loi, quel décret, quelle convention) il serait autorisé à transformer les logements HLM en résidence parahôtelière.
De prime abord, je pense que le bailleur n'a pas le droit de modifier le contrat de bail de manière unilatérale en imposant des prestations inexistantes à la signature du bail, sans l'accord du locataire (exactement comme il n'a pas le droit non plus d'en supprimer). Mais c'est une hypothèse à vérifier.
En attendant, si vous avez quelque information de ce type sur votre bail (par exemple : "bail régi par l'article XX du CCH"), il serait bon de nous le faire savoir.
Il nous serait également utile de savoir quel type de bail vous avez contracté : meublé ou vide ? étudiant ou pas ?
Cdlt
Val
Josh Randall
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18 août 2014 à 12:08
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Interessant ce bulletin officiel.
En effet, le BO parle de résidence hotelière à vocation sociale. Or, dans le cas qui nous intéresse, la STUDEFI, la filiale de la SA HLM EFIDIS, ne semble gérer que des logements étudiants.
C'est pas la même chose. Il parait incompatible de facturer une prestation que n'entre pas dans le chamos de la résidence étudiante.
En effet, le BO parle de résidence hotelière à vocation sociale. Or, dans le cas qui nous intéresse, la STUDEFI, la filiale de la SA HLM EFIDIS, ne semble gérer que des logements étudiants.
C'est pas la même chose. Il parait incompatible de facturer une prestation que n'entre pas dans le chamos de la résidence étudiante.
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 18/08/2014 à 12:26
Modifié par Valenchantée le 18/08/2014 à 12:26
Bonjour Josh,
Si un HLM n'a pas de vocation sociale, alors qu'est-ce qu'il a ?! :)
Ceci dit, je suis d'accord, c'est assez particulier.
Il n'en reste pas moins que l'association HLM et résidence hôtelière me paraît assez saugrenue, partant du principe que l'HLM offre des loyers modérés à des personnes qui n'ont pas les moyens de se loger dans le privé, et que par ailleurs, les prestations hôtelières (dont généralement personne n'a vraiment besoin surtout dans un parc locatif où elles n'existaient pas auparavant et où, donc, les personnes se sont déjà organisées sans) sont un surplus qui coûte cher, donc pas vraiment destiné à un public en difficulté ...
M'enfin, tout étant possible dans ce monde, il reste à connaître la loi dont relève ce "montage" ... bien que, a priori et tout simplement, ces prestations ne figurant pas au bail et aucun avenant n'ayant été proposé aux locataires (qui peuvent de toute façon le refuser), cette société n'a aucun droit à les facturer.
Si un HLM n'a pas de vocation sociale, alors qu'est-ce qu'il a ?! :)
Ceci dit, je suis d'accord, c'est assez particulier.
Il n'en reste pas moins que l'association HLM et résidence hôtelière me paraît assez saugrenue, partant du principe que l'HLM offre des loyers modérés à des personnes qui n'ont pas les moyens de se loger dans le privé, et que par ailleurs, les prestations hôtelières (dont généralement personne n'a vraiment besoin surtout dans un parc locatif où elles n'existaient pas auparavant et où, donc, les personnes se sont déjà organisées sans) sont un surplus qui coûte cher, donc pas vraiment destiné à un public en difficulté ...
M'enfin, tout étant possible dans ce monde, il reste à connaître la loi dont relève ce "montage" ... bien que, a priori et tout simplement, ces prestations ne figurant pas au bail et aucun avenant n'ayant été proposé aux locataires (qui peuvent de toute façon le refuser), cette société n'a aucun droit à les facturer.
Josh Randall
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18 août 2014 à 12:30
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Si un HLM n'a pas de vocation sociale, alors qu'est-ce qu'il a ?! :)
Certes mais comme tu le dis toi-même un peu plus loin, il n'y a pas de correspondance entre habitat HLM et résidence hôtelière (ou alors on nous aurait menti ??)
Les prestations se rapprochent de celles des "résidences services" dont voici une définition pertinente
Certes mais comme tu le dis toi-même un peu plus loin, il n'y a pas de correspondance entre habitat HLM et résidence hôtelière (ou alors on nous aurait menti ??)
Les prestations se rapprochent de celles des "résidences services" dont voici une définition pertinente
Valenchantée
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18 août 2014 à 12:46
18 août 2014 à 12:46
" il n'y a pas de correspondance entre habitat HLM et résidence hôtelière"
Nous sommes donc d'accord ... :)
"Les prestations se rapprochent de celles des "résidences services" : en effet.
Après recherche : d'après ce lien (il y en a d'autres), le rapprochement HLM et résidences de services est possible : "Il existe également des résidences conventionnées, qui ouvrent donc droit à l'APL.
Elles ressemblent aux résidences avec services de type commercial (logements meublés, présence de services collectifs) mais leurs loyers sont plus abordables. Il peut s'agir de logements HLM ou de logements privés proposés par des organismes sociaux comme le CROUS ou par des associations à but non lucratif."
https://www.locservice.fr/guides/guide-logement-etudiant/recherche-logement-etudiant/types-logements-etudiants-128.html
Nous sommes donc d'accord ... :)
"Les prestations se rapprochent de celles des "résidences services" : en effet.
Après recherche : d'après ce lien (il y en a d'autres), le rapprochement HLM et résidences de services est possible : "Il existe également des résidences conventionnées, qui ouvrent donc droit à l'APL.
Elles ressemblent aux résidences avec services de type commercial (logements meublés, présence de services collectifs) mais leurs loyers sont plus abordables. Il peut s'agir de logements HLM ou de logements privés proposés par des organismes sociaux comme le CROUS ou par des associations à but non lucratif."
https://www.locservice.fr/guides/guide-logement-etudiant/recherche-logement-etudiant/types-logements-etudiants-128.html
sulpice92
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21 août 2014
19 août 2014 à 10:41
19 août 2014 à 10:41
Bonjour,
Je viens de lire votre dernier article, et je dirai que ma résidence est à classer dans "les logements sociaux pour étudiants".
De mémoire, il est bien écrit dans mon contrat qu'il prendrait fin le jour ou je perdrai mon statut d'étudiant.
Autre précision, il s'agit bien d'un logement HLM meublé conventionné.
A la vue de vos échanges, il semble difficile de trancher sur la légitimité de ces prestations..
Je viens de lire votre dernier article, et je dirai que ma résidence est à classer dans "les logements sociaux pour étudiants".
De mémoire, il est bien écrit dans mon contrat qu'il prendrait fin le jour ou je perdrai mon statut d'étudiant.
Autre précision, il s'agit bien d'un logement HLM meublé conventionné.
A la vue de vos échanges, il semble difficile de trancher sur la légitimité de ces prestations..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 août 2014 à 10:45
Je peux assurer à 99% qu'il s'agit d'un logement HLM mais que celui ci est réservé aux etudiants ainsi qu'aux jeunes travailleurs.
Lors de mon arrivée, j'avais imprimé le formulaire de demande d'APL pour résidence étudiante et le concierge m'avait répondu qu'il ne s'agissait pas d'une résidence étudiante mais d'une résidence HLM, et donc que le formulaire n'était pas le bon..
A propos du communiqué, Efidis a l'air de vouloir étendre ces prestations à l'ensemble des résidences.Mais je doute que ca se fasse dans le calme..