Téléphonie mobile facture impayée
Ooli
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Bonjour à toutes et à tous
J'ai souscrit en 2011 un forfait mobile. A la suite de divers événements dont grave dépression, je n'ai pas payé ma dernière facture de téléphone du mois de mai 2011. Ce n'est que fin 2013 début 2014 en refaisant "surface", que j'ai retrouvé un courrier de mise en demeure (courrier simple) de cet opérateur me demandant ma facture de mai 2011 + frais complémentaire de résiliation et m'informant de mon fichage PREVENTEL. Je précise que le dernier courrier reçu remonte a juillet 2011. Depuis cette date, je n'ai rien eu : ni appel ni RAR ni visite d'huissiers ni convocation devant tribunal me demandant de payer.
Même si cela peut paraître a moral je ne souhaite pas payer cette facture. Je précise que j'ai actuellement un abonnement avec forfait chez un autre opérateur que je paie rubis sur l'ongle depuis plus de 2 ans (j'ai même pu changer de forfait chez ce même opérateur).
Est ce que le délai de prescription de 1 an (code des Postes et Télécommunications) pourrait s'appliquer à mon cas? Je veux tourner définitivement une page sur cet épisode de ma vie.
J'ai souscrit en 2011 un forfait mobile. A la suite de divers événements dont grave dépression, je n'ai pas payé ma dernière facture de téléphone du mois de mai 2011. Ce n'est que fin 2013 début 2014 en refaisant "surface", que j'ai retrouvé un courrier de mise en demeure (courrier simple) de cet opérateur me demandant ma facture de mai 2011 + frais complémentaire de résiliation et m'informant de mon fichage PREVENTEL. Je précise que le dernier courrier reçu remonte a juillet 2011. Depuis cette date, je n'ai rien eu : ni appel ni RAR ni visite d'huissiers ni convocation devant tribunal me demandant de payer.
Même si cela peut paraître a moral je ne souhaite pas payer cette facture. Je précise que j'ai actuellement un abonnement avec forfait chez un autre opérateur que je paie rubis sur l'ongle depuis plus de 2 ans (j'ai même pu changer de forfait chez ce même opérateur).
Est ce que le délai de prescription de 1 an (code des Postes et Télécommunications) pourrait s'appliquer à mon cas? Je veux tourner définitivement une page sur cet épisode de ma vie.
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1 réponse
Bonjour
Si aucune action en Justice n'a été entreprise durant les 12 mois suivant l'impayé la dette est prescrite..
L34-2 CPCE:
........................................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Par 'réclamer' entendre 'devant la Justice'.. Une Mise en Demeure ne constitue pas un 'évènement interruptif' de la prescription..
A+
Si aucune action en Justice n'a été entreprise durant les 12 mois suivant l'impayé la dette est prescrite..
L34-2 CPCE:
........................................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Par 'réclamer' entendre 'devant la Justice'.. Une Mise en Demeure ne constitue pas un 'évènement interruptif' de la prescription..
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Ooli
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Merci beaucoup pour votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...