Téléphonie mobile facture impayée
Ooli
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Modifié par Ooli le 11/08/2014 à 11:03
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Afrikarnak
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11 août 2014 à 11:43
11 août 2014 à 11:43
Bonjour
Si aucune action en Justice n'a été entreprise durant les 12 mois suivant l'impayé la dette est prescrite..
L34-2 CPCE:
........................................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Par 'réclamer' entendre 'devant la Justice'.. Une Mise en Demeure ne constitue pas un 'évènement interruptif' de la prescription..
A+
Si aucune action en Justice n'a été entreprise durant les 12 mois suivant l'impayé la dette est prescrite..
L34-2 CPCE:
........................................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Par 'réclamer' entendre 'devant la Justice'.. Une Mise en Demeure ne constitue pas un 'évènement interruptif' de la prescription..
A+
11 août 2014 à 11:51