Retard de livraison cdiscount
ninou13
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11 août 2014 à 10:09
Afrikarnak Messages postés 35426 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 mars 2024 - 11 août 2014 à 11:02
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 11/08/2014 à 10:54
Modifié par Enka1 le 11/08/2014 à 10:54
Bonjour,
Invoquez Code de la consommation - Article L121-20-3 pour annuler la vente et vous faire rembourser ce produit puisqu' il serait épuisé.
Et rappelez lui ceci en lui demandant le remboursement sous 8 jours à réception du Courrier recommandé AR:
La loi prévoie en cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées conformément a l'article L. 121-20-3 du code de la consommation.
Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal en vigueur.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000018048016/2008-06-01/
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Invoquez Code de la consommation - Article L121-20-3 pour annuler la vente et vous faire rembourser ce produit puisqu' il serait épuisé.
Et rappelez lui ceci en lui demandant le remboursement sous 8 jours à réception du Courrier recommandé AR:
La loi prévoie en cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées conformément a l'article L. 121-20-3 du code de la consommation.
Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal en vigueur.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000018048016/2008-06-01/
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
Modifié par Afrikarnak le 11/08/2014 à 11:03
Petite coquille (Sauf erreur de ma part..): lire Art. 121-21-3 en lieu et place de 121-20-3..
Version actuelle du C.C /(Ca change tout le temps!!):
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/2014-08-11/
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