Retard de livraison, indemnisation
pbpierre66
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pbpierre66 -
pbpierre66 -
bonjour,
j ai commandé un canapé sur le site inside75, commande passée le 19/07/17 avec une date de livraison prévue entre le 28/08/17 et le 09/09/17. après de nombreuses réclamations je serai livré semaine du 9 octobre.
on me propose 50 euros de dédommagement ( rire ) puis-je réclamer une indemnisation pour non respect des dates.
a vous lire merci cordialement
pb
j ai commandé un canapé sur le site inside75, commande passée le 19/07/17 avec une date de livraison prévue entre le 28/08/17 et le 09/09/17. après de nombreuses réclamations je serai livré semaine du 9 octobre.
on me propose 50 euros de dédommagement ( rire ) puis-je réclamer une indemnisation pour non respect des dates.
a vous lire merci cordialement
pb
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3 réponses
Bonjour
Tu peux toujours demander. Et le vendeur peut refuser, il n'a aucune obligation légale d'indemniser.
Les seules 'pénalités' prévues par la Loi sont celles dues en cas de non remboursement dans les 14 jours suite à résiliation pour 'délais dépassés'.
Cf Code Conso L241-4
Pour éventuellement résilier utiliser le L216-2 du C.Conso.
A+
Tu peux toujours demander. Et le vendeur peut refuser, il n'a aucune obligation légale d'indemniser.
Les seules 'pénalités' prévues par la Loi sont celles dues en cas de non remboursement dans les 14 jours suite à résiliation pour 'délais dépassés'.
Cf Code Conso L241-4
Pour éventuellement résilier utiliser le L216-2 du C.Conso.
A+
pbpierre66
merci bcp
bonjour google m'a trouvé ça, en 0.03 sec (parait t'il),ça te vas?
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delai-de-livraison
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delai-de-livraison
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