Retard de livraison, indemnisation
pbpierre66
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Modifié le 5 oct. 2017 à 17:47
pbpierre66 - 5 oct. 2017 à 18:40
pbpierre66 - 5 oct. 2017 à 18:40
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Afrikarnak
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6 décembre 2024
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5 oct. 2017 à 18:05
5 oct. 2017 à 18:05
Bonjour
Tu peux toujours demander. Et le vendeur peut refuser, il n'a aucune obligation légale d'indemniser.
Les seules 'pénalités' prévues par la Loi sont celles dues en cas de non remboursement dans les 14 jours suite à résiliation pour 'délais dépassés'.
Cf Code Conso L241-4
Pour éventuellement résilier utiliser le L216-2 du C.Conso.
A+
Tu peux toujours demander. Et le vendeur peut refuser, il n'a aucune obligation légale d'indemniser.
Les seules 'pénalités' prévues par la Loi sont celles dues en cas de non remboursement dans les 14 jours suite à résiliation pour 'délais dépassés'.
Cf Code Conso L241-4
Pour éventuellement résilier utiliser le L216-2 du C.Conso.
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5 oct. 2017 à 18:40