Retard de livraison, indemnisation

Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 5 octobre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
5 octobre 2017
 -
 pbpierre66 -
bonjour,
j ai commandé un canapé sur le site inside75, commande passée le 19/07/17 avec une date de livraison prévue entre le 28/08/17 et le 09/09/17. après de nombreuses réclamations je serai livré semaine du 9 octobre.
on me propose 50 euros de dédommagement ( rire ) puis-je réclamer une indemnisation pour non respect des dates.
a vous lire merci cordialement
pb
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
Messages postés
32139
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 mars 2021
 9 502
Bonjour

Tu peux toujours demander. Et le vendeur peut refuser, il n'a aucune obligation légale d'indemniser.

Les seules 'pénalités' prévues par la Loi sont celles dues en cas de non remboursement dans les 14 jours suite à résiliation pour 'délais dépassés'.

Cf Code Conso L241-4

Pour éventuellement résilier utiliser le L216-2 du C.Conso.

A+
Réponse 2 / 3
Messages postés
5411
Date d'inscription
lundi 1 octobre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
26 février 2021
 949
bonjour google m'a trouvé ça, en 0.03 sec (parait t'il),ça te vas?

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delai-de-livraison
Signaler

merci bcp c est cool
Réponse 3 / 3

Bonjour
Informations sur le retard de livraison
https://www.litige.fr/articles/retard-livraison-colis-commande-remboursement-indemnisation-penalite-vendeur-recours
Répondre Posez votre question