Probleme de résiliation

Question

Bonjour, 


Je rencontre le meme soucis , ça fait un mois que je me suis inscrite a culture et Formation 

Et je souhaiterai arrêter... Comment faire? Etant étudiante je ne pourrai pas me permettre de payer tout ce temps ... 

On me dit que si j'arrête je doit payer 30% du montant  dont 600 euros, alors que ce n'est pas stipuler dans le contrat ... 

S'i vous plait jai besoin d'aide . 

Merci

Afrikarnak · Answer

Bonjour

Regarde le Code de l'Education (Section 'Enseignement Privé à distance'), en particulier le L444-8..

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006166630/2014-08-11/

Il y a effectivement possibilité de rétractation dan les 3 mois avec éventuellement(Donc ni systématique, ni obligatoire!) une indemnité limitée au maximum à 30% du coût du Contrat..

Contrôle soigneusement si cet Article L444-8 est bien reproduit dans ton Contrat..
S rien alors le Contrat est frappé de nullité..

A+

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