Probleme de résiliation
Kansy
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Afrikarnak Messages postés 39945 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39945 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je rencontre le meme soucis , ça fait un mois que je me suis inscrite a culture et Formation
Et je souhaiterai arrêter... Comment faire? Etant étudiante je ne pourrai pas me permettre de payer tout ce temps ...
On me dit que si j'arrête je doit payer 30% du montant dont 600 euros, alors que ce n'est pas stipuler dans le contrat ...
S'i vous plait jai besoin d'aide .
Merci
Je rencontre le meme soucis , ça fait un mois que je me suis inscrite a culture et Formation
Et je souhaiterai arrêter... Comment faire? Etant étudiante je ne pourrai pas me permettre de payer tout ce temps ...
On me dit que si j'arrête je doit payer 30% du montant dont 600 euros, alors que ce n'est pas stipuler dans le contrat ...
S'i vous plait jai besoin d'aide .
Merci
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1 réponse
Bonjour
Regarde le Code de l'Education (Section 'Enseignement Privé à distance'), en particulier le L444-8..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006166630/2014-08-11/
Il y a effectivement possibilité de rétractation dan les 3 mois avec éventuellement(Donc ni systématique, ni obligatoire!) une indemnité limitée au maximum à 30% du coût du Contrat..
Contrôle soigneusement si cet Article L444-8 est bien reproduit dans ton Contrat..
S rien alors le Contrat est frappé de nullité..
A+
Regarde le Code de l'Education (Section 'Enseignement Privé à distance'), en particulier le L444-8..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006166630/2014-08-11/
Il y a effectivement possibilité de rétractation dan les 3 mois avec éventuellement(Donc ni systématique, ni obligatoire!) une indemnité limitée au maximum à 30% du coût du Contrat..
Contrôle soigneusement si cet Article L444-8 est bien reproduit dans ton Contrat..
S rien alors le Contrat est frappé de nullité..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...