Amménagement sous sol
gabie75
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gabie75 Messages postés 50 Date d'inscription samedi 9 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2014 - 9 août 2014 à 18:12
gabie75 Messages postés 50 Date d'inscription samedi 9 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2014 - 9 août 2014 à 18:12
A voir également:
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3 réponses
roudoudou22
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29 mars 2023
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9 août 2014 à 17:26
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est ce qu'il faut les déclarer aux impots?
Evidemment puisque cela affecte la Valeur locative de l'immeuble.
Evidemment puisque cela affecte la Valeur locative de l'immeuble.
flocroisic
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9 août 2014 à 17:49
9 août 2014 à 17:49
oui, vous devez déposer une déclaration ( demande préalable de travaux ) :
En effet l'article Article *R421-17 du Code d'urbanisme précise :
"Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants :
a) Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement ;
...
f)Les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
-une emprise au sol créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
-une surface de plancher créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés.
Ces seuils sont portés à quarante mètres carrés pour les projets situés en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, à l'exclusion de ceux impliquant la création d'au moins vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol lorsque cette création conduit au dépassement de l'un des seuils fixés à l'article R*431-2 du présent code.
g) la transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher.
Transformer un garage en chambre revient à créer de la surface de plancher même s'il n'y a pas de modification des structures du garage .
Comme la surface de la future pièce d'habitation sera forcément supérieure à 5 m², le dépôt d'une déclaration préalable est obligatoire, en vertu des dispositions de l'article R.421-17 alinéa g, rappelé précédemment.
De plus en transformant le garage en chambre, vous allez modifier l'aspect extérieur ( ajout de fenêtres par exemple ) : là aussi ( alinéa a de l'article rappelé) cela nécessite de déposer une demande préalable de travaux.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
En effet l'article Article *R421-17 du Code d'urbanisme précise :
"Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants :
a) Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement ;
...
f)Les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
-une emprise au sol créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
-une surface de plancher créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés.
Ces seuils sont portés à quarante mètres carrés pour les projets situés en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, à l'exclusion de ceux impliquant la création d'au moins vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol lorsque cette création conduit au dépassement de l'un des seuils fixés à l'article R*431-2 du présent code.
g) la transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher.
Transformer un garage en chambre revient à créer de la surface de plancher même s'il n'y a pas de modification des structures du garage .
Comme la surface de la future pièce d'habitation sera forcément supérieure à 5 m², le dépôt d'une déclaration préalable est obligatoire, en vertu des dispositions de l'article R.421-17 alinéa g, rappelé précédemment.
De plus en transformant le garage en chambre, vous allez modifier l'aspect extérieur ( ajout de fenêtres par exemple ) : là aussi ( alinéa a de l'article rappelé) cela nécessite de déposer une demande préalable de travaux.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
gabie75
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20 décembre 2014
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9 août 2014 à 18:12
9 août 2014 à 18:12
merci a vous tous, vous m'avez bien aidé
La législation juridique et financière évolue en permanence...