Période d'essai illégale ?
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Banania47
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
J'ai signé un CDD de 4 semaines pour une garde d'enfant à domicile. J'ai lu avec attention le contrat et tout me paraissait en règle. Pour ce qui est de la période d'essai, mon employeur a précisé en m'assistant dans ma lecture du contrat qu'il l'avait mise car elle était obligatoire. Mais en relisant mon contrat ce matin je me suis rendue compte que 15 jours pour une période d'essai semblait un peu long par rapport à la durée de mon contrat. J'ai donc fait des recherches et ai réalisé qu'en théorie pour 4 semaines la période d'essai devrait être de 4 jours et non pas 15.
Ma question est la suivante : Pour une période de 4 semaines de travail, mon employeur a-t-il le droit d'exiger une période d'essai de 15 jours ?
Merci d'avance.
S.
J'ai signé un CDD de 4 semaines pour une garde d'enfant à domicile. J'ai lu avec attention le contrat et tout me paraissait en règle. Pour ce qui est de la période d'essai, mon employeur a précisé en m'assistant dans ma lecture du contrat qu'il l'avait mise car elle était obligatoire. Mais en relisant mon contrat ce matin je me suis rendue compte que 15 jours pour une période d'essai semblait un peu long par rapport à la durée de mon contrat. J'ai donc fait des recherches et ai réalisé qu'en théorie pour 4 semaines la période d'essai devrait être de 4 jours et non pas 15.
Ma question est la suivante : Pour une période de 4 semaines de travail, mon employeur a-t-il le droit d'exiger une période d'essai de 15 jours ?
Merci d'avance.
S.
A voir également:
- Période d'essai illégale ?
- Periode d'essai non payée - Guide
- Enceinte en période d'essai cdi - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
- Demission pour cdi puis rupture periode d'essai - Guide
- Depression periode d'essai - Forum periode d'essai
4 réponses
Bonjour,
D'abord, la période d'essai n'est nullement obligatoire : c'est le Code du Travail qui le dit.
Ensuite, vous avez raison, pour un CDD de moins de 6 mois, la période d'essai doit être d'un jour par semaine. Je précise que selon l'arrêt de la Cour de Cassation du 28 avril 2011, les jours de la période d'essai se comptent en jours calendaires : c'est à dire tous les jours de la semaine, y compris les samedis et dimanches (et jours fériés), sauf disposition contractuelle contraire.
Cdlt
Val
D'abord, la période d'essai n'est nullement obligatoire : c'est le Code du Travail qui le dit.
Ensuite, vous avez raison, pour un CDD de moins de 6 mois, la période d'essai doit être d'un jour par semaine. Je précise que selon l'arrêt de la Cour de Cassation du 28 avril 2011, les jours de la période d'essai se comptent en jours calendaires : c'est à dire tous les jours de la semaine, y compris les samedis et dimanches (et jours fériés), sauf disposition contractuelle contraire.
Cdlt
Val
Merci de votre réponse.
Dans ce cas, bien que tout se passe bien avec les enfants, je m'inquiète des intentions de mon employeur.
Quel est mon recours dans le cas où mon employeur me licencie pendant cette période d'essai abusive sachant que j'ai déjà travaillé une semaine ?
Merci d'avance
Dans ce cas, bien que tout se passe bien avec les enfants, je m'inquiète des intentions de mon employeur.
Quel est mon recours dans le cas où mon employeur me licencie pendant cette période d'essai abusive sachant que j'ai déjà travaillé une semaine ?
Merci d'avance
Vous pouvez mais même si le contrat n'est pas modifié, cela ne change rien au fait que votre période d'essai est de 4 jours. Si votre employeur veut vous licencier au-delà de ces 4 jours, il devra respecter la procédure de licenciement prévue par le Code du Travail ou la convention collective de la branche.