Je suis actuellement cadre en période d'essai. J'ai une période d'essai de 4 mois + 3 mois renouvellable. Le 24 mai, arrive la fin de ma première période d'essai et je ne sais pas encore si elle sera renouvellée.
Concrètement, ça se passe très mal à mon boulot. Très mauvaise ambiance, mauvais relationnel avec mon chef, à tel point que j'ai la boule au ventre quand je vais bosser le matin.
Bref, je sais pertinemment que mon chef n'acceptera jamais de me licencier. Je ne souhaite pas non plus démissioner car je n'aurais pas le droit au chômage.
La seule solution donc que je vois aujourd'hui est l'abandon de poste mais quels en sont vraiment les risques ? Du fait que je sois en période d'essai, puis-je être considérée comme démissionnaire ? J'ai vu sur beaucoup de forum que l'employeur dans ce cas de figure finissait par licencier le salarié. Cependant, peut-il me demander des indemnités du fait que je n'ai pas effectué de préavis. Je sais que pour n'importe quelle faute que ce soit, sérieuse, grave ou lourde, j'aurais le droit au chômage, seulement, j'ai vraiment peur qu'on me demande des dommages et intérêts.
Si mon employeurs tarde à me licencier, la période entre le premier jour où je ne viens plus travailler et la date où il me licencie, continuerai-je à être payé ?
Votre état dépressif du à l'environnement au travail peut engendrer une inaptitude à tout poste dans l'entreprise pour mise en danger immédiat de votre santé.
Votre employeur ne pourra pas faire autrement que de vous licencier pour inaptitude.
Pour commencer, vous pourrez toujours reprocher à votre employeur de ne vous avoir pas fait passer de visite médicale d'embauche, ce qui est une faute grave de sa part et motif de rupture à ses torts.
Ensuite, arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 21 mai 2002, Bull. Civ. V, n° 169:
Les clauses de dédit-formation sont licites si elles constituent la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réells au-delà des dépenses imposées par la loi ou une convention collective, si le montant de l'indemnité de dédit est proportionné aux frais de la formation engagés et si elles n'ont pas pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 16 mai 2007, JCP S 2007, page 1585, note Drai:
Est nulle la clause de dédit-formation qui ne contient aucune information sur le coût réel de la formation pour l'employeur.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 4 février 2004, RDC 2004, page 720, note Radé:
L'engagement du salarié de suivre une formation à l'initiative de son employeur, et en cas de démission, d'indemniser celui-ci des frais qu'il a assumer, doit, pour être valable, faire l'objet d'une convention particulière conclue avant le début de la formation et qui précise la date, la nature, la durée de la formation et son coût réel pour l'employeur, ainsi que le montanty et les modalités de remboursement à la charge du salarié.
Article R 4624-10 du Code du Travail:
Le salarié bénéfice d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail.
Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 4 mai 1976, Droit Social 1977, page 47, notre Savatier.
L'employeur ne peut s'exonérer de ses obligations en invoquant comme cas de force majeure la défection du salarié à la visite médicale d'embauche, celle-ci étant une condition préalable au contrat de travail qui s'impose à chacun des contractant.
Tout salarié doit obligatoirement faire l'objet d'un examen médical, en principe avant son embauche ou, au plus tard avant l'expiration de la période d'essai. Cet examen a pour but de rechercher si le salarié n'est pas atteint d'une affection dangeureuse pour les autres travailleurs, de s'assurer qu'il est médicalement apte au poste auquel il est envisagé de l'affecter et de proposer, éventuellement, les adaptations du poste ou de l'affectation à d'autres postes.
Le salarié qui ne bénéficie pas de cette visite subit nécessairement un préjudice ouvrant droit à des dommages_intérêts (Cass. Soc. du 05/10/2010, pourvoi n° 09-40913).
Il appartient à l'employeur de prendre les dispositions nécessaires pour soumettre le salarié à une visite médicale d'embauche prévue par l'article R 4624-10 du Code du travail dans le délai légal.
La carence de la médecine du travail ne libéré pas l'employeur de son obligation. (Cass.Soc. du 28/03/2001, pourvoi n° 99-41626)
En cas de manquement à cette obligation l'employeur engage sa responsabilité.
Le fait d'invoquer la défection du salarié comme cas de force majeure ne constitue pas un cas d'exonération. ( Cass. Soc. du 04/05/1976, pourvoi n° 75-92127).
A vous de vérifier si votre contrat et surtout la clause de dedit-formation, est conforme à la législation du travail.
En ce qui concerne la visite médicale d'embauche, le fait que l'employeur ne vous envoie pas la passer, est un motif de rupture du contrat de travail.
J'ai vu mon médecin ce soir qui vient de m'arrêter pour une semaine... mais cela ne solutionne pas mon problème.
Mon médecin traitant peut me déclarer inapte à mon travail ? Auquel cas mon employeur me licenciera ?
Qu'avez-vous décidé? Je suis exactement dans le même cas.
Pour ma part pas de visite médicale d'embauche ( période d'essai: 4 mois + 2 mois renouvelable)
Actuellement dans les 2 mois renouvelables, je ne sais pas quoi faire, passant cette période, je suis en CDI avec un dédit de formation sur ma tête.
Il ne fait aucun doute d'après la période d'essai que vous êtes cadre. Cela n'empêche que vous devez impérativement passer une visite médicale d'embauche. Si votre employeur ne vous envoie pas à la médecine du travail, vous pourrez demander la rupture du contrat devant le conseil des prud'hommes aux torts de l'employeur pour faute grave.
Dans votre contrat, il a été précisé que vous devier passer une visite médicale d'embauche avant la fin de votre période d'essai?
Pour la visite médicale... Je ne sais pas. Il faut que j'attends la fin de ma
période d'essai finale...
Qui conduirait a un CDI et la mise en place du dédit de formation..
Vous n'êtes pas bloquée, puisque votre employeur ne vous a pas envoyé passé la visite médicale d'embauche.
C'est une faute grave de sa part et vous pouvez demander la rupture du contrat aux torts de l'employeur.
Avez-vous bien lu les informations que je vous ai communiquées dans ma réponse précédente. Les arrêts de la Cour de Cassation.
arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 21 mai 2002, Bull. Civ. V, n° 169:
Les clauses de dédit-formation sont licites si elles constituent la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réells au-delà des dépenses imposées par la loi ou une convention collective, si le montant de l'indemnité de dédit est proportionné aux frais de la formation engagés et si elles n'ont pas pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner.
Ma période d'essai de 4mois est terminée et pas eu de visite médicale.
Mais j'ai demandé le renouvellement de 2 mois qui conduit la fin de la période d'essai a fin juillet.
La visite médicale devait avoir lieu pendant les 4 premiers mois OU ont-ils jusqu'à fin h
juillet pour me la faire passer?!
Oui j'ai lu vo remarques. Merci.
Je cherche actuellement la valeur en frais réelles de la formation que j'ai eu,
Donc, la clause de dedit-formation n'est pas conforme à la législation du travail. Vous ne devrez rien à votre employeur si vous partez.
Votre emplyeur aurait dû vous envoyer à la médecine du travail pour la visite d'embauche avant la fin des 4 mois.
A vous de voir maintenant si vous voulez faire rompre le contrat en passant par les prud'hommes pour faute grave de l'employeur ou donnez votre démission avant la fin de la période d'essai en lui précisant que votre clause de dédi-formation n'est pas conforme au visa des arrêts de la Chambre sociale de la Cour de Cassation que je vous ai indiqués dans ma première réponse. Vous lui reprocherez également de ne pas vous avoir envoyé à la médecine du travail.
Le problème, c'est que si vous démissionnez, vous n'aurez pas le droit aux indemnités assedic, c'est pourquoi je vous indiquais de demander devant le conseil des prud'hommes, une rupture du contrat aux torts de l'employeur pour faute grave de celui-ci,(pas de visite médicale d'embauche), donc avocat si vous voulez ou une aide par un syndicat.
perso je le sens très mal ce motif devant le conseil des prud'hommes c'est bien léger et il y a de fortes chance pour que le dossier dur au minimum 6 mois au maximum beaucoup plus et n'oubliez pas qu'en juillet aout il y a les vacances judiciaires
