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4 réponses
Bonjour,
L'inventaire successoral
Il est généralement établi par un Notaire dans les petites communes. Si le Notaire l'estime nécessaire, et dans les grandes communes, il fait établir cet inventaire avec l'assistance d'un Commissaire Priseur dans la mesure où ce dernier est l'expert en matière. L'inventaire est alors ainsi un acte authentique établi par le Notaire mais qui contient la liste des biens mobiliers établie par ce Commissaire Priseur. Contrairement à la commune renommée, le coût de cet acte n'est pas excessif.
Il se distingue ainsi du simple constat établi par Huissier qui ne fait que le recensement de ces biens et en prend éventuellement des photographies. Si celui-ci garde son utilité, il ne peut se substituer pour autant à l'inventaire successoral.
https://www.aidonslesnotres.fr/aidant/les-mesures-de-protection-juridique/
Cdlt
''Un jour j'irai vivre en Théorie, car en Théorie tout se passe bien''
L'inventaire successoral
Il est généralement établi par un Notaire dans les petites communes. Si le Notaire l'estime nécessaire, et dans les grandes communes, il fait établir cet inventaire avec l'assistance d'un Commissaire Priseur dans la mesure où ce dernier est l'expert en matière. L'inventaire est alors ainsi un acte authentique établi par le Notaire mais qui contient la liste des biens mobiliers établie par ce Commissaire Priseur. Contrairement à la commune renommée, le coût de cet acte n'est pas excessif.
Il se distingue ainsi du simple constat établi par Huissier qui ne fait que le recensement de ces biens et en prend éventuellement des photographies. Si celui-ci garde son utilité, il ne peut se substituer pour autant à l'inventaire successoral.
https://www.aidonslesnotres.fr/aidant/les-mesures-de-protection-juridique/
Cdlt
''Un jour j'irai vivre en Théorie, car en Théorie tout se passe bien''
La législation juridique et financière évolue en permanence...