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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nous sommes en train de vendre la maison familiale de mon mari.A la mort de sa mere, mon mari et son frere ont herite d'une maison en italie
le frere est mort , il etait marie avec deux enfants
la belle soeur a -t-elle le droit d'heriter d'une part
merci
le frere est mort , il etait marie avec deux enfants
la belle soeur a -t-elle le droit d'heriter d'une part
merci
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1 réponse
la belle soeur a -t-elle le droit d'heriter d'une part
La question relève de la législation italienne sur les droits du conjoint survivant.
En France, ledit conjoint recueille des droits mais uniquement sur le patrimoine dépendant de l'époux décédé.
Dans votre cas, le frère de votre mari est décédé après sa mère.
Il a donc hérité.
Ses droits recueillis dans la succession de sa mère font partie de sa succession à laquelle son épouse a vocation d'exercer ses droits de conjoint survivant tout autant qu'elle n'en a pas été privée (selon la législation française, bien entendu)
La question relève de la législation italienne sur les droits du conjoint survivant.
En France, ledit conjoint recueille des droits mais uniquement sur le patrimoine dépendant de l'époux décédé.
Dans votre cas, le frère de votre mari est décédé après sa mère.
Il a donc hérité.
Ses droits recueillis dans la succession de sa mère font partie de sa succession à laquelle son épouse a vocation d'exercer ses droits de conjoint survivant tout autant qu'elle n'en a pas été privée (selon la législation française, bien entendu)
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