droits sur une concession funéraire Résolu

Question

Bonjour. Mon père était titulaire d'une concession perpétuelle dans le cimetière de son village. Il a fait édifier un caveau familial de six places. A ce jour, cinq places sont occupées par mes grands parents paternels, mon père, ma mère et ma soeur aînée. Son époux prétend avoir droit d'être inhumé dans la dernière place restante au motif qu'on ne sépare pas les époux. Or, moi même j'aurai souhaité être inhumé avec mes parents. De plus, j'ai une autre soeur qui a le même droit que moi. Qui a donc la priorité pour occuper cette dernière place dans ce caveau. Merci pour vos réponses éclairées.

roudoudou22 · Accepted Answer

A quelles dates (années) sont décédés vos grands parents ?

Enka1 · Answer

Bonjour, 

Mais normalement, il devrait avoir donné la liste des personne pouvant y demeurer ... avez vous contrôlé ceci , 

pour ma part, voici ce que j' ai trouvé en cas de litige : 

Décembre 2012
Le Particulier n° 1079, article résumé

La loi : le code général des collectivités territoriales réglemente le fonctionnement des concessions funéraires (art. 2223-13 à 18 et R. 2223-10 à 23). Il fixe notamment les conditions d'attribution et de retrait des concessions par les communes.

La jurisprudence : le juge administratif est compétent pour arbitrer les litiges liés aux contrats de concession passés avec la commune (octroi, refus, reprise, etc.). Dans tous les autres cas, c'est le juge judiciaire qui tranche, notamment les litiges entre particuliers relatifs à la détermination des bénéficiaires de la concession.

Résumé de l'article
Le code général des collectivités territoriales réglemente le fonctionnement des concessions funéraires. Il fixe notamment les conditions d'attribution et de retrait des concessions par les communes.

Le juge administratif est compétent pour arbitrer les litiges liés aux contrats de concession passés avec la commune (octroi, refus, reprise, etc.). Dans tous les autres cas, c'est le juge judiciaire qui tranche, notamment les litiges entre particuliers relatifs à la détermination des bénéficiaires de la concession.

Sélection de jurisprudences sur les concessions funéraires :
Les communes accordent des concessions funéraires privées dans les cimetières.

Le propriétaire d'une concession désigne les personnes qui pourront y reposer
La commune a le droit de récupérer une concession non entretenue
Une demande d' exhumation peut être accordée, si elle est justifiée.

Dans la plupart des cas, les litiges relèvent du juge judiciaire " 
 
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...

DorisOups · Answer

bonjour
vous pouvez aussi faire réduire les corps déjà inhumés et les mettre en reliquaire
ainsi tous les demandeurs pourront être inhumés

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Votre beau-frère n'a pas tort, sauf si votre père l'a exclu par testament. Par la suite, la place disponible pour chacun dépendra un peu de l'ordre des décès et des dispositions que vous prendrez éventuellement pour réunir ou réduire les corps, comme suggéré par les intervenants précédents.

Ce document vous explique bien la situation :

https://montigny-sur-vesle.a3w.fr/Default.aspx

Cdlt

Pierrelim · Answer

Bonjour, merci de vous intéresser à mon problème, même si certaines réponses ne correspondent pas exactement à ma question qui est de savoir avec exactitude les droits de mon beau-frère 

La réponse de SORGIN  «  Votre beau-frère n'a pas tort, sauf si votre père l'a exclu par testament » ne me paraît pas si évidente.

En effet, s'il est acquis que, de son vivant un cotitulaire peut user des ses droits pour faire inhumer son conjoint dans le caveau de famille, qu'en est-il quand son conjoint lui survie ? Ce conjoint n'est pas un héritiers de sang et donc ne peut prétendre au mêmes droits que les cotitulaires. Son inhumation dans ce caveau n'est-elle pas soumise au bon vouloir des autres cotitulaires.

De plus, je viens de découvrir un  rapport de 2012 du Défenseur des droits, relatif à la législation funéraire, qui indique:
     "Les héritiers, cotitulaires de la concession, peuvent faire inhumer les membres de leur famille (plus précisément leurs conjoints - c'est-à-dire les personnes avec lesquelles elles étaient mariées [l'inhumation d'un concubin ou partenaire de Pacs implique l'accord des autres héritiers] - et descendants) dans le caveau, sans que l'accord des autres titulaires ne soit requis, la seule règle gouvernant l'attribution des places étant l'ordre des décès. Toutefois, le droit des conjoints des cotitulaires apparaît moins fort que celui des héritiers de sang : il semblerait que l'attribution de la dernière place dans un caveau ne puisse être accordée à un conjoint de cotitulaire que dans la seule hypothèse où aucun héritier de sang ne subsiste"

Différentes interprétations étant contradictoires, je pense que seul un juge à la compétence pour donner la bonne réponse.

Encore une fois merci à tous les contributeurs.

Droits sur une concession funéraire

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