Comment récuperer l'argent de comptes banquaires
pat5006
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7 août 2014 à 15:34
Pat50061 - 7 août 2014 à 19:37
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condorcet
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7 août 2014 à 15:56
7 août 2014 à 15:56
J'aimerais savoir ce qu'il en est
Il est exact que le légataire doit demander l'envoi en possession de son legs au Tribunal de Grande Instance, procèdure engagée et suivie par un avocat.
(Copier-coller)
Le légataire universel doit la demander uniquement lorsqu'il y a des héritiers réservataires (descendants, conjoint). S'il n'y en a pas, il doit demander l'envoi en possession de son legs si le testament n'est pas authentique . -
L'envoi en possession
Cette procédure ne concerne que les légataires universels lorsque le testament est olographe ou mystique et qu'il n'y a pas d'héritier réservataire.
Son but est de soumettre au juge l'appréciation de la validité des dispositions testamentaires, car le testament olographe ou mystique présente moins de garanties qu'un testament rédigé par un notaire.
Le juge contrôle l'absence d'héritier réservataire, la présence d'un legs universel, la validité apparente du testament et le respect des règles formelles.
Une fois prononcé, l'envoi en possession permet de prendre effectivement possession des biens légués.
- See more at: http://www.notaires.paris-idf.fr/transmission-de-patrimoine/les-testaments-0#sthash.2SQC0hWz.dpuf
http://www.notaires.paris-idf.fr/transmission-de-patrimoine/les-testaments-
Votre notaire aurait dû depuis longtemps vous indiquer la marche à suivre.
Il est exact que le légataire doit demander l'envoi en possession de son legs au Tribunal de Grande Instance, procèdure engagée et suivie par un avocat.
(Copier-coller)
Le légataire universel doit la demander uniquement lorsqu'il y a des héritiers réservataires (descendants, conjoint). S'il n'y en a pas, il doit demander l'envoi en possession de son legs si le testament n'est pas authentique . -
L'envoi en possession
Cette procédure ne concerne que les légataires universels lorsque le testament est olographe ou mystique et qu'il n'y a pas d'héritier réservataire.
Son but est de soumettre au juge l'appréciation de la validité des dispositions testamentaires, car le testament olographe ou mystique présente moins de garanties qu'un testament rédigé par un notaire.
Le juge contrôle l'absence d'héritier réservataire, la présence d'un legs universel, la validité apparente du testament et le respect des règles formelles.
Une fois prononcé, l'envoi en possession permet de prendre effectivement possession des biens légués.
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http://www.notaires.paris-idf.fr/transmission-de-patrimoine/les-testaments-
Votre notaire aurait dû depuis longtemps vous indiquer la marche à suivre.
pat5006
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jeudi 7 août 2014
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7 août 2014
7 août 2014 à 17:38
7 août 2014 à 17:38
Bonjour condorcet
Merci d'avoir répondu si rapidement , est-ce que les frères et soeurs sont des héritiers réservataires?
Merci
Merci d'avoir répondu si rapidement , est-ce que les frères et soeurs sont des héritiers réservataires?
Merci
condorcet
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7 août 2014 à 19:02
7 août 2014 à 19:02
est-ce que les frères et soeurs sont des héritiers réservataires?
Non, sinon je vous l'aurais précisé.
Pour cette raison, ils n'ont pas qualité pour délivrer le legs, c'est-à-dire exécuter les dernières volontés du défunt portées sur son testament.
D'où le passage obligé par l'autorité judiciaire par l'intermédiaire d'un avocat.
Votre notaire aurait dû depuis longtemps vous expliquer toute cette procédure.
Vous pouvez le remercier de sa carence et de son immobilisme dont vous supportez les conséquences puisque 7 mois après le décès rien n'a avancé.
Non, sinon je vous l'aurais précisé.
Pour cette raison, ils n'ont pas qualité pour délivrer le legs, c'est-à-dire exécuter les dernières volontés du défunt portées sur son testament.
D'où le passage obligé par l'autorité judiciaire par l'intermédiaire d'un avocat.
Votre notaire aurait dû depuis longtemps vous expliquer toute cette procédure.
Vous pouvez le remercier de sa carence et de son immobilisme dont vous supportez les conséquences puisque 7 mois après le décès rien n'a avancé.