Comment récuperer l'argent de comptes banquaires
pat5006
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Pat50061 -
Pat50061 -
Bonjour
Mon frère est décédé au mois de février , il avait laissé un testament laissant ma mère seule héritière ; la somme dont elle hérite est de 6000 euros environ , , elle est passée par un notaire pour récupérer cette somme , depuis le début mars ou le notaire avait reçu ma mère , il ne s'est rien passé , j 'ai téléphoné à la banque de mon frère , ils me disent que le notaire n'a toujours pas réclamé le rapatriement des fonds , mais par contre qu'il avait demandé une provision de 1000 euros ; et maintenant ce notaire dis à ma mère qu'il faut que sa passe au tribunal et qu'elle doit prendre un avocat .
J'aimerais savoir ce qu'il en est , sachant que aucun de mes frères ou soeur ne s'oppose à ce testament .
Avec tout mes remerciements .
Mon frère est décédé au mois de février , il avait laissé un testament laissant ma mère seule héritière ; la somme dont elle hérite est de 6000 euros environ , , elle est passée par un notaire pour récupérer cette somme , depuis le début mars ou le notaire avait reçu ma mère , il ne s'est rien passé , j 'ai téléphoné à la banque de mon frère , ils me disent que le notaire n'a toujours pas réclamé le rapatriement des fonds , mais par contre qu'il avait demandé une provision de 1000 euros ; et maintenant ce notaire dis à ma mère qu'il faut que sa passe au tribunal et qu'elle doit prendre un avocat .
J'aimerais savoir ce qu'il en est , sachant que aucun de mes frères ou soeur ne s'oppose à ce testament .
Avec tout mes remerciements .
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4 réponses
J'aimerais savoir ce qu'il en est
Il est exact que le légataire doit demander l'envoi en possession de son legs au Tribunal de Grande Instance, procèdure engagée et suivie par un avocat.
(Copier-coller)
Le légataire universel doit la demander uniquement lorsqu'il y a des héritiers réservataires (descendants, conjoint). S'il n'y en a pas, il doit demander l'envoi en possession de son legs si le testament n'est pas authentique . -
L'envoi en possession
Cette procédure ne concerne que les légataires universels lorsque le testament est olographe ou mystique et qu'il n'y a pas d'héritier réservataire.
Son but est de soumettre au juge l'appréciation de la validité des dispositions testamentaires, car le testament olographe ou mystique présente moins de garanties qu'un testament rédigé par un notaire.
Le juge contrôle l'absence d'héritier réservataire, la présence d'un legs universel, la validité apparente du testament et le respect des règles formelles.
Une fois prononcé, l'envoi en possession permet de prendre effectivement possession des biens légués.
- See more at: http://www.notaires.paris-idf.fr/transmission-de-patrimoine/les-testaments-0#sthash.2SQC0hWz.dpuf
http://www.notaires.paris-idf.fr/transmission-de-patrimoine/les-testaments-
Votre notaire aurait dû depuis longtemps vous indiquer la marche à suivre.
Il est exact que le légataire doit demander l'envoi en possession de son legs au Tribunal de Grande Instance, procèdure engagée et suivie par un avocat.
(Copier-coller)
Le légataire universel doit la demander uniquement lorsqu'il y a des héritiers réservataires (descendants, conjoint). S'il n'y en a pas, il doit demander l'envoi en possession de son legs si le testament n'est pas authentique . -
L'envoi en possession
Cette procédure ne concerne que les légataires universels lorsque le testament est olographe ou mystique et qu'il n'y a pas d'héritier réservataire.
Son but est de soumettre au juge l'appréciation de la validité des dispositions testamentaires, car le testament olographe ou mystique présente moins de garanties qu'un testament rédigé par un notaire.
Le juge contrôle l'absence d'héritier réservataire, la présence d'un legs universel, la validité apparente du testament et le respect des règles formelles.
Une fois prononcé, l'envoi en possession permet de prendre effectivement possession des biens légués.
- See more at: http://www.notaires.paris-idf.fr/transmission-de-patrimoine/les-testaments-0#sthash.2SQC0hWz.dpuf
http://www.notaires.paris-idf.fr/transmission-de-patrimoine/les-testaments-
Votre notaire aurait dû depuis longtemps vous indiquer la marche à suivre.
Bonjour condorcet
Merci d'avoir répondu si rapidement , est-ce que les frères et soeurs sont des héritiers réservataires?
Merci
Merci d'avoir répondu si rapidement , est-ce que les frères et soeurs sont des héritiers réservataires?
Merci
est-ce que les frères et soeurs sont des héritiers réservataires?
Non, sinon je vous l'aurais précisé.
Pour cette raison, ils n'ont pas qualité pour délivrer le legs, c'est-à-dire exécuter les dernières volontés du défunt portées sur son testament.
D'où le passage obligé par l'autorité judiciaire par l'intermédiaire d'un avocat.
Votre notaire aurait dû depuis longtemps vous expliquer toute cette procédure.
Vous pouvez le remercier de sa carence et de son immobilisme dont vous supportez les conséquences puisque 7 mois après le décès rien n'a avancé.
Non, sinon je vous l'aurais précisé.
Pour cette raison, ils n'ont pas qualité pour délivrer le legs, c'est-à-dire exécuter les dernières volontés du défunt portées sur son testament.
D'où le passage obligé par l'autorité judiciaire par l'intermédiaire d'un avocat.
Votre notaire aurait dû depuis longtemps vous expliquer toute cette procédure.
Vous pouvez le remercier de sa carence et de son immobilisme dont vous supportez les conséquences puisque 7 mois après le décès rien n'a avancé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...