Eaux usées, servitudes et compromis de vente...
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07mimou
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Modifié par 07mimou le 6/08/2014 à 15:30
07mimou Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 6 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2014 - 7 août 2014 à 14:34
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2 réponses
Bonjour.
La clause relative à l'exonération de la garantie des vices cachés est parfaitement légale .
En revanche , s'agissant des servitudes, la clause d'exonération est susceptible d'être écartée devant une possible mauvaise foi (déclaration mensongère) du vendeur.
Jouez là-dessus pour obtenir un rabais sur le prix. Vous dites au vendeur que vous avez découvert ces servitudes et qu'en conséquence vous allez faire faire une enquête pour déterminer leur origine et ensuite l'attaquer pour déclaration mensongère dans le compromis, et donc de sa mauvaise foi. Vous verrez bien la réaction.Vous lui précisez que la clause sur les servitudes sera écartée par le tribunal dans le cas d'une action judiciaire.
La clause relative à l'exonération de la garantie des vices cachés est parfaitement légale .
En revanche , s'agissant des servitudes, la clause d'exonération est susceptible d'être écartée devant une possible mauvaise foi (déclaration mensongère) du vendeur.
Jouez là-dessus pour obtenir un rabais sur le prix. Vous dites au vendeur que vous avez découvert ces servitudes et qu'en conséquence vous allez faire faire une enquête pour déterminer leur origine et ensuite l'attaquer pour déclaration mensongère dans le compromis, et donc de sa mauvaise foi. Vous verrez bien la réaction.Vous lui précisez que la clause sur les servitudes sera écartée par le tribunal dans le cas d'une action judiciaire.
07mimou
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7 août 2014 à 14:34
7 août 2014 à 14:34
Bonjour,
dans cette vente il y a un intermédiaire qui est un agent immobilier qui s'est occuper de la vente (qui prend donc une commission), de ce fait la clause sur les vices cachés est-elle toujours valable? qui est responsable, le vendeur ou l'agent ?
De plus il se trouve que j'ai une copie de la convention de passage signé par le vendeur avec la mairie est-ce suffisant devant un tribunal?
dans cette vente il y a un intermédiaire qui est un agent immobilier qui s'est occuper de la vente (qui prend donc une commission), de ce fait la clause sur les vices cachés est-elle toujours valable? qui est responsable, le vendeur ou l'agent ?
De plus il se trouve que j'ai une copie de la convention de passage signé par le vendeur avec la mairie est-ce suffisant devant un tribunal?