Litige avec propriétaire
terra-alta
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 8 août 2014 à 13:04
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Valenchantée
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6 août 2014 à 12:45
6 août 2014 à 12:45
Bonjour,
Faites leur une lettre RAR de mise en demeure (préciser un objet qui dit "mise en demeure") de remise en état du logement. Sans travaux effectués d'ici 8 jours, vous ferez constater l'indécence du logement par la mairie et vous saisirez parallèlement le tribunal d'instance de XX (lieu de votre domicile).
Rappelez leur que la diminution du loyer ne se justifie pas uniquement en cas de travaux, encore faut-il que, conformément à la loi du 6 juillet 89, le logement soit en bon état d'usage et de fonctionnement, ce qui n'est pas le cas.
Cela devrait au moins les faire s'activer.
Cdlt
Faites leur une lettre RAR de mise en demeure (préciser un objet qui dit "mise en demeure") de remise en état du logement. Sans travaux effectués d'ici 8 jours, vous ferez constater l'indécence du logement par la mairie et vous saisirez parallèlement le tribunal d'instance de XX (lieu de votre domicile).
Rappelez leur que la diminution du loyer ne se justifie pas uniquement en cas de travaux, encore faut-il que, conformément à la loi du 6 juillet 89, le logement soit en bon état d'usage et de fonctionnement, ce qui n'est pas le cas.
Cela devrait au moins les faire s'activer.
Cdlt
8 août 2014 à 12:03
J'ai déjà fait des recommandés (sans mise en demeur).
J'ai contacté la mairie de ma comune qui m'a informé que dans mon cas il ne pouvait intervenir, car je suis en privée.
Un plombier est passé avant hier et m'a indiqué qu'on ne pouvait rien faire à part de gros travaux, l'immeuble qui est neuf, a été construit sur un sol humide à 90% sans sans préoccuper!
Hier mon agence m'a contacté en m'indiquant que si des travaux allait être fait, je devrait soit quitter l'appartement (on m'a fait comprendre que c'était mieux), soit être relogé.
Si il y a relogement pendant les travaux, est-ce à moi de trouver et de payer toutes facture en plus?
Merci d'avance encore pour toutes réponses.
Cordialement
Modifié par Valenchantée le 8/08/2014 à 13:06
La mairie vous répond n'importe quoi : ce n'est pas parce que le logement est privé qu'elle ne peut pas constater l'indécence du logement.
Sauf en cas d'indécence, d'insalubrité ou de péril (il faut donc un jugement de tribunal ou une décision de la préfecture), votre bailleur n'a pas obligation à vous reloger. Par contre, s'il y a des travaux de plus de 21 jours qui induisent que le logement en totalité n'est plus habitable, vous pouvez demander à ne plus payer le loyer. Vous pouvez également, dans ce cas, résilier le bail.
La loi ne prévoit pas que les frais annexes (tel un déménagement) soit à la charge du bailleur, mais rien n'interdit que vous le négociez.
Je doute que votre bailleur fasse de très très gros travaux s'il vient juste d'acquérir son logement neuf ! Et comme il s'agit vraisemblablement de responsabilités qui lui sont extérieures (constructeur, promoteur), cela risque de batailler ferme pendant un moment.
Je vous conseillerais donc de résilier le bail au plus tôt en négociant un nouveau logement comparable avec l'agence et négociant également les frais de déménagement. Par écrit surtout. Le bailleur et l'agence, son mandataire, étaient tenus de vous fournir un logement en bon état d'usage et de réparation, et de vous en assurer la jouissance paisible, selon la loi du 6 juillet 89. On peut dire qu'on en est loin !
Cdlt