Litige avec propriétaire

terra-alta Messages postés 2 Date d'inscription mardi 5 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2014 - 5 août 2014 à 20:48
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 8 août 2014 à 13:04
Bonjour,

Nouvelle sur ce site, j'espère poser la question au bon endroit et trouver réponse..

Je m'explique, le 16 juin dernier l'agence de location avec qui j'ai réservé un appartement sur plan, me donne RDV sur place pour une visite ( à ce moment le bail est déjà signé, la date d'entrée convenu pour le 01/07/14)

Sur place, la gérante de l'agence, la propriétaire et le promoteur ( appartement neuf, la propriétaire en prenait possession ce jour même).

À la suite de cette visite on m'informe que durant la fin des travaux une inondation à eu lieux et qu'il vaudrait mieux reporter la d'entrée au 15/07.
Cependant, le bail étant déjà signé, le congé de mon précédant logement étant déjà donné, il a été convenu de conserver l'entrée au 01/07 avec mon accord pour que les travaux de rénovations suite au dégâts des eaux soit fait rapidement après mon entrée dans les lieux.

Les travaux évoqués : changer les parquets des chambres + couloir, refaire les peintures qui avaient des traces d'humidité.

Tout ceci a bien été stipulé sur l'EDL.

A ce jour, et ce plus d'un mois après mon entrée, rien a été fait, l'appartement se dégrade (apparition de champignons, murs moisis, plinthes qui se décolle, carrelage qui bouge, joint qui noircissent et se décolle...)
Un rendez vous avait été pris pour qu'une personne vienne constaté les dégradations, mais personne au rendez-vous.

Je suis en contact avec la régie qui s'occupe de mon dossier mais qui n'arrive pas à faire avancer les choses.

Je me retrouve donc avec un appartement remplis de moisissures, dans lequel je ne peux terminer de m'installer correctement, je ne vide pas tout mes cartons car les chambres devrons être vidés pour refaire le parquet je ne met pas mes rideaux pour éviter que les odeurs accroches, pas mes tapis, une odeur d'humidité c'est installé, mon linge met 3 jours à sécher...

En attendant que les travaux soit fait, pour remettre en état l'appartement, j'ai demandé une réduction de loyer, à ce jour l'appartement n'est pas correct par rapport a ce que je devait avoir.
Et je ne peux y vivre convenablement.

Mon agence ma répondu que les réductions de loyer selon la loi ALUR ne se fessaient que en cas de travaux engagés par le propriétaire (ce qui e effectivement exact), mai dans mon cas, je pense que le propriétaire devrait plutôt demander des indemnités au promoteur qui n'a pas engagé les rénovations qu'il devait faire (stipulé dans l'EDL) et les répercuter sur mon loyer tant que rien n'avance.

Je ne connait absolument rien en matière de juridiction dans ce domaine, j'ai donc besoin de votre aide ...

Mon loyer est tout de même de 940.00 €

Merci d'avance à ceux qui me viendraient en aide!

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
6 août 2014 à 12:45
Bonjour,

Faites leur une lettre RAR de mise en demeure (préciser un objet qui dit "mise en demeure") de remise en état du logement. Sans travaux effectués d'ici 8 jours, vous ferez constater l'indécence du logement par la mairie et vous saisirez parallèlement le tribunal d'instance de XX (lieu de votre domicile).

Rappelez leur que la diminution du loyer ne se justifie pas uniquement en cas de travaux, encore faut-il que, conformément à la loi du 6 juillet 89, le logement soit en bon état d'usage et de fonctionnement, ce qui n'est pas le cas.

Cela devrait au moins les faire s'activer.

Cdlt


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terra-alta Messages postés 2 Date d'inscription mardi 5 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2014
8 août 2014 à 12:03
Merci beaucoup pour votre réponse.
J'ai déjà fait des recommandés (sans mise en demeur).
J'ai contacté la mairie de ma comune qui m'a informé que dans mon cas il ne pouvait intervenir, car je suis en privée.

Un plombier est passé avant hier et m'a indiqué qu'on ne pouvait rien faire à part de gros travaux, l'immeuble qui est neuf, a été construit sur un sol humide à 90% sans sans préoccuper!

Hier mon agence m'a contacté en m'indiquant que si des travaux allait être fait, je devrait soit quitter l'appartement (on m'a fait comprendre que c'était mieux), soit être relogé.
Si il y a relogement pendant les travaux, est-ce à moi de trouver et de payer toutes facture en plus?

Merci d'avance encore pour toutes réponses.

Cordialement
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
Modifié par Valenchantée le 8/08/2014 à 13:06
La mise en demeure est importante dans la mesure où elle constitue un premier acte formel envers le débiteur.

La mairie vous répond n'importe quoi : ce n'est pas parce que le logement est privé qu'elle ne peut pas constater l'indécence du logement.

Sauf en cas d'indécence, d'insalubrité ou de péril (il faut donc un jugement de tribunal ou une décision de la préfecture), votre bailleur n'a pas obligation à vous reloger. Par contre, s'il y a des travaux de plus de 21 jours qui induisent que le logement en totalité n'est plus habitable, vous pouvez demander à ne plus payer le loyer. Vous pouvez également, dans ce cas, résilier le bail.

La loi ne prévoit pas que les frais annexes (tel un déménagement) soit à la charge du bailleur, mais rien n'interdit que vous le négociez.

Je doute que votre bailleur fasse de très très gros travaux s'il vient juste d'acquérir son logement neuf ! Et comme il s'agit vraisemblablement de responsabilités qui lui sont extérieures (constructeur, promoteur), cela risque de batailler ferme pendant un moment.

Je vous conseillerais donc de résilier le bail au plus tôt en négociant un nouveau logement comparable avec l'agence et négociant également les frais de déménagement. Par écrit surtout. Le bailleur et l'agence, son mandataire, étaient tenus de vous fournir un logement en bon état d'usage et de réparation, et de vous en assurer la jouissance paisible, selon la loi du 6 juillet 89. On peut dire qu'on en est loin !

Cdlt
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