Privilégié un donataire
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RATINE0108
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4 août 2014 à 21:47
RATINE0108 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 4 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2014 - 4 août 2014 à 23:04
RATINE0108 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 4 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2014 - 4 août 2014 à 23:04
A voir également:
- Privilégié un donataire
- Comment obtenir un état des privilèges et nantissements - Guide
- Donation et décès du donataire ✓ - Forum Donation-Succession
- Décès du donataire avant donateur - Forum Donation-Succession
- Accord d'un co-donataire lors de la vente d'un bien - Forum Donation-Succession
- Service chargé de l'enregistrement du domicile du donataire - Forum Impôts
2 réponses
Utilisateur anonyme
4 août 2014 à 21:55
4 août 2014 à 21:55
Bonjour,
Si vous n'avez ni enfant ni conjoint, vous pouvez donner ce que vous voulez à qui vous voulez, les autres n'ont rien à dire.
Cdlt
Si vous n'avez ni enfant ni conjoint, vous pouvez donner ce que vous voulez à qui vous voulez, les autres n'ont rien à dire.
Cdlt
RATINE0108
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4 août 2014 à 22:12
4 août 2014 à 22:12
Merci de v/réponse
des précisions, je suis célibataire sans enfants
mais on m'a parlé de l'article 924-4 alinéa 2 ancien article 930 et l'article 921 alinéa 2 du code civil mais je n'ai pas réussi à comprendre cet article, il y a tellement de décret et des termes que le commun des mortels n'arrive pas a déchiffrer
je ne voudrais pas que mon neveu soit obligé de reverser de l'argent à ses frères et ses cousins qui ne se sont jamais soucié de moi
des précisions, je suis célibataire sans enfants
mais on m'a parlé de l'article 924-4 alinéa 2 ancien article 930 et l'article 921 alinéa 2 du code civil mais je n'ai pas réussi à comprendre cet article, il y a tellement de décret et des termes que le commun des mortels n'arrive pas a déchiffrer
je ne voudrais pas que mon neveu soit obligé de reverser de l'argent à ses frères et ses cousins qui ne se sont jamais soucié de moi
RATINE0108
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4 août 2014
4 août 2014 à 23:04
4 août 2014 à 23:04
Encore merci
bonne continuation à vous
cordialement
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