Certificat d'hérédité
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, voilà mon problème ma mère est décédée il y 15 jours. Pour sa banque on me demande un certificat d'hérédité. Je me suis rendu à la mairie et là on me demande plusieurs documents dont le livret de famille de frère qui est décédé. Voilà ma question la veuve de mon frère refuse de me fournir leur livret de famille donc la mairie ne veut pas me délivrer ce document. Quels sont mes recours auprès de ma belle soeur pour qu'elle me fournisse ce document ?
Merci pour votre aide
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3 réponses
Quels sont mes recours auprès de ma belle soeur pour qu'elle me fournisse ce document ?
Aucun.
Demandez à un notaire de dresser cet acte
Il dispose de moyens pour obtenir les actes de l'état-civil des personnes concernées par une succession, soit, en l'occurence, l'acte de décès de votre frère.
Il fera comparaître 2 témoins pouvant certifier bien connnaître votre famille et que votre frère n'a laissé aucune descendance susceptible de venir par représentation à la succession de votre mère.
C'est ce dernier point qui est le plus délicat de savoir si vous êtes le seul et unique héritier.
Aucun.
Demandez à un notaire de dresser cet acte
Il dispose de moyens pour obtenir les actes de l'état-civil des personnes concernées par une succession, soit, en l'occurence, l'acte de décès de votre frère.
Il fera comparaître 2 témoins pouvant certifier bien connnaître votre famille et que votre frère n'a laissé aucune descendance susceptible de venir par représentation à la succession de votre mère.
C'est ce dernier point qui est le plus délicat de savoir si vous êtes le seul et unique héritier.
petite précision mon frère avait deux enfants
Très important.
Tâchez de retrouver les date de naissance de vos 2 neveux.
Le notaire se procurera l'acte de naissance de votre défunt frère et de ses 2 enfants pour disposer de tous les éléments pour établir la dévolution successorale.
Mais il vous faudra être patient.
Le temps qu'il obtienne tous ces documents pour rédiger l'acte de notoriété
Très important.
Tâchez de retrouver les date de naissance de vos 2 neveux.
Le notaire se procurera l'acte de naissance de votre défunt frère et de ses 2 enfants pour disposer de tous les éléments pour établir la dévolution successorale.
Mais il vous faudra être patient.
Le temps qu'il obtienne tous ces documents pour rédiger l'acte de notoriété
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