Certificat d'hérédité
PHNE
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 août 2014 à 20:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 août 2014 à 20:33
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3 réponses
condorcet
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4 août 2014 à 19:14
4 août 2014 à 19:14
Quels sont mes recours auprès de ma belle soeur pour qu'elle me fournisse ce document ?
Aucun.
Demandez à un notaire de dresser cet acte
Il dispose de moyens pour obtenir les actes de l'état-civil des personnes concernées par une succession, soit, en l'occurence, l'acte de décès de votre frère.
Il fera comparaître 2 témoins pouvant certifier bien connnaître votre famille et que votre frère n'a laissé aucune descendance susceptible de venir par représentation à la succession de votre mère.
C'est ce dernier point qui est le plus délicat de savoir si vous êtes le seul et unique héritier.
Aucun.
Demandez à un notaire de dresser cet acte
Il dispose de moyens pour obtenir les actes de l'état-civil des personnes concernées par une succession, soit, en l'occurence, l'acte de décès de votre frère.
Il fera comparaître 2 témoins pouvant certifier bien connnaître votre famille et que votre frère n'a laissé aucune descendance susceptible de venir par représentation à la succession de votre mère.
C'est ce dernier point qui est le plus délicat de savoir si vous êtes le seul et unique héritier.
PHNE
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4 août 2014 à 19:39
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Merci CONCORCET
Par contre petite précision mon frère avait deux enfants
Par contre petite précision mon frère avait deux enfants
condorcet
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4 août 2014 à 20:33
4 août 2014 à 20:33
petite précision mon frère avait deux enfants
Très important.
Tâchez de retrouver les date de naissance de vos 2 neveux.
Le notaire se procurera l'acte de naissance de votre défunt frère et de ses 2 enfants pour disposer de tous les éléments pour établir la dévolution successorale.
Mais il vous faudra être patient.
Le temps qu'il obtienne tous ces documents pour rédiger l'acte de notoriété
Très important.
Tâchez de retrouver les date de naissance de vos 2 neveux.
Le notaire se procurera l'acte de naissance de votre défunt frère et de ses 2 enfants pour disposer de tous les éléments pour établir la dévolution successorale.
Mais il vous faudra être patient.
Le temps qu'il obtienne tous ces documents pour rédiger l'acte de notoriété
La législation juridique et financière évolue en permanence...