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2 réponses
Etant tenu par le secret professionnel, le notaire ne peut délivrer copies de ses actes qu'aux personnes parties à l'acte.
Néanmoins, tout acte constatant une mutation immobilière doit obligatoirement être publié à la Conservation des Hypothèques ce qui a été fait puisque, depuis, votre frère a revendu ce bien immobilier.
Vous pouvez donc vous adresser à ce service public pour obtenir,moyennant paiement, copie de la "publication" autant de l'acte de l'achat que celui de la revente.
Il n'y pas de secret professionnel dans le service des hypothèques.
Tous les documents qui y sont publiés sont accessibles à tout le monde sur réquisition.
Peut-on considérer qu' il y a eu favoritisme flagrant , que nous avons été lésés et quels recours avons-nous ou aurons nous lors de la succession ?
Aucun recours n'est possible.
Vous avez accepté que la vente se déroule sous cette forme d'une part, d'autre part, si le prix a été intégralement payé d'une façon ou d'une autre, vous ne disposerez d'aucun argument pour réclamer une créance des parents à l'encontre de ce frère lorsque ceux-ci seront décédés.
Néanmoins, tout acte constatant une mutation immobilière doit obligatoirement être publié à la Conservation des Hypothèques ce qui a été fait puisque, depuis, votre frère a revendu ce bien immobilier.
Vous pouvez donc vous adresser à ce service public pour obtenir,moyennant paiement, copie de la "publication" autant de l'acte de l'achat que celui de la revente.
Il n'y pas de secret professionnel dans le service des hypothèques.
Tous les documents qui y sont publiés sont accessibles à tout le monde sur réquisition.
Peut-on considérer qu' il y a eu favoritisme flagrant , que nous avons été lésés et quels recours avons-nous ou aurons nous lors de la succession ?
Aucun recours n'est possible.
Vous avez accepté que la vente se déroule sous cette forme d'une part, d'autre part, si le prix a été intégralement payé d'une façon ou d'une autre, vous ne disposerez d'aucun argument pour réclamer une créance des parents à l'encontre de ce frère lorsque ceux-ci seront décédés.
Réponse à QUIDAM:
Merci pour vos éléments de réponse. J' ai quand même une précision à demander.
Lorsque nous avons signé le document ne nous opposant pas à cette vente, je ne me souviens pas que nous ayions eu connaissance des facilités de paiement accordées à mon frère . L' attestation portait surtout sur le fait que personne d'autre n' était intéressé par l' achat de la maison.
D' ailleurs, une de mes soeurs, aurait été aussi intéressée par l'achat de la maison de famille mais ayant fait les calculs avec un prêt bancaire, cela lui était impossible. Si on lui avait proposé les mêmes facilités ( c'est à dire des loyers tout à fait raisonnables , équivalents à ceux qu' elle supportait déjà à l' époque pour un petit apaprtement ) , elle se serait portée acquéreure mais les mentalités étant différentes d' un être à l' autre , cela ne lui est pas du tout venu à l' esprit de proposer cela aux parents.
Et c'est donc, en cela que nous pensons que mon frère a été privilégié , donc nous autres lésés par manque d' informations . Nous pensons qu' il a été assez malin et gonflé ( mais faut croire que cela paie) pour faire cette proposition à mes parents. Car en fait, ce qu' ils désiraient avant tout , c'est que ce bien reste en famille.
Le comble de tout, c'est qu' eux-même ont eu recours à un prêt avec intérêts pour des gros travaux entrepris dans leur 2ème maison ( héritage du côté de ma mère, avec parts rachetées à ses frère et soeur ).
Nous sommes vraiment écoeurés de tout ça .Merci encore
Merci pour vos éléments de réponse. J' ai quand même une précision à demander.
Lorsque nous avons signé le document ne nous opposant pas à cette vente, je ne me souviens pas que nous ayions eu connaissance des facilités de paiement accordées à mon frère . L' attestation portait surtout sur le fait que personne d'autre n' était intéressé par l' achat de la maison.
D' ailleurs, une de mes soeurs, aurait été aussi intéressée par l'achat de la maison de famille mais ayant fait les calculs avec un prêt bancaire, cela lui était impossible. Si on lui avait proposé les mêmes facilités ( c'est à dire des loyers tout à fait raisonnables , équivalents à ceux qu' elle supportait déjà à l' époque pour un petit apaprtement ) , elle se serait portée acquéreure mais les mentalités étant différentes d' un être à l' autre , cela ne lui est pas du tout venu à l' esprit de proposer cela aux parents.
Et c'est donc, en cela que nous pensons que mon frère a été privilégié , donc nous autres lésés par manque d' informations . Nous pensons qu' il a été assez malin et gonflé ( mais faut croire que cela paie) pour faire cette proposition à mes parents. Car en fait, ce qu' ils désiraient avant tout , c'est que ce bien reste en famille.
Le comble de tout, c'est qu' eux-même ont eu recours à un prêt avec intérêts pour des gros travaux entrepris dans leur 2ème maison ( héritage du côté de ma mère, avec parts rachetées à ses frère et soeur ).
Nous sommes vraiment écoeurés de tout ça .Merci encore
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