Mur mitoyen

Résolu
@denis Messages postés 19 Date d'inscription samedi 2 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2015 - 3 août 2014 à 06:13
@denis Messages postés 19 Date d'inscription samedi 2 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2015 - 3 août 2014 à 11:13
Bonjour,
voila mon souci mon voisin entrepose dans son hangard qui est attenant a ma maison des produits agricoles certainement périmés ainsi que d'autres choses qui sont des recuperations a savoir que avant ce mur etait mitoyen il a abandonné la mityonneté tout en se reservant le droit de rebatir contre ce mur(document enregistré aux impots)par cela date de 1960 j'ai toujours entretenu ce mur avec mon argent sans que jamais il ne participe financierement
question:a t il le droit d'entreposer tout et n'importe quoi?
question2:est il vrai qu il ya une loi trentenaire qui ferait qu il a perdu tous les droits sur ce mur?
j'attend vos réponses avec impatience car cette personne se croit tout permis merci

2 réponses

bern29 Messages postés 5065 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 2 335
3 août 2014 à 10:06
Bjr,

Si il a abandonné la mitoyenneté,le mur vous appartient en totalité.

il peut entreposer ce qu'il veut dans son hangar,c'est sa propriété privé.

La prescription trentenaire ne s'applique pas à la mitoyenneté. C'est une copropriété,pas une servitude.
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@denis Messages postés 19 Date d'inscription samedi 2 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2015
3 août 2014 à 11:13
bonjours et je vous remercie de vos réponses a mes questions
cordialement
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