Rentrer en possession de ce qui nous est du
amandalear
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Nos parents se sont fait donation au dernier vivant . Notre père étant décédé , avons-nous le droit de rentrer en possession de ce qui nous est du , notre mère étant vivante ?
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3 réponses
Salut,
À ce stade, il semble utile de rappeler quand même que sur ce forum, comme dans la plupart des forums et aussi comme dans la "vraie vie", malgré un stress plus ou moins important et plus ou moins compréhensible, les formules minimales de politesse basique du genre "Bonjour" (au moins !) - "S'il vous plait" - "Merci de votre attention" - "Cordialement" ??? sont très appréciées.
D'autant plus que l'on s'adresse à des bénévoles de qui on sollicite << cliquer sur le bleu) un service gratuit.
À lire aussi ==>(cliquer sur le bleu>> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci.
Et bonne continuation ici.
À ce stade, il semble utile de rappeler quand même que sur ce forum, comme dans la plupart des forums et aussi comme dans la "vraie vie", malgré un stress plus ou moins important et plus ou moins compréhensible, les formules minimales de politesse basique du genre "Bonjour" (au moins !) - "S'il vous plait" - "Merci de votre attention" - "Cordialement" ??? sont très appréciées.
D'autant plus que l'on s'adresse à des bénévoles de qui on sollicite << cliquer sur le bleu) un service gratuit.
À lire aussi ==>(cliquer sur le bleu>> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci.
Et bonne continuation ici.
avons-nous le droit de rentrer en possession de ce qui nous est du , notre mère étant vivante ?
Votre mère,bénéficiaire de cette donation au dernier vivant aura, au minimun, l'usufruit des biens composant la succession de votre père et cela jusqu'à la fin de ses jours.
Pour le moment, les enfants n'auront que la nue-propriété.
Votre mère ne vous doit rien, contrairement à ce que vous écrivez.
La donation au dernier vivant est justement une disposition permettant de protéger le conjoint, contre les enfants-héritiers.
Il n'y a aucune raison qu'il n'en soit pas ainsi dans votre cas.
Votre mère,bénéficiaire de cette donation au dernier vivant aura, au minimun, l'usufruit des biens composant la succession de votre père et cela jusqu'à la fin de ses jours.
Pour le moment, les enfants n'auront que la nue-propriété.
Votre mère ne vous doit rien, contrairement à ce que vous écrivez.
La donation au dernier vivant est justement une disposition permettant de protéger le conjoint, contre les enfants-héritiers.
Il n'y a aucune raison qu'il n'en soit pas ainsi dans votre cas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...