Succèsion
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour ma mère est décédée il y a un mois et mon père il y a 9 ans. Nous devons vider son appartement qui contient peu de meuble. Une de mes soeurs est sous tutelle . Nous voulons faire une donation de meubles et autres dans des associations . Comment peut-on interpréter les 5% de déclaration de meubles car cette donation est gratuite ?
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2 réponses
Le forfait mobilier de 5¨% n'a rien à voir avec le donation qui va suivre.
En cas de succession, la valeur retenue pour les meubles meublants est de 5% des autres bien.
Dans le cas ou vous estimeriez que retenir 5% est pénalisant (par exemple patrimoine immobilier important et meubles meublants de faible valeur), vous pouvez effectuer un inventaire mobilier.
Cela fait, inventaire ou 5%, la succession dispose des meubles comme elle l'entend, elle se les partage, elle les vend, elle les donne, elle les brule, etc ....
La façon dont elle dispose des objets mobiliers n'a doc rien à voir avec la manière dont elle les a estimés et avec la valeur de ceux ci.
Votre soeur étant sous tutelle, pour effectuer une donation de bien dont elle est ^propriétaire pour parti, il vous faudra l'accord du juge des tutelles.
En cas de succession, la valeur retenue pour les meubles meublants est de 5% des autres bien.
Dans le cas ou vous estimeriez que retenir 5% est pénalisant (par exemple patrimoine immobilier important et meubles meublants de faible valeur), vous pouvez effectuer un inventaire mobilier.
Cela fait, inventaire ou 5%, la succession dispose des meubles comme elle l'entend, elle se les partage, elle les vend, elle les donne, elle les brule, etc ....
La façon dont elle dispose des objets mobiliers n'a doc rien à voir avec la manière dont elle les a estimés et avec la valeur de ceux ci.
Votre soeur étant sous tutelle, pour effectuer une donation de bien dont elle est ^propriétaire pour parti, il vous faudra l'accord du juge des tutelles.
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