Mur privatif supprimer -- Obligation de reconstruction
benoitsaint
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kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 2 août 2014 à 09:38
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 2 août 2014 à 09:38
A voir également:
- Mur privatif supprimer -- Obligation de reconstruction
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Jurisprudence lierre sur mur privatif - Forum Immobilier
- Adossement contre un mur privatif ✓ - Forum Immobilier
- Retrait mur d'argent ✓ - Forum Banque et Crédit
- Mur privatif distance à respecter - Forum Immobilier
3 réponses
benoitsaint
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1 août 2014
1 août 2014 à 22:19
1 août 2014 à 22:19
Suite reponse sur un autre forum je me permet d'apporter une precission :
Le mur bien que trés vieillissant existait jusqu'a encore hier !!!! Ce dernier vient d'être totalement détruit par la mairie depuis ce jour...nous avions demandé par écrit AR la renovation du mur...
Nous avons effectivement toutes les photos necessaires...
Si j'ai bien compris, d'après la loi la Mairie doit donc obligatoirement clôturé son terrain ? Mais rien ne l'empêche de clôturer de maniere differente : grillage, panneau bois...ou doit-elle obligatoirement reconstruire un mur ?
Le mur bien que trés vieillissant existait jusqu'a encore hier !!!! Ce dernier vient d'être totalement détruit par la mairie depuis ce jour...nous avions demandé par écrit AR la renovation du mur...
Nous avons effectivement toutes les photos necessaires...
Si j'ai bien compris, d'après la loi la Mairie doit donc obligatoirement clôturé son terrain ? Mais rien ne l'empêche de clôturer de maniere differente : grillage, panneau bois...ou doit-elle obligatoirement reconstruire un mur ?
bern29
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2 août 2014 à 09:07
2 août 2014 à 09:07
Bjr,
Si j'ai bien compris, d'après la loi la Mairie doit donc obligatoirement clôturé son terrain
Quelle est donc cette loi ?
Rien effectivement n'empêche la Mairie de construire un autre type de clôture (du moins celles autorisées par le PLU
Si j'ai bien compris, d'après la loi la Mairie doit donc obligatoirement clôturé son terrain
Quelle est donc cette loi ?
Rien effectivement n'empêche la Mairie de construire un autre type de clôture (du moins celles autorisées par le PLU
kasom
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3 décembre 2024
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2 août 2014 à 09:38
2 août 2014 à 09:38
bonjour
Un peu facile votre raisonnement : si le mur appartient à la mairie pourquoi devrait elle le reconstruire ? vous pouvez vous aussi en faire un pour cloturer votre terrain ...
Un peu facile votre raisonnement : si le mur appartient à la mairie pourquoi devrait elle le reconstruire ? vous pouvez vous aussi en faire un pour cloturer votre terrain ...