Comptes bancaires
hedwige13
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
A la suite du vol de l'argent sur le compte joint par mon futur ex-époux , j'ai ouvert un nouveau compte au nom de jeune fille . Et voilà ma question : est-ce que mon mari , en cas de divorce, aurait le droit sur mon compte ? Actuellement nous vivons séparément sans jugement et nous sommes mariés sous le régime de la communauté des biens.
Merci beaucoup !
A la suite du vol de l'argent sur le compte joint par mon futur ex-époux , j'ai ouvert un nouveau compte au nom de jeune fille . Et voilà ma question : est-ce que mon mari , en cas de divorce, aurait le droit sur mon compte ? Actuellement nous vivons séparément sans jugement et nous sommes mariés sous le régime de la communauté des biens.
Merci beaucoup !
3 réponses
Bonjour,
"A la suite du vol de l'argent sur le compte joint par mon futur ex-époux..."
Il n'y a pas de vol entre époux.
"est-ce que mon mari , en cas de divorce, aurait le droit sur mon compte ?"
Heureusement que non !
Cdlt.
"A la suite du vol de l'argent sur le compte joint par mon futur ex-époux..."
Il n'y a pas de vol entre époux.
"est-ce que mon mari , en cas de divorce, aurait le droit sur mon compte ?"
Heureusement que non !
Cdlt.
Jusqu'à la date du divorce, les liquidités sont des biens communs. Peu importe qu'elles proviennent des salaires de M ou de Mme par exemple. A l'exception des comptes identifiés comme étant un bien propre, ce qui n'est pas le cas d'un compte courant.
Avant le divorce, vous devrez procéder à un partage de TOUS vos comptes, peu importe leur titulaire. Un acte de partage devra être dressé (+ des droits à payer au fisc).
Avant le divorce, vous devrez procéder à un partage de TOUS vos comptes, peu importe leur titulaire. Un acte de partage devra être dressé (+ des droits à payer au fisc).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement