Comptes bancaires
hedwige13
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doris33 Messages postés 43445 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 9 décembre 2024 - 2 août 2014 à 17:52
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Mamysud
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1 août 2014 à 16:59
1 août 2014 à 16:59
Bonjour,
"A la suite du vol de l'argent sur le compte joint par mon futur ex-époux..."
Il n'y a pas de vol entre époux.
"est-ce que mon mari , en cas de divorce, aurait le droit sur mon compte ?"
Heureusement que non !
Cdlt.
"A la suite du vol de l'argent sur le compte joint par mon futur ex-époux..."
Il n'y a pas de vol entre époux.
"est-ce que mon mari , en cas de divorce, aurait le droit sur mon compte ?"
Heureusement que non !
Cdlt.
Jusqu'à la date du divorce, les liquidités sont des biens communs. Peu importe qu'elles proviennent des salaires de M ou de Mme par exemple. A l'exception des comptes identifiés comme étant un bien propre, ce qui n'est pas le cas d'un compte courant.
Avant le divorce, vous devrez procéder à un partage de TOUS vos comptes, peu importe leur titulaire. Un acte de partage devra être dressé (+ des droits à payer au fisc).
Avant le divorce, vous devrez procéder à un partage de TOUS vos comptes, peu importe leur titulaire. Un acte de partage devra être dressé (+ des droits à payer au fisc).
doris33
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2 août 2014 à 17:52
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Bonjour Hedwige13,
légalement, vous n'avez aucun moyen de vous soustraire au partage expliqué par Gayomi. Tant que le divorce n'est pas prononcé, votre salaire et vos économies sont à partager, mais il en est de même en ce qui concerne monsieur.
Cordialement
légalement, vous n'avez aucun moyen de vous soustraire au partage expliqué par Gayomi. Tant que le divorce n'est pas prononcé, votre salaire et vos économies sont à partager, mais il en est de même en ce qui concerne monsieur.
Cordialement
Mamysud
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19 août 2014
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1 août 2014 à 17:08
1 août 2014 à 17:08
Je vous comprends...pour avoir vécu la même situation !
Bon courage pour votre nouvelle vie.
Cordialement.
Bon courage pour votre nouvelle vie.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 août 2014 à 17:02
Cordialement