Pension alimentaire

yllenme Messages postés 6 Statut Membre -  
yllenme Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,

Je viens de récupérer l'assignation de divorce et j'ai du mal à comprendre une phrase dans la partie "par ces motifs" "y venir les requis" : il y a "...maintenir les dispositions de l'ordonnance de non conciliation relativement à l'enfant sauf supprimer la contribution à la charge du père à compter de la délivrance de la présente assignation."
Cela veut il dire que je perds la pension à la date de récuperation de l'assignation?
Merci de m'éclairer je panique un peu.

2 réponses

  1.
    GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 451
     
    Bonjour,

    "Cela veut il dire que je perds la pension à la date de récuperation de l'assignation? "

    Heu... non moi je comprends l'inverse.

    maintenir les dispositions de l'ordonnance de non conciliation relativement à l'enfant sauf "supprimer la contribution à la charge du père" à compter de la délivrance de la présente assignation

    Le greffe du tribunal pourra vous confirmer...

    Cordialement
    0
  2. sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 277
     
    Bonjour
    Donnez nous tout ce qui est inscrit par " ces motifs" (la liste ) merci
    0
    1. yllenme Messages postés 6 Statut Membre
       
      Les autres conclusions concernent d'autres demandes de mon mari qui sont claires.
      J'ai juste besoin de savoir si la pension est supprimée à la date où jdivorceupéré la lettre chez l'huissier ou si cela sera décidé lors du jugement du divorce.

      Merci
      0

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