Pension alimentaire
yllenme
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yllenme Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
Je viens de récupérer l'assignation de divorce et j'ai du mal à comprendre une phrase dans la partie "par ces motifs" "y venir les requis" : il y a "...maintenir les dispositions de l'ordonnance de non conciliation relativement à l'enfant sauf supprimer la contribution à la charge du père à compter de la délivrance de la présente assignation."
Cela veut il dire que je perds la pension à la date de récuperation de l'assignation?
Merci de m'éclairer je panique un peu.
Je viens de récupérer l'assignation de divorce et j'ai du mal à comprendre une phrase dans la partie "par ces motifs" "y venir les requis" : il y a "...maintenir les dispositions de l'ordonnance de non conciliation relativement à l'enfant sauf supprimer la contribution à la charge du père à compter de la délivrance de la présente assignation."
Cela veut il dire que je perds la pension à la date de récuperation de l'assignation?
Merci de m'éclairer je panique un peu.
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2 réponses
Bonjour,
"Cela veut il dire que je perds la pension à la date de récuperation de l'assignation? "
Heu... non moi je comprends l'inverse.
maintenir les dispositions de l'ordonnance de non conciliation relativement à l'enfant sauf "supprimer la contribution à la charge du père" à compter de la délivrance de la présente assignation
Le greffe du tribunal pourra vous confirmer...
Cordialement
"Cela veut il dire que je perds la pension à la date de récuperation de l'assignation? "
Heu... non moi je comprends l'inverse.
maintenir les dispositions de l'ordonnance de non conciliation relativement à l'enfant sauf "supprimer la contribution à la charge du père" à compter de la délivrance de la présente assignation
Le greffe du tribunal pourra vous confirmer...
Cordialement
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