Pension alimentaire

yllenme -  
Bonjour,

Je viens de récupérer l'assignation de divorce et j'ai du mal à comprendre une phrase dans la partie "par ces motifs" "y venir les requis" : il y a "...maintenir les dispositions de l'ordonnance de non conciliation relativement à l'enfant sauf supprimer la contribution à la charge du père à compter de la délivrance de la présente assignation."
Cela veut il dire que je perds la pension à la date de récuperation de l'assignation?
Merci de m'éclairer je panique un peu.

2 réponses

  1.  GrandCaribou Modérateur
    Bonjour,

    "Cela veut il dire que je perds la pension à la date de récuperation de l'assignation? "

    Heu... non moi je comprends l'inverse.

    maintenir les dispositions de l'ordonnance de non conciliation relativement à l'enfant sauf "supprimer la contribution à la charge du père" à compter de la délivrance de la présente assignation

    Le greffe du tribunal pourra vous confirmer...

    Cordialement
    1. sophiag Contributeur
      Bonjour
      Donnez nous tout ce qui est inscrit par " ces motifs" (la liste ) merci
      1. yllenme Auteur
        Les autres conclusions concernent d'autres demandes de mon mari qui sont claires.
        J'ai juste besoin de savoir si la pension est supprimée à la date où jdivorceupéré la lettre chez l'huissier ou si cela sera décidé lors du jugement du divorce.

        Merci

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