Achat Maison
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SCorrales
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SCorrales Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 30 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2014 - 30 juil. 2014 à 18:13
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Valenchantée
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30 juil. 2014 à 11:52
30 juil. 2014 à 11:52
Bonjour,
Le bail "3/6/9" est un bail commercial, pas un bail d'habitation.
Le bail ayant été reconduit en janvier 2013, il court jusqu'à janvier 2016. Vous ne pouvez pas donné congé pour reprise (en RAR) avant la fin du bail et très exactement : au moins 6 mois avant la fin du bail.
Cdlt
Le bail "3/6/9" est un bail commercial, pas un bail d'habitation.
Le bail ayant été reconduit en janvier 2013, il court jusqu'à janvier 2016. Vous ne pouvez pas donné congé pour reprise (en RAR) avant la fin du bail et très exactement : au moins 6 mois avant la fin du bail.
Cdlt
Mamysud
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30 juil. 2014 à 11:58
30 juil. 2014 à 11:58
Bonjour,
toutes explications dans ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdlt.
toutes explications dans ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 juil. 2014 à 12:04
le présent contrat est consenti pour une durée de 3 ans sous réserve de reconduction ou de renouvellement..
Cela me donne t-il une chance de résilier le contrat plus tôt ?
Merci encore de vos lumières
Sophie
Modifié par Valenchantée le 30/07/2014 à 12:28
Non, comme je vous l'ai dit plus haut, ce bail concernant la location d'une habitation vide à vocation de résidence principale ne vous autorise pas à donner congé (quelque soit le motif) avant la fin du bail en cours.
Désolée.
Cdlt
30 juil. 2014 à 18:13