Clause de non restitution d'un dépot de garantie d'un studio meu
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stedo1
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stedo1 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour
voilà le 15 février 2014 j'ai signé un bail pour un studio meublé d'une durée d'un an soit jusqu'au 14 février 2015. Aujourd'hui je souhaite quitter ce studio. en relisant le bail je m'aperçois qu'une clause précise qu'en cas de rupture anticipée du bail le dépôt de garantie ne sera pas restituée. Est-ce légal? merci d'avance pour vos éclaircissements.
voilà le 15 février 2014 j'ai signé un bail pour un studio meublé d'une durée d'un an soit jusqu'au 14 février 2015. Aujourd'hui je souhaite quitter ce studio. en relisant le bail je m'aperçois qu'une clause précise qu'en cas de rupture anticipée du bail le dépôt de garantie ne sera pas restituée. Est-ce légal? merci d'avance pour vos éclaircissements.
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2 réponses
Bonjour,
Si vous êtes bien domicilié en France, et si ce logement représente bien votre habitation principale, non : cette clause n'est pas légale. Vous pouvez réclamer le dépôt de garantie.
Cdlt
Si vous êtes bien domicilié en France, et si ce logement représente bien votre habitation principale, non : cette clause n'est pas légale. Vous pouvez réclamer le dépôt de garantie.
Cdlt
Merci c 'est bien ce que je pensais auriez vous un texte de loi le précisant?
Cela éviterait bien des discussions stériles.
Merci beaucoup.
Cela éviterait bien des discussions stériles.
Merci beaucoup.
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