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Clause de non restitution d'un dépot de garantie d'un studio meu

Résolu
stedo1 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 30 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2014 - 30 juil. 2014 à 10:23
stedo1 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 30 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2014 - 1 août 2014 à 16:04
Bonjour
voilà le 15 février 2014 j'ai signé un bail pour un studio meublé d'une durée d'un an soit jusqu'au 14 février 2015. Aujourd'hui je souhaite quitter ce studio. en relisant le bail je m'aperçois qu'une clause précise qu'en cas de rupture anticipée du bail le dépôt de garantie ne sera pas restituée. Est-ce légal? merci d'avance pour vos éclaircissements.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
30 juil. 2014 à 11:29
Bonjour,

Si vous êtes bien domicilié en France, et si ce logement représente bien votre habitation principale, non : cette clause n'est pas légale. Vous pouvez réclamer le dépôt de garantie.

Cdlt
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Réponse 2 / 2
stedo1 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 30 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2014
30 juil. 2014 à 11:38
Merci c 'est bien ce que je pensais auriez vous un texte de loi le précisant?
Cela éviterait bien des discussions stériles.
Merci beaucoup.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
30 juil. 2014 à 11:46
Il n'y a pas à discuter. Conformément à la loi du 6 juillet 89 et aux dispositions du CCH (pour les meublés) : le locataire est libre de partir quand il le veut au cours du bail. Cela signifie par conséquent qu'on ne peut pas lui demander d'indemnité pour son départ, quelle qu'en soit la date.

Cdlt
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stedo1 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 30 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2014 > Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
1 août 2014 à 16:04
merci beaucoup pour votre aide. Cordialement....
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