Clause de non restitution d'un dépot de garantie d'un studio meu
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stedo1
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stedo1 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 30 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2014 - 1 août 2014 à 16:04
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Valenchantée
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30 juil. 2014 à 11:29
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Bonjour,
Si vous êtes bien domicilié en France, et si ce logement représente bien votre habitation principale, non : cette clause n'est pas légale. Vous pouvez réclamer le dépôt de garantie.
Cdlt
Si vous êtes bien domicilié en France, et si ce logement représente bien votre habitation principale, non : cette clause n'est pas légale. Vous pouvez réclamer le dépôt de garantie.
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stedo1
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30 juil. 2014 à 11:38
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Merci c 'est bien ce que je pensais auriez vous un texte de loi le précisant?
Cela éviterait bien des discussions stériles.
Merci beaucoup.
Cela éviterait bien des discussions stériles.
Merci beaucoup.
Valenchantée
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30 juil. 2014 à 11:46
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Il n'y a pas à discuter. Conformément à la loi du 6 juillet 89 et aux dispositions du CCH (pour les meublés) : le locataire est libre de partir quand il le veut au cours du bail. Cela signifie par conséquent qu'on ne peut pas lui demander d'indemnité pour son départ, quelle qu'en soit la date.
Cdlt
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Valenchantée
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1 août 2014 à 16:04
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merci beaucoup pour votre aide. Cordialement....
La législation juridique et financière évolue en permanence...