Travaux incombant au propriétaire ?
lyonnaise1967
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Modifié par BmV le 30/07/2014 à 16:05
lyonnaise1967 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 30 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2014 - 30 juil. 2014 à 14:47
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A voir également:
- Travaux incombant au propriétaire ?
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
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- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
2 réponses
Valenchantée
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7 novembre 2022
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30 juil. 2014 à 14:42
30 juil. 2014 à 14:42
Bonjour,
Rappelez à votre bailleur qu'il est tenu c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués (article 6 de la loi du 6 juillet 89 qui s'applique également aux bailleurs sociaux).
Le locataire, lui, n'est tenu que de l'entretien courant et des menues réparations.
Le décapage, le passage d'une protection et la peinture des volets en bois ne sont pas de votre ressort.
Cdlt
Rappelez à votre bailleur qu'il est tenu c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués (article 6 de la loi du 6 juillet 89 qui s'applique également aux bailleurs sociaux).
Le locataire, lui, n'est tenu que de l'entretien courant et des menues réparations.
Le décapage, le passage d'une protection et la peinture des volets en bois ne sont pas de votre ressort.
Cdlt
lyonnaise1967
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30 juillet 2014
30 juil. 2014 à 14:47
30 juil. 2014 à 14:47
merci pour cette réponse rapide je vais consulter le texte auquel vous faites référence et je vais revoir avec le bailleur.