Travaux incombant au propriétaire ?

lyonnaise1967 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 30 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2014 - Modifié par BmV le 30/07/2014 à 16:05
lyonnaise1967 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 30 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2014 - 30 juil. 2014 à 14:47
Bonjour, je suis locataire d'un appartement loué par un bailleur social. Les fenêtres de ce logement sont équipées de volets en PVC sauf une porte fenêtre à deux battants est équipée de volets en bois. Depuis que j'occupe ce logement, environ 14 ans, j'ai rafraichi une fois la peinture des ces volets en bois, mais maintenant avec le temps et les couches de peinture, ceux-ci mériteraient d'être complètement décapés car la peinture part en couche. Je ne suis pas en capacité de faire ce travaille d'autant qu'il serait préférable que ce décapage soit complet et pour cela un traitement par des professionnels serait plus efficace. Or le coup de cette intervention est très onéreux et je pensais que ce type de travaux incombait le propriétaire. Mais celui ci me réponds que c'est à ma charge. Si quelqu'un peut m'indiquer un texte de lois qui serait me préciser à qui incombe cette charge, je pourrais peut-être l'opposer à mon propriétaire ou envisager une solution si je dois l'effectuer moi même. Merci

2 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 530
30 juil. 2014 à 14:42
Bonjour,

Rappelez à votre bailleur qu'il est tenu c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués (article 6 de la loi du 6 juillet 89 qui s'applique également aux bailleurs sociaux).

Le locataire, lui, n'est tenu que de l'entretien courant et des menues réparations.

Le décapage, le passage d'une protection et la peinture des volets en bois ne sont pas de votre ressort.

Cdlt
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lyonnaise1967 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 30 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2014
30 juil. 2014 à 14:47
merci pour cette réponse rapide je vais consulter le texte auquel vous faites référence et je vais revoir avec le bailleur.
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