Intrum Justitia
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nolee7593
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micha666 - 24 oct. 2014 à 14:58
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29 juil. 2014 à 15:08
29 juil. 2014 à 15:08
Bonjour
La résiliation a t'elle été faite par LRAR? As tu conservé le bordereau?
Un 'avis de procédure judiciaire'? Un peu tard car la prescription est normalement acquise en vertu du CPCE L34-2 (Prescription d'UN an)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165910/2014-07-29/
Histoire un peu confuse..
Soit la résiliation a bien eu lieu à ton initiative il y a 2 ans et il y a prescription (A supposer que la dette ait été réelle).
Soit pour un motif inconnu la résiliation n'a pas été prise en compte.. Dans ce cas la prescription se décompte à partir du premier impayé.. Une résiliation à l'initiative de l'Opérateur intervient ensuite en cas d'impayés. Vu les dates il y a également prescription..
Soit il y a eu Jugement et là on se demande pourquoi I.J parle de 'Procédure'.. Il suffit de présenter le Titre Exécutoire..
Tout cela semble pipeau..
Surtout ne verse RIEN car l'effet immédiat serait d'annuler une éventuelle prescription..
Tu peux te faire épauler par une Asso de Consommateurs..
A+
La résiliation a t'elle été faite par LRAR? As tu conservé le bordereau?
Un 'avis de procédure judiciaire'? Un peu tard car la prescription est normalement acquise en vertu du CPCE L34-2 (Prescription d'UN an)
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165910/2014-07-29/
Histoire un peu confuse..
Soit la résiliation a bien eu lieu à ton initiative il y a 2 ans et il y a prescription (A supposer que la dette ait été réelle).
Soit pour un motif inconnu la résiliation n'a pas été prise en compte.. Dans ce cas la prescription se décompte à partir du premier impayé.. Une résiliation à l'initiative de l'Opérateur intervient ensuite en cas d'impayés. Vu les dates il y a également prescription..
Soit il y a eu Jugement et là on se demande pourquoi I.J parle de 'Procédure'.. Il suffit de présenter le Titre Exécutoire..
Tout cela semble pipeau..
Surtout ne verse RIEN car l'effet immédiat serait d'annuler une éventuelle prescription..
Tu peux te faire épauler par une Asso de Consommateurs..
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nolee7593
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29 juillet 2014
29 juil. 2014 à 15:20
29 juil. 2014 à 15:20
Dans les factures SFR que je recevais il y avait la mention "vos service exceptionnels" accompagné de la somme 15.96 €. J'ai appelée SFR et ils mon dit que mon ancienne ligne étais toujours activée je sais pas si ça a un rapport mais lorsque j'appelle mon ancien numéro de téléphone fixe ça me dit que le numéro n'est pas attribuée donc je suis perdu j'ai pourtant résiliée tout comme il le fallait.
Voici ce que me dit la lettre d'Intrum Justitia:
Mademoiselle
Nous avons pas pu trouver un accord de règlement concernant la créance de la société SFR, ce qui nous conduit aujourd'hui à déclencher une procédure judiciaire.
Nous allons donc charger notre huissier correspondant d'obtenir une décision à votre encontre en déposant une requête en injonction de payer auprès du président du Tribunal compétent. Après obtention de cette décision, l'huissier la signifiera à votre domicile.
A l'issue de cette procédure, nous disposerons d'un jugement qui sera applicable immédiatement et valable pendant 10 ans.
Vous vous exposez a la saisie de vos biens, de votre salaire et de votre compte bancaire 0000000000.
Nous vous informons également que ces actions entraineront des frais importants qui seront à votre charge
Seul votre règlement permettra d'interrompre la procédure.
Voici ce que me dit la lettre d'Intrum Justitia:
Mademoiselle
Nous avons pas pu trouver un accord de règlement concernant la créance de la société SFR, ce qui nous conduit aujourd'hui à déclencher une procédure judiciaire.
Nous allons donc charger notre huissier correspondant d'obtenir une décision à votre encontre en déposant une requête en injonction de payer auprès du président du Tribunal compétent. Après obtention de cette décision, l'huissier la signifiera à votre domicile.
A l'issue de cette procédure, nous disposerons d'un jugement qui sera applicable immédiatement et valable pendant 10 ans.
Vous vous exposez a la saisie de vos biens, de votre salaire et de votre compte bancaire 0000000000.
Nous vous informons également que ces actions entraineront des frais importants qui seront à votre charge
Seul votre règlement permettra d'interrompre la procédure.
Bonsoir,
Gardez bien la lettre de SFR vous demande le renvoi des ses appareils, c'est la preuve qu'ils ont bine eu votre demande de résiliation.
Numérisez-la en PDF et gardez-la précieusement. Il suffti à lui seul comme preuve !
De plus vous dites êtes passé chez Bouygues, avez-vous gardez le même N° de téléphone de SFR à Bouygues ?
Si oui, la portabilité vaut preuve absolue !
N'entrez pas en contacte avec Intrium Justicia, c'est une société employé par SFR, cela ne regarde que SFR, c'est SFR qui doit pour l'heure payer tous les frais de cette entreprise.
Un huissier pour intervenir doit avoir un décision de justice qu'en plus vous pouvez contester ce qui arrêt la procédure jusqu'à la décision de justice. C'est du vent elle ton à la pêche en faisant peur aux gens, c'est la technique des sociétés de recouvrement, jusqu'au jour où quelqu'un finira par les assigner pour faux, usage de faux, tentative de d'extorsion usurpation de fonction de justice etc.
Salut.
Gardez bien la lettre de SFR vous demande le renvoi des ses appareils, c'est la preuve qu'ils ont bine eu votre demande de résiliation.
Numérisez-la en PDF et gardez-la précieusement. Il suffti à lui seul comme preuve !
De plus vous dites êtes passé chez Bouygues, avez-vous gardez le même N° de téléphone de SFR à Bouygues ?
Si oui, la portabilité vaut preuve absolue !
N'entrez pas en contacte avec Intrium Justicia, c'est une société employé par SFR, cela ne regarde que SFR, c'est SFR qui doit pour l'heure payer tous les frais de cette entreprise.
Un huissier pour intervenir doit avoir un décision de justice qu'en plus vous pouvez contester ce qui arrêt la procédure jusqu'à la décision de justice. C'est du vent elle ton à la pêche en faisant peur aux gens, c'est la technique des sociétés de recouvrement, jusqu'au jour où quelqu'un finira par les assigner pour faux, usage de faux, tentative de d'extorsion usurpation de fonction de justice etc.
Salut.
nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 29/07/2014 à 20:10
Modifié par nemrod18 le 29/07/2014 à 20:10
Vaut mieux lire ça que d'être aveugle, mais ça n'apporte rien de concret.
Certaines écritures balancées ici et là ne font que tromper les plus vulnérables qui viennent sur les forums pour obtenir des réponses, pas n'importe quoi glâné sur d'autres forums.
Certaines écritures balancées ici et là ne font que tromper les plus vulnérables qui viennent sur les forums pour obtenir des réponses, pas n'importe quoi glâné sur d'autres forums.
sleepy00
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29 juil. 2014 à 20:25
29 juil. 2014 à 20:25
+1 nemrod
"jusqu'au jour où quelqu'un finira par les assigner pour faux, usage de faux, tentative de d'extorsion usurpation de fonction de justice etc. "
rien n'interdit a une société de réclamer son due, prescription ou pas. Ici il y a manifestement eu un problème de résiliation, mais on ne connais pas assez le dossier pour savoir d'ou viens l'erreur.
et dans ce courrier rien ne permet de réclamer l'une de des qualifications que vous mettez
"jusqu'au jour où quelqu'un finira par les assigner pour faux, usage de faux, tentative de d'extorsion usurpation de fonction de justice etc. "
rien n'interdit a une société de réclamer son due, prescription ou pas. Ici il y a manifestement eu un problème de résiliation, mais on ne connais pas assez le dossier pour savoir d'ou viens l'erreur.
et dans ce courrier rien ne permet de réclamer l'une de des qualifications que vous mettez
nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 30/07/2014 à 00:38
Modifié par nemrod18 le 30/07/2014 à 00:38
Je constate Sleepy que tu es sur la même longueur d'ondes que moi. Certains feraient bien de s'y régler aussi, ce qui éviterait pas mal d'inepties.
Bonjour,
@sleepy00
Sauf si le dut n'est pas réel !
Il vaudrait bien mieux lire au lieu de systématiquement tomber sur les autres intervenants qui ont le même niveau d'études en droits que vous ou en faire un problème d'ego ou de territoire !
"C'est mon mien, c'est à moi, c'est mon forum et je sais mieux que toi " Vraiement ?!
Les sociétés de recouvrement n'ont aucune preuve, mais alors pas une seule, que la dette est réelle ou non !
Elles agissent sur un contrat passé avec une autre société qui elle allègue, prétend, sans preuve, qu'un client a une dette envers elle.
Réclamer quelque chose qui n'est pas réel, l'inventer en menaçant = Extorsion !
Article 312-1 - Pénal
« L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. »
La contrainte est établie par lettre d'Intrium Justicia, d'autant plus si la pseudo dette n'est pas légitime !
Salut.
@sleepy00
Sauf si le dut n'est pas réel !
Il vaudrait bien mieux lire au lieu de systématiquement tomber sur les autres intervenants qui ont le même niveau d'études en droits que vous ou en faire un problème d'ego ou de territoire !
"C'est mon mien, c'est à moi, c'est mon forum et je sais mieux que toi " Vraiement ?!
Les sociétés de recouvrement n'ont aucune preuve, mais alors pas une seule, que la dette est réelle ou non !
Elles agissent sur un contrat passé avec une autre société qui elle allègue, prétend, sans preuve, qu'un client a une dette envers elle.
Réclamer quelque chose qui n'est pas réel, l'inventer en menaçant = Extorsion !
Article 312-1 - Pénal
« L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. »
La contrainte est établie par lettre d'Intrium Justicia, d'autant plus si la pseudo dette n'est pas légitime !
Salut.
GrandCaribou
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Modifié par GrandCaribou le 29/07/2014 à 14:36
Modifié par GrandCaribou le 29/07/2014 à 14:36
Bonjour,
A quoi correspondent ces sommes demandées par SFR ?
Pourriez-vous reproduire ici sur le forum le contenu de la lettre d'Intrum Justitia, sans les informations confidentielles évidemment ?
A vous lire...
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
A quoi correspondent ces sommes demandées par SFR ?
Pourriez-vous reproduire ici sur le forum le contenu de la lettre d'Intrum Justitia, sans les informations confidentielles évidemment ?
A vous lire...
Cordialement
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations
*** Grand Caribou - Modérateur CCM ***
GrandCaribou
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29 juil. 2014 à 15:30
29 juil. 2014 à 15:30
Ok.
S'ils vont en injonction de payer... vous n'aurez plus le choix que de payer. A l'huissier cette fois.
Cdt
S'ils vont en injonction de payer... vous n'aurez plus le choix que de payer. A l'huissier cette fois.
Cdt
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nemrod18
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29 juil. 2014 à 15:58
29 juil. 2014 à 15:58
Bonjour,
C'est très clair, pas de titre exécutoire, donc pas de saisie possible.
Le tort est de n'avoir pas résilié par lettre recommandée comme toute résiliation devrait être faite.
Il y a certainement prescription (1 an).
C'est très clair, pas de titre exécutoire, donc pas de saisie possible.
Le tort est de n'avoir pas résilié par lettre recommandée comme toute résiliation devrait être faite.
Il y a certainement prescription (1 an).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 juil. 2014 à 15:38
Aie je me souviens pas d'avoir résiliée par LAR mais je me souviens d'avoir reçus une lettre de SFR me demandant de leur remettre leurs appareils avec des autocollant à coller pour envoyer chose que j'ai faite.
Donc dans tout les cas il y a quand même prescription si j'ai bien compris je comprend ce qu'il cherche en faisant tout ça alors. En tout cas merci pour ces informations je suis rassurée.
Au revoir