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Préemption de terrain

elleladit Messages postés 1 Date d'inscription mardi 29 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2014 - 29 juil. 2014 à 13:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 juil. 2014 à 13:19
Bonjour, notre tante veut nous vendre tous ses terrains agricole et un constructible pour qu'ils restent dans la famille et voila que la commune à préempter sur le terrain constructible en prétextant vouloir en faire un parking , en a t'elle le droit si c 'est du terrain familiale ? merci pour vos réponses .

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
29 juil. 2014 à 13:19
a t'elle le droit si c 'est du terrain familiale ?
Réponse affirmative.
0

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