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Préemption de terrain

elleladit Messages postés 1 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, notre tante veut nous vendre tous ses terrains agricole et un constructible pour qu'ils restent dans la famille et voila que la commune à préempter sur le terrain constructible en prétextant vouloir en faire un parking , en a t'elle le droit si c 'est du terrain familiale ? merci pour vos réponses .

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328
 
a t'elle le droit si c 'est du terrain familiale ?
Réponse affirmative.
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