Préemption de terrain

elleladit Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, notre tante veut nous vendre tous ses terrains agricole et un constructible pour qu'ils restent dans la famille et voila que la commune à préempter sur le terrain constructible en prétextant vouloir en faire un parking , en a t'elle le droit si c 'est du terrain familiale ? merci pour vos réponses .

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 372
     
    a t'elle le droit si c 'est du terrain familiale ?
    Réponse affirmative.
    0

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