Réserve héréditaire
lacazoe
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mardi 29 juillet 2014
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29 juillet 2014
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29 juil. 2014 à 12:31
Utilisateur anonyme - 29 juil. 2014 à 13:18
Utilisateur anonyme - 29 juil. 2014 à 13:18
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 29/07/2014 à 13:19
Modifié par Sorgin le 29/07/2014 à 13:19
Après enquête de voisinage le bien immobilier serait mis en viager une démarche a sûrement été faite auprès d'un notaire?
Plusieurs questions : à qui appartenait le bien ? (pas forcément à votre père...) ; de quand date la vente en viager ? (en admettant qu'il était à lui, votre père avait tout à fait le droit de vendre ce bien, dans les conditions qui lui plaisaient...)
Le notaire vous renseignera
Légalement les ascendants ont un droit de réserve héréditaire?
Non, aucun.
Mais les descendants, oui.
Cependant sur une succession de Zero, la réserve est égale à... Zero...
Officiellement nous n'avons mon frère et moi reçu aucun document signifiant le décès de notre père
Personne n'avait obligation à vous envoyer quoi que ce soit.
situation particulière simplement deshéritage à notre encontre.
Conclusion hâtive : prenez rendez-vous avec un notaire qui sera à même de vous dire quel était l'état de la succession de votre père en 2000. Vous verrez ensuite ce qu'il y a lieu de faire.
Plusieurs questions : à qui appartenait le bien ? (pas forcément à votre père...) ; de quand date la vente en viager ? (en admettant qu'il était à lui, votre père avait tout à fait le droit de vendre ce bien, dans les conditions qui lui plaisaient...)
Le notaire vous renseignera
Légalement les ascendants ont un droit de réserve héréditaire?
Non, aucun.
Mais les descendants, oui.
Cependant sur une succession de Zero, la réserve est égale à... Zero...
Officiellement nous n'avons mon frère et moi reçu aucun document signifiant le décès de notre père
Personne n'avait obligation à vous envoyer quoi que ce soit.
situation particulière simplement deshéritage à notre encontre.
Conclusion hâtive : prenez rendez-vous avec un notaire qui sera à même de vous dire quel était l'état de la succession de votre père en 2000. Vous verrez ensuite ce qu'il y a lieu de faire.