Réserve héréditaire

lacazoe Messages postés 1 Date d'inscription mardi 29 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2014 - 29 juil. 2014 à 12:31
 Utilisateur anonyme - 29 juil. 2014 à 13:18
Bonjour,
En constituant la généalogie côté paternel nous avons appris le décès de notre père en 2000 en recevant acte de naissance mairie de son lieu de naissance (depuis 36 ans nous n'avons eu de contact). Après démarches auprès du fichier central des dernières volontés pour connaître si succession, avons reçu le compte rendu d'intervention état néant.
Mes parents sont divorcés depuis 1956 et un remariage des deux côtés. Aucun enfant de cette 2ème union. Après enquête de voisinage le bien immobilier serait mis en viager une démarche a sûrement été faite auprès d'un notaire? L'épouse de notre père serait en maison de retraite.
Légalement les ascendants ont un droit de réserve héréditaire?
Officiellement nous n'avons mon frère et moi reçu aucun document signifiant le décès de notre père situation particulière simplement deshéritage à notre encontre.

1 réponse

Après enquête de voisinage le bien immobilier serait mis en viager une démarche a sûrement été faite auprès d'un notaire?
Plusieurs questions : à qui appartenait le bien ? (pas forcément à votre père...) ; de quand date la vente en viager ? (en admettant qu'il était à lui, votre père avait tout à fait le droit de vendre ce bien, dans les conditions qui lui plaisaient...)
Le notaire vous renseignera

Légalement les ascendants ont un droit de réserve héréditaire?
Non, aucun.
Mais les descendants, oui.
Cependant sur une succession de Zero, la réserve est égale à... Zero...

Officiellement nous n'avons mon frère et moi reçu aucun document signifiant le décès de notre père
Personne n'avait obligation à vous envoyer quoi que ce soit.

situation particulière simplement deshéritage à notre encontre.
Conclusion hâtive : prenez rendez-vous avec un notaire qui sera à même de vous dire quel était l'état de la succession de votre père en 2000. Vous verrez ensuite ce qu'il y a lieu de faire.
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