Recuperation de terrains
laurie3810
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, je souhaiterais reprendre les prés de mon beau-pere retraité à loué à un agriculteur sans contrat mais reglé avec un cheque et l agriculteur paie la M.S.A .Puis je ?
dois-je payer des indemnités?
Merci
dois-je payer des indemnités?
Merci
1 réponse
-
Bonjour
Pour récupérer ce terrain voir les articles
- L452-11 du Code rural
- 1775 du Code civil
Cdt