Recuperation de terrains
laurie3810
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, je souhaiterais reprendre les prés de mon beau-pere retraité à loué à un agriculteur sans contrat mais reglé avec un cheque et l agriculteur paie la M.S.A .Puis je ?
dois-je payer des indemnités?
Merci
dois-je payer des indemnités?
Merci
A voir également:
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- Lettre de procuration pour recuperer un document - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
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- Modèle de lettre pour recuperer un dossier - Guide
1 réponse
Bonjour
Pour récupérer ce terrain voir les articles
- L452-11 du Code rural
- 1775 du Code civil
Cdt
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