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Recuperation de terrains

laurie3810 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 29 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2014 - 29 juil. 2014 à 12:48
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 14 août 2014 à 03:19
Bonjour, je souhaiterais reprendre les prés de mon beau-pere retraité à loué à un agriculteur sans contrat mais reglé avec un cheque et l agriculteur paie la M.S.A .Puis je ?
dois-je payer des indemnités?
Merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
14 août 2014 à 03:19
Bonjour

Pour récupérer ce terrain voir les articles
- L452-11 du Code rural
- 1775 du Code civil

Cdt
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