Cassation : et après ? on recommence depuis le début ?
Delarive
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Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Au bout de 4 années de procédure, le jugement d'appel vient de tomber : elle garde la maison, a bénéficié d'une prestation compensatoire de 1500 euros par mois depuis 2009, et touchera 60k€ de prestation compensatoire... sauf qu'elle part en cassation. Et après ? on recommence depuis quand ? le jugement initial ? l'appel ? et on peut refaire appel ensuite ? Merci de vos commentaires.
Au bout de 4 années de procédure, le jugement d'appel vient de tomber : elle garde la maison, a bénéficié d'une prestation compensatoire de 1500 euros par mois depuis 2009, et touchera 60k€ de prestation compensatoire... sauf qu'elle part en cassation. Et après ? on recommence depuis quand ? le jugement initial ? l'appel ? et on peut refaire appel ensuite ? Merci de vos commentaires.
2 réponses
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Bonsoir,
Si la cassation annule l'appel, on recommence au début, comme en 1ère instance.
Cordialement
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Non
puisque c'est une demande de cassation de cour d'appel
soit la cour de cassation rejette, et l'affaire s'arrête la
soit la cour de cassation annule l'arrêt d'appel, et renvoi devant une autre cour d'appel
en attendant le recours devant la cour de cassation n'est pas suspensif
donc la décision actuelle s'applique
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"soit la cour de cassation annule l'arrêt d'appel, et renvoi devant une autre cour d'appel"
Oui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...