Facture 5 ans après
lesecch
-
27 juil. 2014 à 22:28
Afrikarnak Messages postés 35523 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 février 2025 - 28 juil. 2014 à 10:30
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mpmp93
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27 juil. 2014 à 22:38
27 juil. 2014 à 22:38
Bonsoir,
Un créance est exigible dans un délai variable de 1 à 2 années....
Dans votre situation, je dirai 2 ans. Au-delà, le créancier ne peut plus rien exiger si dans l'intervalle il n'a pas engagé une action en recouvrement.
Par exemple, s'il a envoyé des factures puis des relances, oui il peut exioger quelque chose. Mais s'il n'a JAMAIS engagé d'action en recouvrement, il ne peut se réveiller 4 ans après.
C'est simple, même le fisc, quand il constate une erreur de déclaration fiscale en défaveur du Trésor Public ne peut plus exiger de redressement pour les "erreurs" vieilles de plus de 3 ans.... Alors un artisan!
A+
Un créance est exigible dans un délai variable de 1 à 2 années....
Dans votre situation, je dirai 2 ans. Au-delà, le créancier ne peut plus rien exiger si dans l'intervalle il n'a pas engagé une action en recouvrement.
Par exemple, s'il a envoyé des factures puis des relances, oui il peut exioger quelque chose. Mais s'il n'a JAMAIS engagé d'action en recouvrement, il ne peut se réveiller 4 ans après.
C'est simple, même le fisc, quand il constate une erreur de déclaration fiscale en défaveur du Trésor Public ne peut plus exiger de redressement pour les "erreurs" vieilles de plus de 3 ans.... Alors un artisan!
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 28/07/2014 à 10:30
Modifié par Afrikarnak le 28/07/2014 à 10:30
Bonjour..
Confirmation:
Code Conso L137-2:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Cela fait 5 ans que la prestation a été effectuée.. Aucun Acte Interruptif n'ayant eu lieu la prescription est donc bien acquise..
Qui réclame cette somme? (Entreprise fantôme, Liquidateur??).
A+
Confirmation:
Code Conso L137-2:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Cela fait 5 ans que la prestation a été effectuée.. Aucun Acte Interruptif n'ayant eu lieu la prescription est donc bien acquise..
Qui réclame cette somme? (Entreprise fantôme, Liquidateur??).
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