Facture 5 ans après
lesecch
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
nous avons fait faire une terrasse par un maçon en mars 2009. mais celui ci nous a jamais envoyé de facture....et il a cessé son activité en decembre 2012.
et la, au retour de vacances, il y a qq jours on retrouve une lettre dans la boite aux lettres nous reclamant la somme due; lettre deposée et non envoyée (pas de cachet de poste)et facture succinte sans details de TVA etc...
avons nous le droit de refuser cette facture vu les circonstances?
merci de votre reponse.
cordialement
nous avons fait faire une terrasse par un maçon en mars 2009. mais celui ci nous a jamais envoyé de facture....et il a cessé son activité en decembre 2012.
et la, au retour de vacances, il y a qq jours on retrouve une lettre dans la boite aux lettres nous reclamant la somme due; lettre deposée et non envoyée (pas de cachet de poste)et facture succinte sans details de TVA etc...
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merci de votre reponse.
cordialement
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2 réponses
Bonsoir,
Un créance est exigible dans un délai variable de 1 à 2 années....
Dans votre situation, je dirai 2 ans. Au-delà, le créancier ne peut plus rien exiger si dans l'intervalle il n'a pas engagé une action en recouvrement.
Par exemple, s'il a envoyé des factures puis des relances, oui il peut exioger quelque chose. Mais s'il n'a JAMAIS engagé d'action en recouvrement, il ne peut se réveiller 4 ans après.
C'est simple, même le fisc, quand il constate une erreur de déclaration fiscale en défaveur du Trésor Public ne peut plus exiger de redressement pour les "erreurs" vieilles de plus de 3 ans.... Alors un artisan!
A+
Un créance est exigible dans un délai variable de 1 à 2 années....
Dans votre situation, je dirai 2 ans. Au-delà, le créancier ne peut plus rien exiger si dans l'intervalle il n'a pas engagé une action en recouvrement.
Par exemple, s'il a envoyé des factures puis des relances, oui il peut exioger quelque chose. Mais s'il n'a JAMAIS engagé d'action en recouvrement, il ne peut se réveiller 4 ans après.
C'est simple, même le fisc, quand il constate une erreur de déclaration fiscale en défaveur du Trésor Public ne peut plus exiger de redressement pour les "erreurs" vieilles de plus de 3 ans.... Alors un artisan!
A+
Bonjour..
Confirmation:
Code Conso L137-2:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Cela fait 5 ans que la prestation a été effectuée.. Aucun Acte Interruptif n'ayant eu lieu la prescription est donc bien acquise..
Qui réclame cette somme? (Entreprise fantôme, Liquidateur??).
A+
Confirmation:
Code Conso L137-2:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Cela fait 5 ans que la prestation a été effectuée.. Aucun Acte Interruptif n'ayant eu lieu la prescription est donc bien acquise..
Qui réclame cette somme? (Entreprise fantôme, Liquidateur??).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...