Que faire si je n'ai pas déclaré mes revenus depuis plusieurs années ? Résolu

Name: Droit finances : Pénalités fiscales et intérêts de retard
Uploaded: 2021-02-17T08:54:58+01:00
Duration: 2 min 41 s
Description: La loi prévoit des pénalités fiscales et le paiement d'intérêts de retard pour les contribuables qui n'ont pas rempli leurs obligations, tant en matiè

Question

Après plusieurs années sans m'être déclarée aux impôts, je voudrais réparer mes erreurs. Que dois-je faire et vers qui me tourner malgré mes faibles revenus ?

ericRg · Accepted Answer

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net 
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anonyme · Answer

Il n'est jamais trop tard pour bien faire.

Faites donc déjà une simulation de votre impôt à payer pour 2010. Vous verrez ainsi si vous êtes imposable où non.

Quoi qu'il en soit, il est de votre intérêt de déclarer vos revenus ne serait ce que pour avoir un avis d'imposition où de non imposition, qui peut vous procurer des avantages importants tels que l'allocation logement (où autre). De plus c'est une question de civisme.

Ce qui est étonnant c'est que vous n'ayez pas été rappelée à l'ordre par les contrôleurs qui doivent avoir des recoupements sur vos revenus perçus.

De plus, si vous payez la taxe d'habitation vous auriez du recevoir des mises en demeure d'avoir à déposer votre déclaration de revenu.

Il est bizarre que vous n'ayez pas encore eu de sanction.

anonyme · Answer

Si vous n'avez pas encore été rappelée à l'ordre, c'est sans doute parce que vos revenus ne vous rendaient pas imposable ou que l’avertissement ne va pas tarder. Quoi qu’il en soit, sans attendre une réaction de la Direction générale des finances publiques, prenez les devants et procédez à une déclaration pour vos revenus 2010. Si vous avez dépassé l’ultime délai du 23 juin 2011, télécharger le formulaire en ligne sur impots.gouv.fr et transmettez-le à votre centre des finances publiques le plus proche. Le plus tôt sera le mieux. Et pour les années antérieures, le mieux est d'appeler ou de vous rendre au guichet fiscal de votre commune pour trouver une solution. Soyez consciente que vous aurez peut-être des pénalités à régler.

Même si vous n'êtes pas imposable, l’avis de non imposition que vous obtiendrez après la dépose de votre déclaration peut vous permettre de bénéficier d’avantages. Ainsi des prestations sociales comme les bourses scolaires ou l'accès à une habitation à loyer modéré ne sont pas délivrées si vous ne présentez pas d'avis d'imposition. Vous ne pouvez pas non plus recevoir une éventuelle prime pour l'emploi.

anonyme · Answer

Tout dépend de vos revenus, si vous n'étiez pas imposable durant les 5 
dernières années vous risquez une amende sinon vous risquez un contrôle 
fiscal sur les 4 où 5 dernières années où vous déménagez dans un autre 
département avec le risque que le centre où vous vivez vous retrouve.
Salut à bientôt.
 R.RAPHAEL

impot loco · Answer

bonsoir a tous je net jamais declaré mais impot et ma caf ma coupé les vivre 
je compte partir demain regler cet situation mais conbien de tenps apres pour 
recevoir  la declaration merci d avance bonne soiréé a tous

Que faire si je n'ai pas déclaré mes revenus depuis plusieurs années ?

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