Récupération d'un appartement par le propriétaire
jori53
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Modifié par 00lina00 le 26/07/2014 à 23:29
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 27 juil. 2014 à 03:37
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 27/07/2014 à 03:38
Modifié par maylin27 le 27/07/2014 à 03:38
Bonjour,
désolé pour lui, mais le bail ayant été signé avant la loi ALUR, les locataires protégés doivent avoir + 70 ans et non 65 et avoir des revenus inférieurs a 1.5 le smic pour etre reloger par le bailleur, ce qui n'est pas le cas ici!!!! Vous n'avez aucune obligation de le reloger.
Courrier LRAR mentionnant que conformément au congé pour reprise remis par huissier le xxxxxx,vous le mettez en demeure de quitter l'appartement au terme du bail, (mentionnez bien ces termes dans votre courrier) faute de quoi il devient locataire sans droit ni titre, redevable non plus d'un loyer mais d'une indemnité d'occupation pouvant se monter au triple du loyer et que vous entamer une procédure d'expulsion devant le Tribunal d'Instance dont les DI et les frais seront a sa charge.
Passé ce délai, saisissez le tribunal et surtout,ne lui délivrez plus de quittance, mais un reçu avec a la place de quittance "indemnités d'occupation".
Tenez nous au courant.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
nous ne pouvions l'expulser car il avait plus de 65ans (il les a juste, 66 courant 2015), et qu'il était cardiaque.ah bon ?? et depuis quand ?? il ne fait pas partie des locataire protégés.
le syndic lui avait déjà proposé un appt qu'il a refusé, il lui en a proposé un autre à 200m, de l'actuel, il a aussi refusé, ce n'est pas une question de moyens, il en largement, il ne veut tout simpklement pas partir.
désolé pour lui, mais le bail ayant été signé avant la loi ALUR, les locataires protégés doivent avoir + 70 ans et non 65 et avoir des revenus inférieurs a 1.5 le smic pour etre reloger par le bailleur, ce qui n'est pas le cas ici!!!! Vous n'avez aucune obligation de le reloger.
Courrier LRAR mentionnant que conformément au congé pour reprise remis par huissier le xxxxxx,vous le mettez en demeure de quitter l'appartement au terme du bail, (mentionnez bien ces termes dans votre courrier) faute de quoi il devient locataire sans droit ni titre, redevable non plus d'un loyer mais d'une indemnité d'occupation pouvant se monter au triple du loyer et que vous entamer une procédure d'expulsion devant le Tribunal d'Instance dont les DI et les frais seront a sa charge.
Passé ce délai, saisissez le tribunal et surtout,ne lui délivrez plus de quittance, mais un reçu avec a la place de quittance "indemnités d'occupation".
Tenez nous au courant.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"