Récupération d'un appartement par le propriétaire

jori53 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 26 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2014 - Modifié par 00lina00 le 26/07/2014 à 23:29
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 27 juil. 2014 à 03:37
Bonjour (c'est une entrée en matière lorsqu'on désire une réponse)

nous avons averti notre locataire que le bail ne serait pas reconduit, car nous voulons récupérer notre appartement pour l'habiter, (baisse de revenus au 01/01/2015 en retraite).
son Bail se termine le 21/09/2014, avis présenté par huissier mi-janvier 2014, il a répondu
au Syndic, que nous ne pouvions l'expulser car il avait plus de 65ans (il les a juste, 66 courant 2015), et qu'il était cardiaque.
Or le syndic lui avait déjà proposé un appt qu'il a refusé, il lui en a proposé un autre à 200m, de l'actuel, il a aussi refusé, ce n'est pas une question de moyens, il en largement,
il ne veut tout simpklement pas partir.
je suis semi-invalide, (je ne travaille plus depuis 4ans, suite à un accident, je me déplace
à l'aide d'une canne), mon mari est demandeur d'emploi, par ailleurs, les locataires auraient
acheter un appartement à l'étranger, en début d'année, car il avait demandé par le biai du syndic, s'ils pouvaient rester jusqu'au 31/12/2014, par rapport à cet achat, (ils avaient dejà
reçu avis de non-reconduction du bail en mains propre par huissier), lorsque le syndic leur a
demandé de fournir les justificatifs (à notre demande), ils lui ont répondu, que finalement, ils partiraient à la date prévue !....
Aujourd'hui, nous sommes bien ennuyés, car nous avons commandé et réglé en partie une
cuisine équipée que nous allons devoir faire stocker par le fournisseur,et les locataires le savent puisque le poseur à dù aller vérifier les cotes dans l'appartement, ils se sont bien gardés
d'avertir le syndic de leur décision !
Que pouvons-nous faire ? Je ne dors plus beaucoup, outre mes migraines et problèmes digestifs que cette situation m'a provoquée.
Je vous remercie de la réponse qui me sera apportée

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
Modifié par maylin27 le 27/07/2014 à 03:38
Bonjour,

 nous ne pouvions l'expulser car il avait plus de 65ans (il les a juste, 66 courant 2015), et qu'il était cardiaque. 
ah bon ?? et depuis quand ?? il ne fait pas partie des locataire protégés.

le syndic lui avait déjà proposé un appt qu'il a refusé, il lui en a proposé un autre à 200m, de l'actuel, il a aussi refusé, ce n'est pas une question de moyens, il en largement,  il ne veut tout simpklement pas partir.

désolé pour lui, mais le bail ayant été signé avant la loi ALUR, les locataires protégés doivent avoir + 70 ans et non 65 et avoir des revenus inférieurs a 1.5 le smic pour etre reloger par le bailleur, ce qui n'est pas le cas ici!!!! Vous n'avez aucune obligation de le reloger.

Courrier LRAR mentionnant que conformément au congé pour reprise remis par huissier le xxxxxx,vous le mettez en demeure de quitter l'appartement au terme du bail, (mentionnez bien ces termes dans votre courrier) faute de quoi il devient locataire sans droit ni titre, redevable non plus d'un loyer mais d'une indemnité d'occupation pouvant se monter au triple du loyer et que vous entamer une procédure d'expulsion devant le Tribunal d'Instance dont les DI et les frais seront a sa charge.

Passé ce délai, saisissez le tribunal et surtout,ne lui délivrez plus de quittance, mais un reçu avec a la place de quittance "indemnités d'occupation".

Tenez nous au courant.

Cordialement


"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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