vendre maison familiale en usufruit.

Question

Bonjour, 
Ma soeur et moi sommes tutrices de ma mère (atteinte par la maladie d alhzeimer) placée en maison de retraite.
Je suis, seule, nu propriétaire, de la maison familiale dont ma mère a l usufruit.
Afin de payer la pension de la maison de retraite, on m oblige presque à vendre (reçu une ordonnance du juge des tutelles) à la demande de ma soeur surement.
En tant que nu propriétaire puis je vendre à qui bon me semble?
Quel droit a ma soeur sur cette vente?Peut elle s opposer quand au choix de l acheteur?
Je précise que cette maison m avait été donnée par mon père (acte notarié) mes parents en avaient gardé l usufruit. Mon père étant décédé ma mère est seule usufruitière. Merci pour votre réponse.

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Je ne comprends pas comment votre soeur a pu être ainsi "écartée" de la propriété de ce bien : vous n'avez pas le même père ? A-t-elle reçu un autre bien en donation ?

Cdlt

doris33 · Answer

Bonjour,

"En tant que nu propriétaire puis je vendre à qui bon me semble?"

oui, mais il vous faudra l'accord du juge des tutelles qui doit "vérifier" que la vente ne soit pas faite au détriment de la personne sous tutelle.


Quel droit a ma soeur sur cette vente?
si vous êtes seule nu-propriétaire, votre soeur n'a aucun droit sur la vente. Le produit de la vente sera répartie entre votre mère (en fonction de son âge) et vous-même. De même, elle ne peut s'opposer au choix mais la vente doit être au prix du marché et validée par le juge des tutelles comme dit plus haut. 

Mais la question de Valenchanté reste d'actualité.

Cordialement

marguerite1959 · Answer

Mes parents avaient fait les partages du vivant de mon père.. Ma soeur avait eu un terrain où elle a construit sa propre maison.. Mon frère et moi avions eu la maison familiale et j ai par la suite racheté la part de mon frère.. Donc ma soeur n est pas concernée par la maison mais comme elle est tutrice comme moi de ma mère, je suppose qu elle doit signer aussi l acte de vente..
Le juge a donné son accord pour la vente en fixant un prix minimum.
Merci pour vos réponses et commentaires ça m aide beaucoup..

doris33 · Answer

marguerit1959 pose la question suivante :

"Bonjour,

Avec les mêmes éléments que dans ma première question, j ai besoin de savoir le montant de l usufruit à reverser en cas de vente de la maison sachant que :

Ma mère aura 91ans le 20 janvier 2015
La promesse de vente aura lieu en septembre 2014.
Mais l acte définitif ne sera signé que fin janvier 2015 avec versement des fonds.. De quel montant sera l usufruit? Merci."

Ma réponse à confirmer:

Si votre mère a plus de 91 ans au moment de la signature définitive (selon la date exacte de l'acte définitif), sa part revient à 10% mais c'est le notaire qui fera la répartition en fonction des parts respectives.


Cordialement

Vendre maison familiale en usufruit.

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