Problème avec agence immobilière
kalissa693
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 25 juil. 2014 à 17:42
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 25 juil. 2014 à 17:42
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maylin27
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11 mai 2021
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25 juil. 2014 à 16:50
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Bonjour,
que mentionne votre EDL de sortie ?
Cordialement
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Cordialement
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 25/07/2014 à 16:56
Modifié par Valenchantée le 25/07/2014 à 16:56
Bonjour,
Changer la couleur d'un mur ou d'une armoire n'est pas une dégradation.
Faites savoir que la "remise en état", comme ils disent, ne peut pas vous être imputée, que vous savez pertinemment que le logement est déjà reloué, et que la couleur des murs n'est donc visiblement pas une gêne pour la relocation, contrairement à ce qu'ils racontent.
A faire par lettre RAR, bien sûr.
Cdlt
Val
Changer la couleur d'un mur ou d'une armoire n'est pas une dégradation.
Faites savoir que la "remise en état", comme ils disent, ne peut pas vous être imputée, que vous savez pertinemment que le logement est déjà reloué, et que la couleur des murs n'est donc visiblement pas une gêne pour la relocation, contrairement à ce qu'ils racontent.
A faire par lettre RAR, bien sûr.
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kalissa693
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25 juil. 2014 à 16:59
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Bon état noté sur l'état des lieux. Peinture notée sur Edl.
Sur mon bail, la seule clause particulière ne pas percer la faillance
Sur mon bail, la seule clause particulière ne pas percer la faillance
Valenchantée
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25 juil. 2014 à 17:10
25 juil. 2014 à 17:10
ça veut dire quoi "peinture notée sur EDL" ? qu'est-ce qui est noté sur l'EDL exactement ? "peinture", c'est tout ?
Il s'agit de quelque chose de très subjectif, donc l'agence est dans son bon droit malheureusement....
Tu aurais pu repeindre tout ça en rose, marron, ou même multicolore, ça aurait fait la même chose ! Le propriétaire peux exiger la remise à l'identique.
Donc, s'ils te demandent de l'argent, demandes leur le devis des travaux !
Cordialement,
Komar
Tu aurais pu repeindre tout ça en rose, marron, ou même multicolore, ça aurait fait la même chose ! Le propriétaire peux exiger la remise à l'identique.
Donc, s'ils te demandent de l'argent, demandes leur le devis des travaux !
Cordialement,
Komar
Valenchantée
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25 juil. 2014 à 17:09
25 juil. 2014 à 17:09
"Le propriétaire peux exiger la remise à l'identique." certainement pas, Komar ...
""Le propriétaire peux exiger la remise à l'identique." certainement pas, Komar ... " quel bel argumentation ! ;)
Le mur est blanc de base, couleur impersonnelle. Toute autre couleur pourra se voir refuser par le propriétaire.
Et je parle ici de bon sens, exemple : J'ai un appartement, que je veux mettre en location, parquet gris, mur blanc (ça tombe bien, c'est le cas ici). Je reviens, le mur est gris !! oooh, ça choc personne ici ? C'est chez moi et on repeint les murs en gris, alors que je n'aime pas du tout cette couleur ? (en plus, y'a des traces de rouleau ! bon ok j'exagère)
Toute modification devras d'abord faire l'objet d'une demande express auprès du propriétaire... Pour moi ça coule de source mais si Valenchantée n'est pas du même avis, ça change tout ! ;)
Le mur est blanc de base, couleur impersonnelle. Toute autre couleur pourra se voir refuser par le propriétaire.
Et je parle ici de bon sens, exemple : J'ai un appartement, que je veux mettre en location, parquet gris, mur blanc (ça tombe bien, c'est le cas ici). Je reviens, le mur est gris !! oooh, ça choc personne ici ? C'est chez moi et on repeint les murs en gris, alors que je n'aime pas du tout cette couleur ? (en plus, y'a des traces de rouleau ! bon ok j'exagère)
Toute modification devras d'abord faire l'objet d'une demande express auprès du propriétaire... Pour moi ça coule de source mais si Valenchantée n'est pas du même avis, ça change tout ! ;)
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 25/07/2014 à 17:29
Modifié par Valenchantée le 25/07/2014 à 17:29
Cela coule peut-être de source pour vous mais ce n'est pas parce que la couleur ne vous plaît pas que le locataire est obligé de remettre à l'identique. Vous ne pourrez retenir sur le dépôt de garantie que si la couleur est par trop choquante ... la jurisprudence est assez nombreuse sur le sujet pour que vous puissiez vous y pencher sans problème ...
Vous oubliez que le logement vous appartient mais vous n'êtes justement pas "chez vous" : tant qu'il y a bail, le locataire est "chez lui". La preuve en est que vous ne pouvez pas y pénétrer sans l'autorisation du locataire. Sinon, c'est de la violation de domicile.
Vous oubliez que le logement vous appartient mais vous n'êtes justement pas "chez vous" : tant qu'il y a bail, le locataire est "chez lui". La preuve en est que vous ne pouvez pas y pénétrer sans l'autorisation du locataire. Sinon, c'est de la violation de domicile.
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Bonjour
La location d'un logement stipule le fait que vous devez rendre le logement en l'état que vous l'avez loué.
Ceci est vérifié par la rédaction des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie
plus ou moins précise et laxiste
La location d'un logement stipule le fait que vous devez rendre le logement en l'état que vous l'avez loué.
Ceci est vérifié par la rédaction des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie
plus ou moins précise et laxiste
Tout à fait. Je dirai même plus : Article 6 de la loi de juillet 89 :
"[le bailleur s'engage] à ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dés lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée."
Comme je disais plus haut la peinture est quelque chose de très subjectif, qu'on le veuille ou non. Donc ils peuvent l'exiger.
"[le bailleur s'engage] à ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dés lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée."
Comme je disais plus haut la peinture est quelque chose de très subjectif, qu'on le veuille ou non. Donc ils peuvent l'exiger.
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 25/07/2014 à 17:45
Modifié par Valenchantée le 25/07/2014 à 17:45
Komar, il faudrait comprendre ce que vous citez vous-même :
"Article 6 de la loi de juillet 89 :
[le bailleur s'engage] à ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dés lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée."
car justement, la peinture fait partie des aménagements que le locataire est tout à fait libre d'apporter au logement (Cour d'appel de Nancy 1er février 1995).
Sur le sujet, vous pouvez également vous référer aux arrêts de la Cour d'appel de Paris du 20 septembre 2005 et du 10 juillet 2008, qui vous confirmeront mes dires.
"Article 6 de la loi de juillet 89 :
[le bailleur s'engage] à ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dés lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée."
car justement, la peinture fait partie des aménagements que le locataire est tout à fait libre d'apporter au logement (Cour d'appel de Nancy 1er février 1995).
Sur le sujet, vous pouvez également vous référer aux arrêts de la Cour d'appel de Paris du 20 septembre 2005 et du 10 juillet 2008, qui vous confirmeront mes dires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...