Quels sont mes droits?

Fredlatrique Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 20 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 juillet 2014 - 26 juil. 2014 à 02:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 juil. 2014 à 11:21
Bonjour,

Je suis belge, âgé de 44 ans et habitant à Bruxelles Ma mère est décédée il y a deux mois et mon père m'a informé que le 18 août je devrai l'accompagner chez son notaire pour signer l'acte de succession. La seule information que mon père a bien voulu me donner est que j'aurai des droits de succession à payer. A ce propos, il veut les payer pour moi, mais en virant cet argent sur mon compte bancaire pour qu'ensuite je puisse payer le fisc.

Cette succession me paraît bien obscure, d'autant plus que c'est la première fois que je suis confronté à cette situation. Je souhaiterais obtenir des réponses aux questions suivantes:
- Comment se fait-il que je n'ai reçu jusqu'à présent aucun courrier du notaire, pas même une convocation pour venir signer l'acte de succession?
- Si j'ai des droits de succession à payer, cela signifie donc que je devrai toucher une part de l'héritage; alors pourquoi mon père veut-il payer les droits de succession à ma place tout en faisant croire au fisc que c'est moi qui les paye?
-Ai-je le droit de contacter le notaire chargé de la succession pour lui poser des questions avant de venir signer l'acte de succession?
- Le notaire est-il tenu de m'informer des montants exacts dont je suis l'héritier?
- Si je refuse de signer l'acte de succession que se passera t'il?

Merci.

2 réponses

Bonjour,

Vous avez tous les droits de contacter le notaire.
Une succession quand on l'accepte, en droit européen, on accepte aussi les dettes !

Salut.
0
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
26 juil. 2014 à 11:21
Comment se fait-il que je n'ai reçu jusqu'à présent aucun courrier du notaire, pas même une convocation pour venir signer l'acte de succession?
Si vous ne vous donnez pas la peine de rencontrer le notaire, ce n'est pas à lui de vous contacter.

Si j'ai des droits de succession à payer, cela signifie donc que je devrai toucher une part de l'héritage
Pas si votre père recueille l'usufruit sur la totalité de la succession, ce qui est fréquemment le cas.

alors pourquoi mon père veut-il payer les droits de succession à ma place tout en faisant croire au fisc que c'est moi qui les paye?
Si votre père paie à votre place, son geste sera une donation à votre égard.
Mais en raison de l'usufruit dont il devrait bénéficier, il peut prélever le montant des droits et frais de succession sur la masse successorale.
Ce sera une simple avance consentie en votre nom et non une donation.

Ai-je le droit de contacter le notaire chargé de la succession pour lui poser des questions avant de venir signer l'acte de succession?
Ce n'est pas un droit mais une obligation.
Il est là pour répondre à toutes vos interrogations.

Le notaire est-il tenu de m'informer des montants exacts dont je suis l'héritier?
Il le fera lorsqu'il aura fait le tour de la question ce qui demande un certain temps.

Si je refuse de signer l'acte de succession que se passera t'il?
Rien de particulier si ce n'est de bloquer la situation ce qui ne privera pas les services de l'administration fiscale de vous mettre en demeure de vous acquitter des droits de succession.
Un telle attitude ne génère que des ennuis et des complications et ne fait pas progresser la situation.
0