Estimation travaux réalisés chez ma femme

raphou7733 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 26 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2014 - 26 juil. 2014 à 08:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 juil. 2014 à 08:33
Bonjour, ma femme et moi sommes mariés en séparation de biens, nous étions locataires dans une maison de mes beaux parents, ils mon donné le feu vert verbal de faire des travaux .l'année dernière ils ont fait la donation a ma femme et aujourd'hui nous avons décidé de vendre et racheter avec l'argent de la vente et un apport de ma part.
Ma belle mère refuse que l'on tiennent compte de mes travaux pour le pourcentage de propriété de la nouvelle maison.
Peut on l'estimer en commun accord ma femme et moi chez le notaire ou faut il faire venir un expert.
Merci pour vos réponses
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4 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
Modifié par condorcet le 26/07/2014 à 11:43
Ma belle mère refuse que l'on tiennent compte de mes travaux pour le pourcentage de propriété de la nouvelle maison
Votre investissement dans un bien immobilier ne vous appartenant pas ne vous confère pas un droit de propriété transférable dans la nouvelle acquisition projetée avec votre conjoint.
Votre belle-mère vous est redevable de la somme investie.

Ceci étant, elle n'a pas à se mêler de vos affaires.
Votre conjoint et vous pouvez convenir d'acquérir ensemble ce bien nouveau.
S'agissant de sa part d'un réemploi de fonds personnels provenant de la vente d'un bien immobilier personnel, elle en sera donc seule propriétaire.
Cependant, dans l'acte elle peut préciser qu'elle reconnaît vous devoir une somme de ..........
En conséquence de cela elle consent dation en paiement d'un pourcentage de la propriété entraînant l'extinction de sa dette à votre égard.
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raphou7733 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 26 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2014
27 juil. 2014 à 06:40
Merci, donc si j'ai bien compris, mon apport personnel pour la nouvelle maison représentant environ 15% du prix d'achat avec frais de notaire et mes travaux une plus value de 10%, ma femme serat propriétaire de 75% et moi 25%.
Ma nouvelle question: A quelle moment doit ont faire la démarche? A la signature du compromis, à la signature finale ou plus tard ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
27 juil. 2014 à 09:09
si j'ai bien compris, mon apport personnel pour la nouvelle maison représentant environ 15% du prix d'achat
Ce n'est pas certain.
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale, il ne s'agit pas d'un apport "personnel", mais un apport de la "communauté".
A titre de remploi de fonds propres, votre conjoint aura un pourcentage équivalent à son investissement, ce % sera un bien "propre", la différence appartiendra à la communauté au titre du règlement des dépenses de cette communauté, ce qui se désigne sous le vocable de "reprises".

A quelle moment doit ont faire la démarche?
Dès le premier rendez-vous, exposer la situation au notaire.
Il saura ce qu'il doit faire.
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Psssttt....pas de probleme de communaute : Raphou7733 est marié sous le régime de la séparation de biens. C'est dans la question initiale

Cdt.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
27 juil. 2014 à 10:18
C'est dans la question initiale
Merci. Pas vu !

pour RAPHOU :
Rectification :
Eu égard à votre régime matrimonial séparatiste, vous serez dans l'indivision avec votre conjoint.
Chaque époux sera détenteur de droits correspondant proportionnellement à son investissement.
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raphou7733 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 26 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2014
28 juil. 2014 à 07:20
Merci , donc dans mon pourcentage on inclus mon apport personnel , la somme que j'ai investi dans les travaux et on ne tient pas compte de la plus value engendré par mes travaux.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
28 juil. 2014 à 08:33
on ne tient pas compte de la plus value engendré par mes travaux.
Réponse affirmative.
La règle en question est celle applicable mais dans bien des cas elle aboutit à une évaluation inferieure au montant de la dépense. En ce cas, le montant de la dépense est retenu.
Il s'agit d'un point que vous devez déterminer avec votre conjoint.
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