Estimation travaux réalisés chez ma femme
raphou7733
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, ma femme et moi sommes mariés en séparation de biens, nous étions locataires dans une maison de mes beaux parents, ils mon donné le feu vert verbal de faire des travaux .l'année dernière ils ont fait la donation a ma femme et aujourd'hui nous avons décidé de vendre et racheter avec l'argent de la vente et un apport de ma part.
Ma belle mère refuse que l'on tiennent compte de mes travaux pour le pourcentage de propriété de la nouvelle maison.
Peut on l'estimer en commun accord ma femme et moi chez le notaire ou faut il faire venir un expert.
Merci pour vos réponses
Ma belle mère refuse que l'on tiennent compte de mes travaux pour le pourcentage de propriété de la nouvelle maison.
Peut on l'estimer en commun accord ma femme et moi chez le notaire ou faut il faire venir un expert.
Merci pour vos réponses
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4 réponses
Ma belle mère refuse que l'on tiennent compte de mes travaux pour le pourcentage de propriété de la nouvelle maison
Votre investissement dans un bien immobilier ne vous appartenant pas ne vous confère pas un droit de propriété transférable dans la nouvelle acquisition projetée avec votre conjoint.
Votre belle-mère vous est redevable de la somme investie.
Ceci étant, elle n'a pas à se mêler de vos affaires.
Votre conjoint et vous pouvez convenir d'acquérir ensemble ce bien nouveau.
S'agissant de sa part d'un réemploi de fonds personnels provenant de la vente d'un bien immobilier personnel, elle en sera donc seule propriétaire.
Cependant, dans l'acte elle peut préciser qu'elle reconnaît vous devoir une somme de ..........
En conséquence de cela elle consent dation en paiement d'un pourcentage de la propriété entraînant l'extinction de sa dette à votre égard.
Votre investissement dans un bien immobilier ne vous appartenant pas ne vous confère pas un droit de propriété transférable dans la nouvelle acquisition projetée avec votre conjoint.
Votre belle-mère vous est redevable de la somme investie.
Ceci étant, elle n'a pas à se mêler de vos affaires.
Votre conjoint et vous pouvez convenir d'acquérir ensemble ce bien nouveau.
S'agissant de sa part d'un réemploi de fonds personnels provenant de la vente d'un bien immobilier personnel, elle en sera donc seule propriétaire.
Cependant, dans l'acte elle peut préciser qu'elle reconnaît vous devoir une somme de ..........
En conséquence de cela elle consent dation en paiement d'un pourcentage de la propriété entraînant l'extinction de sa dette à votre égard.
si j'ai bien compris, mon apport personnel pour la nouvelle maison représentant environ 15% du prix d'achat
Ce n'est pas certain.
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale, il ne s'agit pas d'un apport "personnel", mais un apport de la "communauté".
A titre de remploi de fonds propres, votre conjoint aura un pourcentage équivalent à son investissement, ce % sera un bien "propre", la différence appartiendra à la communauté au titre du règlement des dépenses de cette communauté, ce qui se désigne sous le vocable de "reprises".
A quelle moment doit ont faire la démarche?
Dès le premier rendez-vous, exposer la situation au notaire.
Il saura ce qu'il doit faire.
Ce n'est pas certain.
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale, il ne s'agit pas d'un apport "personnel", mais un apport de la "communauté".
A titre de remploi de fonds propres, votre conjoint aura un pourcentage équivalent à son investissement, ce % sera un bien "propre", la différence appartiendra à la communauté au titre du règlement des dépenses de cette communauté, ce qui se désigne sous le vocable de "reprises".
A quelle moment doit ont faire la démarche?
Dès le premier rendez-vous, exposer la situation au notaire.
Il saura ce qu'il doit faire.
C'est dans la question initiale
Merci. Pas vu !
pour RAPHOU :
Rectification :
Eu égard à votre régime matrimonial séparatiste, vous serez dans l'indivision avec votre conjoint.
Chaque époux sera détenteur de droits correspondant proportionnellement à son investissement.
Merci. Pas vu !
pour RAPHOU :
Rectification :
Eu égard à votre régime matrimonial séparatiste, vous serez dans l'indivision avec votre conjoint.
Chaque époux sera détenteur de droits correspondant proportionnellement à son investissement.
Merci , donc dans mon pourcentage on inclus mon apport personnel , la somme que j'ai investi dans les travaux et on ne tient pas compte de la plus value engendré par mes travaux.
on ne tient pas compte de la plus value engendré par mes travaux.
Réponse affirmative.
La règle en question est celle applicable mais dans bien des cas elle aboutit à une évaluation inferieure au montant de la dépense. En ce cas, le montant de la dépense est retenu.
Il s'agit d'un point que vous devez déterminer avec votre conjoint.
Réponse affirmative.
La règle en question est celle applicable mais dans bien des cas elle aboutit à une évaluation inferieure au montant de la dépense. En ce cas, le montant de la dépense est retenu.
Il s'agit d'un point que vous devez déterminer avec votre conjoint.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ma nouvelle question: A quelle moment doit ont faire la démarche? A la signature du compromis, à la signature finale ou plus tard ?