Estimation travaux réalisés chez ma femme
raphou7733
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 26 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
28 juillet 2014
-
26 juil. 2014 à 08:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 juil. 2014 à 08:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 juil. 2014 à 08:33
A voir également:
- Estimation travaux réalisés chez ma femme
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Aide pour femme seule divorcée - Guide
- Horaires travaux - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
4 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
Modifié par condorcet le 26/07/2014 à 11:43
Modifié par condorcet le 26/07/2014 à 11:43
Ma belle mère refuse que l'on tiennent compte de mes travaux pour le pourcentage de propriété de la nouvelle maison
Votre investissement dans un bien immobilier ne vous appartenant pas ne vous confère pas un droit de propriété transférable dans la nouvelle acquisition projetée avec votre conjoint.
Votre belle-mère vous est redevable de la somme investie.
Ceci étant, elle n'a pas à se mêler de vos affaires.
Votre conjoint et vous pouvez convenir d'acquérir ensemble ce bien nouveau.
S'agissant de sa part d'un réemploi de fonds personnels provenant de la vente d'un bien immobilier personnel, elle en sera donc seule propriétaire.
Cependant, dans l'acte elle peut préciser qu'elle reconnaît vous devoir une somme de ..........
En conséquence de cela elle consent dation en paiement d'un pourcentage de la propriété entraînant l'extinction de sa dette à votre égard.
Votre investissement dans un bien immobilier ne vous appartenant pas ne vous confère pas un droit de propriété transférable dans la nouvelle acquisition projetée avec votre conjoint.
Votre belle-mère vous est redevable de la somme investie.
Ceci étant, elle n'a pas à se mêler de vos affaires.
Votre conjoint et vous pouvez convenir d'acquérir ensemble ce bien nouveau.
S'agissant de sa part d'un réemploi de fonds personnels provenant de la vente d'un bien immobilier personnel, elle en sera donc seule propriétaire.
Cependant, dans l'acte elle peut préciser qu'elle reconnaît vous devoir une somme de ..........
En conséquence de cela elle consent dation en paiement d'un pourcentage de la propriété entraînant l'extinction de sa dette à votre égard.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
27 juil. 2014 à 09:09
27 juil. 2014 à 09:09
si j'ai bien compris, mon apport personnel pour la nouvelle maison représentant environ 15% du prix d'achat
Ce n'est pas certain.
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale, il ne s'agit pas d'un apport "personnel", mais un apport de la "communauté".
A titre de remploi de fonds propres, votre conjoint aura un pourcentage équivalent à son investissement, ce % sera un bien "propre", la différence appartiendra à la communauté au titre du règlement des dépenses de cette communauté, ce qui se désigne sous le vocable de "reprises".
A quelle moment doit ont faire la démarche?
Dès le premier rendez-vous, exposer la situation au notaire.
Il saura ce qu'il doit faire.
Ce n'est pas certain.
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale, il ne s'agit pas d'un apport "personnel", mais un apport de la "communauté".
A titre de remploi de fonds propres, votre conjoint aura un pourcentage équivalent à son investissement, ce % sera un bien "propre", la différence appartiendra à la communauté au titre du règlement des dépenses de cette communauté, ce qui se désigne sous le vocable de "reprises".
A quelle moment doit ont faire la démarche?
Dès le premier rendez-vous, exposer la situation au notaire.
Il saura ce qu'il doit faire.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
27 juil. 2014 à 10:18
27 juil. 2014 à 10:18
C'est dans la question initiale
Merci. Pas vu !
pour RAPHOU :
Rectification :
Eu égard à votre régime matrimonial séparatiste, vous serez dans l'indivision avec votre conjoint.
Chaque époux sera détenteur de droits correspondant proportionnellement à son investissement.
Merci. Pas vu !
pour RAPHOU :
Rectification :
Eu égard à votre régime matrimonial séparatiste, vous serez dans l'indivision avec votre conjoint.
Chaque époux sera détenteur de droits correspondant proportionnellement à son investissement.
raphou7733
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 26 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
28 juillet 2014
28 juil. 2014 à 07:20
28 juil. 2014 à 07:20
Merci , donc dans mon pourcentage on inclus mon apport personnel , la somme que j'ai investi dans les travaux et on ne tient pas compte de la plus value engendré par mes travaux.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
28 juil. 2014 à 08:33
28 juil. 2014 à 08:33
on ne tient pas compte de la plus value engendré par mes travaux.
Réponse affirmative.
La règle en question est celle applicable mais dans bien des cas elle aboutit à une évaluation inferieure au montant de la dépense. En ce cas, le montant de la dépense est retenu.
Il s'agit d'un point que vous devez déterminer avec votre conjoint.
Réponse affirmative.
La règle en question est celle applicable mais dans bien des cas elle aboutit à une évaluation inferieure au montant de la dépense. En ce cas, le montant de la dépense est retenu.
Il s'agit d'un point que vous devez déterminer avec votre conjoint.
27 juil. 2014 à 06:40
Ma nouvelle question: A quelle moment doit ont faire la démarche? A la signature du compromis, à la signature finale ou plus tard ?