Constuction d"un garage
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saindid
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saindid - 23 juil. 2014 à 12:39
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A voir également:
- Constuction d"un garage
- Garantie réparation garage - Guide
- Dégagement sortie de garage - Forum Immobilier
- Fosse garage interdit - Forum Immobilier
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3 réponses
Josh Randall
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23 juil. 2014 à 11:28
23 juil. 2014 à 11:28
Bonjour
Le dossier doit dater d'avant la réforme de 2007 et n'a pas été mis à jour (du moins le peu que j'ai lu n'est pas à jour). En effet, il est dit que l'article R111-19 du code de l'urbanisme fixe les règles de distance par rapport aux limites séparatives. Or, depuis la grande réforme de l'urbanisme, c'est maintenant l'article R111-18 de ce même Code qui fixe ces règles.
Il est dit un peu plus loin que "La commune peut également délivrer un certificat de conformité". Or depuis 2007, le certificat de conformité n'existe plus. Donc ne tiens pas compte de ce lien et renseigne-toi auprès de la commune. C'est le mieux.
Cordialement
Le dossier doit dater d'avant la réforme de 2007 et n'a pas été mis à jour (du moins le peu que j'ai lu n'est pas à jour). En effet, il est dit que l'article R111-19 du code de l'urbanisme fixe les règles de distance par rapport aux limites séparatives. Or, depuis la grande réforme de l'urbanisme, c'est maintenant l'article R111-18 de ce même Code qui fixe ces règles.
Il est dit un peu plus loin que "La commune peut également délivrer un certificat de conformité". Or depuis 2007, le certificat de conformité n'existe plus. Donc ne tiens pas compte de ce lien et renseigne-toi auprès de la commune. C'est le mieux.
Cordialement
Bonjour,
Vous devez faire une demande en mairie au service urbanisme.
J'ai trouvé ça :http://www.travaux.com/dossier/demarches-legales/356/Distance-entre-constructions-:-les-limites-a-ne-pas-franchir.html
Vous devez faire une demande en mairie au service urbanisme.
J'ai trouvé ça :http://www.travaux.com/dossier/demarches-legales/356/Distance-entre-constructions-:-les-limites-a-ne-pas-franchir.html