Constuction d"un garage

Résolu
saindid Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 23 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2014 - 23 juil. 2014 à 10:57
 saindid - 23 juil. 2014 à 12:39
Bonjour.je désire construire un garage sur mon terrain accolé au mur de la maison du voisin qui ne dispose d'aucune ouverture de ce côté .Il y a déjà sur une partie de ce mur un escalier(sur mon terrain) qui ne dessert plus rien et que je vais devoir démolir pour construire le garage.Ai je le droit de construire contre son mur ou éventuellement à 2cm ? Merci pour votre réponse.Cordialement

3 réponses

Josh Randall Messages postés 26577 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 8 268
23 juil. 2014 à 11:28
Bonjour

Le dossier doit dater d'avant la réforme de 2007 et n'a pas été mis à jour (du moins le peu que j'ai lu n'est pas à jour). En effet, il est dit que l'article R111-19 du code de l'urbanisme fixe les règles de distance par rapport aux limites séparatives. Or, depuis la grande réforme de l'urbanisme, c'est maintenant l'article R111-18 de ce même Code qui fixe ces règles.

Il est dit un peu plus loin que "La commune peut également délivrer un certificat de conformité". Or depuis 2007, le certificat de conformité n'existe plus. Donc ne tiens pas compte de ce lien et renseigne-toi auprès de la commune. C'est le mieux.

Cordialement
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Bonjour,

Vous devez faire une demande en mairie au service urbanisme.
J'ai trouvé ça :http://www.travaux.com/dossier/demarches-legales/356/Distance-entre-constructions-:-les-limites-a-ne-pas-franchir.html
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Merci pour tous ces renseignements, je vais me diriger vers la mairie et le service de l'urbanisme.Cordialement
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