Textes qui prevoient et qui repriment sont ils obligataoires ?
crocodenimes
Messages postés
1
Statut
Membre
-
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
mon gendre a été verbalisé injustement par un timbre amende. L'agent verbalisateur a libellé l'infraction de la manière suivantesur le timbre-amende dans la rubrique : NATURE DE LA CONTRAVENTION ET TEXTES VISES : " conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances" --- sans préciser ces circonstances (qui laissent la porte ouverte à tout !) et surtout sans mentionner les textes qui prévoient et répriment cette infraction. Est ce que cette non mention des textes visés peut entraîner la nullité du timbre-amende ?
mon gendre a été verbalisé injustement par un timbre amende. L'agent verbalisateur a libellé l'infraction de la manière suivantesur le timbre-amende dans la rubrique : NATURE DE LA CONTRAVENTION ET TEXTES VISES : " conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances" --- sans préciser ces circonstances (qui laissent la porte ouverte à tout !) et surtout sans mentionner les textes qui prévoient et répriment cette infraction. Est ce que cette non mention des textes visés peut entraîner la nullité du timbre-amende ?
A voir également:
- Textes qui prevoient et qui repriment sont ils obligataoires ?
- Frère et soeur dans la même chambre interdit texte de loi - Forum garde d'enfants
- Les textes de confiance de prêt - Forum surendettement
- Prêt d'argent entre particulier - Forum Formalités et papiers
- Partage de chambre entre sexe opposé après 6 ans. ✓ - Forum garde d'enfants
- Les textes de don ✓ - Forum Donation-Succession
2 réponses
Il n'y a pas d'obligation pour l'agent de mentionner l'article du code de la route, mais il faut que l'infraction soit decrite... ainsi que le lieu
Dans le cas present ca semble etre l'Article R413-17 du code de la route.
Evidement ca reste a l'appreciation du fonctionnaire qui a releve l'infraction et vous avez la possibilite de contester cela si vous pouvez a en apporter la preuve ou convaincre le Juge du Tribunal...
Dans le cas present ca semble etre l'Article R413-17 du code de la route.
Evidement ca reste a l'appreciation du fonctionnaire qui a releve l'infraction et vous avez la possibilite de contester cela si vous pouvez a en apporter la preuve ou convaincre le Juge du Tribunal...
de toute façon, si vous ne contestez pas l'infraction,
vous ne pouvez contester pour un éventuel vice de forme, que si cela vous créer un préjudice.
Donc au pire même si l'article n'est pas écrit alors qu'il aurait du, quel préjudice cela vous cause ?
l'infraction est décrite, l'amende correspond a l'infraction décrite ?
vous ne pouvez contester pour un éventuel vice de forme, que si cela vous créer un préjudice.
Donc au pire même si l'article n'est pas écrit alors qu'il aurait du, quel préjudice cela vous cause ?
l'infraction est décrite, l'amende correspond a l'infraction décrite ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...