Charges locatives doublées en 1 an
Lugdunum92
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19 juil. 2014 à 02:16
marmenard - 20 juil. 2014 à 18:34
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A voir également:
- Charges locatives qui doublent
- Modèle lettre contestation charges locatives - Guide
- Charges locatives non mentionnées bail - Forum Immobilier
- Régularisation des charges locatives hlm 2023 - Forum Louer un logement
- Charges locatives abusives hlm - Forum Louer un logement
- Charges locatives abusives ? - Forum Louer un logement
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Lugdunum92
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19 juillet 2014
19 juil. 2014 à 12:56
19 juil. 2014 à 12:56
Bonjour,
C'était un appartement loué vide.
C'était un appartement loué vide.
Re
"travaux de remise en etat des caves"
Probablement à charge du proprio
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation
En location vide le locataire doit avoir les compteurs d'énergie à son nom et en payer les facture
Toute revente est interdite et vous ne devez rien sur ce sujet
Lettre type de refus de paiement
Vous allez envoyer une jolie lettre à votre propriétaire dans le style suivant (en recommandé avec AR) :
"Monsieur,
Vous prétendez me facturer mes consommations individuelles d'électricité pour la période du ... au ... .
J'ai beau vérifier auprès de la Commission de Régulation de l'Energie, vous n'êtes pas inscrit auprès de leurs services comme fournisseur d'électricité.
Vous avez payé mes consommations d'électricité depuis .... ans. C'est votre problème si vous avez oublié de résilier le contrat d'électricité qui correspond au logement que je vous loue. Ce n'est pas le mien.
Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que
je vais donc vous rappeler que :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.
Par conséquent, je refuse de vous régler quoi que ce soit pour mes consommations individuelles d'électricité.
Veuillez agréer...."
Et réclamez votre dépôt de garantie et ce que vous avez payé
une autre lettre type, sur simple demande à votre disposition
"travaux de remise en etat des caves"
Probablement à charge du proprio
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation
En location vide le locataire doit avoir les compteurs d'énergie à son nom et en payer les facture
Toute revente est interdite et vous ne devez rien sur ce sujet
Lettre type de refus de paiement
Vous allez envoyer une jolie lettre à votre propriétaire dans le style suivant (en recommandé avec AR) :
"Monsieur,
Vous prétendez me facturer mes consommations individuelles d'électricité pour la période du ... au ... .
J'ai beau vérifier auprès de la Commission de Régulation de l'Energie, vous n'êtes pas inscrit auprès de leurs services comme fournisseur d'électricité.
Vous avez payé mes consommations d'électricité depuis .... ans. C'est votre problème si vous avez oublié de résilier le contrat d'électricité qui correspond au logement que je vous loue. Ce n'est pas le mien.
Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que
je vais donc vous rappeler que :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.
Par conséquent, je refuse de vous régler quoi que ce soit pour mes consommations individuelles d'électricité.
Veuillez agréer...."
Et réclamez votre dépôt de garantie et ce que vous avez payé
une autre lettre type, sur simple demande à votre disposition
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19 juil. 2014 à 19:26
19 juil. 2014 à 19:26
Merci pour cette réponse claire en terme de législation.
Mais est ce que le propriétaire doit me faire un descriptif des 3 factures de gaz faramineuses si je le demande. Car en l'etat je ne dispose que du montant ? ( savoir si c'est juste du gaz ou s'il y a eu des interventions particulières justifiant ce prix )
Mais est ce que le propriétaire doit me faire un descriptif des 3 factures de gaz faramineuses si je le demande. Car en l'etat je ne dispose que du montant ? ( savoir si c'est juste du gaz ou s'il y a eu des interventions particulières justifiant ce prix )
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 19/07/2014 à 20:10
Modifié par Valenchantée le 19/07/2014 à 20:10
Bonjour,
Je n'ai pas tout suivi ... mais vous parlez de 2011, or, vous êtes arrivé en 2012 : en tout état de cause, on ne peut pas vous demander de charges pour une période où vous n'étiez pas locataire.
Vous évoquez également des "travaux" ... qui concernent sans doute la copropriété (?) et je ne vois pas comment, sauf précisions sur ces travaux, ils pourraient vous être imputés.
Enfin, la régularisation des charges doit être accompagnée d'un décompte de charges qui indique généralement en copropriété le montant par poste (chauffage, électricité, gaz, eau, ascenseur, etc) et le mode de répartition (au tantième de chaque lot, logiquement) ...
S'il y a eu un trop perçu par GDF, évidemment qu'il doit être répercuté sur la régularisation.
Cdlt
Je n'ai pas tout suivi ... mais vous parlez de 2011, or, vous êtes arrivé en 2012 : en tout état de cause, on ne peut pas vous demander de charges pour une période où vous n'étiez pas locataire.
Vous évoquez également des "travaux" ... qui concernent sans doute la copropriété (?) et je ne vois pas comment, sauf précisions sur ces travaux, ils pourraient vous être imputés.
Enfin, la régularisation des charges doit être accompagnée d'un décompte de charges qui indique généralement en copropriété le montant par poste (chauffage, électricité, gaz, eau, ascenseur, etc) et le mode de répartition (au tantième de chaque lot, logiquement) ...
S'il y a eu un trop perçu par GDF, évidemment qu'il doit être répercuté sur la régularisation.
Cdlt
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Re
Il n'est pas question de descriptif
Si vous êtes en logement vide , vous de devez pas un centime de gaz ou d'électricité votre bailleur
Toute revente d'énergie à un locataire est interdite, en logement vide
Et réclamer ce que vous avez payé en reco AR
Sans réponse ou négative 8 jours , juge de proximité et c'est gratuit
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Il n'est pas question de descriptif
Si vous êtes en logement vide , vous de devez pas un centime de gaz ou d'électricité votre bailleur
Toute revente d'énergie à un locataire est interdite, en logement vide
Et réclamer ce que vous avez payé en reco AR
Sans réponse ou négative 8 jours , juge de proximité et c'est gratuit
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
relou
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20 juil. 2014 à 17:39
20 juil. 2014 à 17:39
il s'agit d'un chauffage collectif au gaz .Donc la consommation de gaz est à la charge du locataire.
Re
Pas vu , ou mal lu, en chauffage collectif gaz et électricité de minuterie et des commun sont à vous compter en charges
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit.
De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifier à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en reco AR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
Et joindre votre double
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
En charges Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation
Je vous rappelle que en charge il s'agit d'un simple remboursement des frais
engagés par le proprio et qu'aucun bénéfice n'est autorisé
Pas vu , ou mal lu, en chauffage collectif gaz et électricité de minuterie et des commun sont à vous compter en charges
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit.
De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifier à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en reco AR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
Et joindre votre double
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
En charges Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation
Je vous rappelle que en charge il s'agit d'un simple remboursement des frais
engagés par le proprio et qu'aucun bénéfice n'est autorisé
La législation juridique et financière évolue en permanence...