Le maire s'oppose au raccordement edf

Calyopteris Messages postés 7 Date d'inscription samedi 19 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2017 - 19 juil. 2014 à 01:11
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 19 juil. 2014 à 19:14
Bonjour,

Nous sommes confrontés à un réel problème. Le projet de notre vie qui est sérieusement contrarié.. Cela nous angoisse fortement et nous peine.

Explications:
En aout 2013, notre permis valant division après achèvement des travaux de deux maisons principales a été accepté et tamponné (La notre et celle du voisin auquel nous sommes liés jusqu'à l'achèvement des travaux)

Nous construisons actuellement notre maison, travaux achevés à 90%, celle du voisin à 95%.

Le maire nous a envoyé il y a deux mois un recommandé nous demandant de mettre en conformité notre permis de construire par rapport à la construction.

Les voisins nous ont pris en grippe et se sont plaint en mairie, ceux ci nous soupçonnent d'effectuer plusieurs logements du fait qu'il y est plusieurs portes d'entrées et que l'intérieur des maisons ne correspond pas au plan déposé en mairie !

J'ai deux enfants et souhaite simplement leur faire une partie indépendante, d'où ces 3 portes d'entrée.

Les façades, surfaces aménagées et destination (résidence principale) n'ont pas changées pour notre part, le voisin, qui a sa maison collée à la notre a juste fait un décroché, décalé son toit de 30cm vers le bas afin de ne pas avoir un vide sanitaire de 1.50m en coin. Il a aussi ajouté une porte d'entrée supplémentaire en façade. Ces éléments ont donc été ajoutés et nécessiteraient une modification du permis de construire ( aucune entrave au plan d'urbanisme)

J'ai à ce jour envoyé un courrier recommandé au maire en certifiant que notre construction est notre résidence principale et que celle ci est conforme au permis, qu'aucune surface, façade, destination n'a été changée.

A ce jour, le maire s'est opposé au raccordement EDF et se renseigne auprès de son avocat concernant les suites à donner.

A noter qu'un seul compteur edf a été demandé par construction.

Ma question est:

A t'il le droit de bloquer la construction, s'opposer au raccordement EDF alors que nous sommes pour notre part conforme au permis (pas de logements locatifs mais bien une résidence principale) et ayant demandé le raccordement d'un seul compteur edf par villa ?

Peut il nous reprocher, s'opposer aux aménagements intérieurs effectués, soit cloisons différentes, ainsi que 3 sdb au lieu d'une, 3 wc au lieu d'un ?

Concernant les modifs du voisin, son décroché au niveau du toit respecte la hauteur maximale autorisée sur le plan d'urbanisme, il a ajouté aussi une porte qui n'est pas sur le plan. Ma question est: Si l'architecte effectue les modif sur le permis de construire à ce sujet, celles ci peuvent elles être refusées et nous empêcher d'habiter nos logements et d'être raccordés au réseau edf ?

A noter que ce qui nous est reproché, c'est uniquement les soupçons de créations de plusieurs logements, soit 5 au lieu de 2.

Comment doit on procéder pour se sortir de ce pétrin ??? Quelles actions peuvent ils, le maire ou les voisins, engager contre nous ?

Vous remerciant par avance de votre aide.

7 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 254
19 juil. 2014 à 01:30
Bonjour

Si le maire s'est appuyé sur une lettre de dénonciation pour faire cesser le chantier, c'est bien triste.
Cependant, il peut s'opposer au raccordement s'il estime que des travaux ont été réalisés illégalement en vertu de l'article L111-6 du Code de l'urbanisme.

De deux choses l'une:
- soit la mairie estime qu'il y a possibilité de discuter et se trouve dans une procédure contradictoire. C'est à dire qu'elle te permet, soit par écrit, soit par oral de te justifier, conformément à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration.
- soit la maire entre dans le dur et décide de dresser procès-verbal pour infraction au Code de l'urbanisme (article L480-4 du Code de l'urbanisme).

Mais pour agir, encore faut-il qu'un agent assermenté vienne constater l'éventuelle infraction...
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