Le maire s'oppose au raccordement edf
Calyopteris
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Josh Randall Messages postés 26491 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 19 juil. 2014 à 19:14
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7 réponses
Josh Randall
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19 juil. 2014 à 01:30
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Bonjour
Si le maire s'est appuyé sur une lettre de dénonciation pour faire cesser le chantier, c'est bien triste.
Cependant, il peut s'opposer au raccordement s'il estime que des travaux ont été réalisés illégalement en vertu de l'article L111-6 du Code de l'urbanisme.
De deux choses l'une:
- soit la mairie estime qu'il y a possibilité de discuter et se trouve dans une procédure contradictoire. C'est à dire qu'elle te permet, soit par écrit, soit par oral de te justifier, conformément à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration.
- soit la maire entre dans le dur et décide de dresser procès-verbal pour infraction au Code de l'urbanisme (article L480-4 du Code de l'urbanisme).
Mais pour agir, encore faut-il qu'un agent assermenté vienne constater l'éventuelle infraction...
Si le maire s'est appuyé sur une lettre de dénonciation pour faire cesser le chantier, c'est bien triste.
Cependant, il peut s'opposer au raccordement s'il estime que des travaux ont été réalisés illégalement en vertu de l'article L111-6 du Code de l'urbanisme.
De deux choses l'une:
- soit la mairie estime qu'il y a possibilité de discuter et se trouve dans une procédure contradictoire. C'est à dire qu'elle te permet, soit par écrit, soit par oral de te justifier, conformément à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration.
- soit la maire entre dans le dur et décide de dresser procès-verbal pour infraction au Code de l'urbanisme (article L480-4 du Code de l'urbanisme).
Mais pour agir, encore faut-il qu'un agent assermenté vienne constater l'éventuelle infraction...