Litige sur installation pompe a chaleur
propolisses
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Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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J'ai fait installer une pompe a chaleur,lors de la mise enplce du compresseur il s'est avéré que le compresseur avait une pièce voilée.Que faire si je n'arrive pas a avoir satisfaction et puis je faire valoir mon âge?existe-il dans le droit français une clause qui peut jouer en ma faveur vu mon âge
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1 réponse
Bonjour,
L'installateur est tenu de garantir le fonctionnement de la pompe à chaleur et doit avoir une assurance (pour les garanties parfait achèvement, biennales et décennales) voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2958
Enfin, il existe la garantie des vices cachés prévue par le Code Civil (article 1641 et suivants) voir https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165624/2014-07-18/
Bref il n'y a pas de question d'âge et tout le monde peut faire jouer de telles garanties.
En outre concernant les pompes à chaleur, le contrat ayant généralement été conclu à distance et le financement étant couramment assuré par un organisme financier, il existe souvent des raisons pour obtenir une annulation de la vente sur le fondement des dispositions particulièrement protectrices pour le consommateur du code de la consommation, mais là il faudrait avoir plus d'informations.
L'installateur est tenu de garantir le fonctionnement de la pompe à chaleur et doit avoir une assurance (pour les garanties parfait achèvement, biennales et décennales) voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2958
Enfin, il existe la garantie des vices cachés prévue par le Code Civil (article 1641 et suivants) voir https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165624/2014-07-18/
Bref il n'y a pas de question d'âge et tout le monde peut faire jouer de telles garanties.
En outre concernant les pompes à chaleur, le contrat ayant généralement été conclu à distance et le financement étant couramment assuré par un organisme financier, il existe souvent des raisons pour obtenir une annulation de la vente sur le fondement des dispositions particulièrement protectrices pour le consommateur du code de la consommation, mais là il faudrait avoir plus d'informations.
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