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Question sur une clause de confidentialité

Tony_Smk Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 18 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2014 - 18 juil. 2014 à 10:04
hoquei44 Messages postés 16365 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 18 juil. 2014 à 12:20
Bonjour,

Je me permets de poster un message afin d'être éclairé sur ma situation (j'ai déjà fait une recherche sans trouver de sujet similaire)

Je souhaite quitter ma société car c'est à mes yeux une bande d'escrocs et je ne supporte pas de voler des entreprises à longueur de journée.


J'ai un entretien bien avancé dans une entreprise proposant du RTB (Ex : NextStep, Zebestof, 1000mercis). il s'agit en fait de l'achat de publicité web.

Je travaille actuellement dans le lead (Companeo, Expertmarket, Expo Permanente). Nous détectons des projets professionnels pour des entreprise.

Ma clause précise que : je n'ai pas le droit d'entrer au service de "toute entreprise ayant en tout et en partie une activité susceptible de concurrencer celle de la société, soit dans le domaine de la génération de lead"

Pensez-vous que je vais être gêner par cette clause ?

Merci par avance pour votre aide.

Cdlt

2 réponses

Réponse 1 / 2
hoquei44 Messages postés 16365 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 8 815
18 juil. 2014 à 10:15
Bonjour,

je n'ai pas le droit d'entrer au service de "toute entreprise
Ceci n'est pas une clause de confidentialité mais une clause de non-concurrence.
Pour être valide, l'employeur doit délimiter cette clause géographique (elle ne peut être étendue à la France entière) et temporellement. Il doit également vous verser une indemnité.
Si ces conditions ne sont pas respectées, la clause ne vous est pas opposable.

CB
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Réponse 2 / 2
Tony_Smk Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 18 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2014
18 juil. 2014 à 10:27
Bonjour,

Merci de ta réponse,

Au temps pour moi, non concurrence. La zone géographique est : France, Benelux, Allemagne, Espagne, Italie, UK, Monaco, Suisse

L'indemnité correspond au 1/4 de mon fixe pendant 1 an.
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hoquei44 Messages postés 16365 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 8 815
18 juil. 2014 à 10:53
Si vous avez interdiction de travailler sur tout le territoire français, cette clause n'est pas valable.

CB
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Tony_Smk Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 18 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2014
18 juil. 2014 à 11:16
Re-bonjour,

Merci pour ton aide, où puis-je trouver le texte précisant que mon entreprise n'a pas le droit à cet "abus"
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hoquei44 Messages postés 16365 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 8 815
18 juil. 2014 à 12:20
Il ne s'agit pas d'un texte mais d'une jurisprudence. Je vous donne un lien:
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007044456/

Le passage qui vous intéresse est le suivant:
"Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la clause de non-concurrence interdisait à la salariée d'entrer au service, en France et pendant un an, d'une entreprise ayant pour activité principale ou secondaire la vente au détail de vêtements et matériel de sport grand public, a exactement décidé que cette clause, qui ne permettait pas à la salariée de retrouver un emploi conforme à son expérience professionnelle, était illicite et devait être annulée;"
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