Question sur une clause de confidentialité
Tony_Smk
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hoquei44 Messages postés 19272 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 19272 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me permets de poster un message afin d'être éclairé sur ma situation (j'ai déjà fait une recherche sans trouver de sujet similaire)
Je souhaite quitter ma société car c'est à mes yeux une bande d'escrocs et je ne supporte pas de voler des entreprises à longueur de journée.
J'ai un entretien bien avancé dans une entreprise proposant du RTB (Ex : NextStep, Zebestof, 1000mercis). il s'agit en fait de l'achat de publicité web.
Je travaille actuellement dans le lead (Companeo, Expertmarket, Expo Permanente). Nous détectons des projets professionnels pour des entreprise.
Ma clause précise que : je n'ai pas le droit d'entrer au service de "toute entreprise ayant en tout et en partie une activité susceptible de concurrencer celle de la société, soit dans le domaine de la génération de lead"
Pensez-vous que je vais être gêner par cette clause ?
Merci par avance pour votre aide.
Cdlt
Je me permets de poster un message afin d'être éclairé sur ma situation (j'ai déjà fait une recherche sans trouver de sujet similaire)
Je souhaite quitter ma société car c'est à mes yeux une bande d'escrocs et je ne supporte pas de voler des entreprises à longueur de journée.
J'ai un entretien bien avancé dans une entreprise proposant du RTB (Ex : NextStep, Zebestof, 1000mercis). il s'agit en fait de l'achat de publicité web.
Je travaille actuellement dans le lead (Companeo, Expertmarket, Expo Permanente). Nous détectons des projets professionnels pour des entreprise.
Ma clause précise que : je n'ai pas le droit d'entrer au service de "toute entreprise ayant en tout et en partie une activité susceptible de concurrencer celle de la société, soit dans le domaine de la génération de lead"
Pensez-vous que je vais être gêner par cette clause ?
Merci par avance pour votre aide.
Cdlt
A voir également:
- Question sur une clause de confidentialité
- Clause annulation location saisonniere - Guide
- Clause de reserve de propriete - Guide
- Modèle courrier levée clause d'exclusivité - Forum salariés
- Clause mise à disposition des meubles - Forum Immobilier
- Clause assainissement compromis vente - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour,
je n'ai pas le droit d'entrer au service de "toute entreprise
Ceci n'est pas une clause de confidentialité mais une clause de non-concurrence.
Pour être valide, l'employeur doit délimiter cette clause géographique (elle ne peut être étendue à la France entière) et temporellement. Il doit également vous verser une indemnité.
Si ces conditions ne sont pas respectées, la clause ne vous est pas opposable.
CB
je n'ai pas le droit d'entrer au service de "toute entreprise
Ceci n'est pas une clause de confidentialité mais une clause de non-concurrence.
Pour être valide, l'employeur doit délimiter cette clause géographique (elle ne peut être étendue à la France entière) et temporellement. Il doit également vous verser une indemnité.
Si ces conditions ne sont pas respectées, la clause ne vous est pas opposable.
CB
Bonjour,
Merci de ta réponse,
Au temps pour moi, non concurrence. La zone géographique est : France, Benelux, Allemagne, Espagne, Italie, UK, Monaco, Suisse
L'indemnité correspond au 1/4 de mon fixe pendant 1 an.
Merci de ta réponse,
Au temps pour moi, non concurrence. La zone géographique est : France, Benelux, Allemagne, Espagne, Italie, UK, Monaco, Suisse
L'indemnité correspond au 1/4 de mon fixe pendant 1 an.
Il ne s'agit pas d'un texte mais d'une jurisprudence. Je vous donne un lien:
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007044456/
Le passage qui vous intéresse est le suivant:
"Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la clause de non-concurrence interdisait à la salariée d'entrer au service, en France et pendant un an, d'une entreprise ayant pour activité principale ou secondaire la vente au détail de vêtements et matériel de sport grand public, a exactement décidé que cette clause, qui ne permettait pas à la salariée de retrouver un emploi conforme à son expérience professionnelle, était illicite et devait être annulée;"
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007044456/
Le passage qui vous intéresse est le suivant:
"Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la clause de non-concurrence interdisait à la salariée d'entrer au service, en France et pendant un an, d'une entreprise ayant pour activité principale ou secondaire la vente au détail de vêtements et matériel de sport grand public, a exactement décidé que cette clause, qui ne permettait pas à la salariée de retrouver un emploi conforme à son expérience professionnelle, était illicite et devait être annulée;"
La législation juridique et financière évolue en permanence...