Tribunal compétent
nadyane123
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Quelle tribunal saisir pour demander la garde de son enfant dans le cadre d'une séparation de personnes pacsés.
En effet le domicile des personnes pacsé est proche de Fontainebleau, mais la maman partira vivre dans les hauts de seine.
L'avocate recommande de rester au domicile des personnes pacsés et de faire la demande de garde d'enfant auprès du tribunal de Fontainebleau, en mentionnant le contrat de location du futur logement dans les Hauts de Seine ( en effet le père ne veut pas laisser la mère partir avec l'enfant qui a deux ans et demi et cela risque d'engendrer une bataille de garde et qu'il la prenne ou ne la lui rende pas )
Auprès d'une consultation juridique on me dit que l'on ne peut saisir le juge aux affaires familiales pour une garde d'enfant si on est toujours domicilié au même endroit.
Que faire? Car si la maman part avant que cela soit jugé elle se met dans une situation ingérable avec le père qui veut garder l'enfant et fait du chantage et des menaces.
Merci pour votre aide
( la grand mère desespérée )
Quelle tribunal saisir pour demander la garde de son enfant dans le cadre d'une séparation de personnes pacsés.
En effet le domicile des personnes pacsé est proche de Fontainebleau, mais la maman partira vivre dans les hauts de seine.
L'avocate recommande de rester au domicile des personnes pacsés et de faire la demande de garde d'enfant auprès du tribunal de Fontainebleau, en mentionnant le contrat de location du futur logement dans les Hauts de Seine ( en effet le père ne veut pas laisser la mère partir avec l'enfant qui a deux ans et demi et cela risque d'engendrer une bataille de garde et qu'il la prenne ou ne la lui rende pas )
Auprès d'une consultation juridique on me dit que l'on ne peut saisir le juge aux affaires familiales pour une garde d'enfant si on est toujours domicilié au même endroit.
Que faire? Car si la maman part avant que cela soit jugé elle se met dans une situation ingérable avec le père qui veut garder l'enfant et fait du chantage et des menaces.
Merci pour votre aide
( la grand mère desespérée )
A voir également:
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- Tribunal correctionnel - Guide
- Tribunal de grande instance - Guide
- La contestation en ligne n'est pas possible car votre dossier a été transmis à un tribunal de police. ✓ - Forum Justice
- Compte rendu jugement tribunal - Forum crédit consommation
- Convocation au tribunal pour crédit impayé forum - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour
La réponse du juriste est juste et on ne peut donc pas vous donnez une autre solution.
Ne peut t'elle fournir (tout en restant chez lui) l'adresse des hauts de seines, mais cela voudrait dire alors qu'elle devrait saisir le tribunal des hauts de seines aussi si elle souhaite avoir la garde en tant que parent gardien .
Proposez leur un médiateur .
La réponse du juriste est juste et on ne peut donc pas vous donnez une autre solution.
Ne peut t'elle fournir (tout en restant chez lui) l'adresse des hauts de seines, mais cela voudrait dire alors qu'elle devrait saisir le tribunal des hauts de seines aussi si elle souhaite avoir la garde en tant que parent gardien .
Proposez leur un médiateur .
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