caution locative

Question

mon proprietaire laxiste a dépassé le terme pour le remboursement de ma caution en sachant que mon état des lieux est .nickel.est ce que je peu lui demander des indemnitées de retard .

medinaenpanique · Answer

Bonjour, 

D'après ce que j'ai lu sur un texte de loi, oui vous pouvez lui imputer des intérets de retard à taux légal.

Article 22 de la loi du 06 juillet 1989 
Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V) 

Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 article 10 II : Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi. 

L'intérêt légal pour 2014 est de 0.04%, il me semble c'est à dire la somme dûe x 0.04% divisée par 365 et multipliée par le nombre de jours ayant dépassé les 2 mois.

Vérifiez quand même sur le taux d'intérêt car j'ai un doute.

J'espère vous avoir aider.

Bonne journée

kiokio13 · Answer

bonjour,merçi de m'avoir répondu,j'ai essayez,je n'y arrive pas.ma caution est de 750e.les 2 mois légal sont passés de 18jours cordialement

kiokio 13 · Answer

merçi pour vos conseils cordialement.

marmenard · Answer

Bonjour 
 Réclamez  en reco Ar et en gardez un double
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type et souvent  (...)
 Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés 
Et sauf les détériorations  constatées et notées sur l'EDL de sortie  à rembourser sur factures ou devis .

En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable  gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
 En meublé ou en vide un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
 
Nom du locataire et adresse actuelle...... 
Adresse du local loué ..... 
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
 Voir votre bail à ce  sujet
(Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire car le proprio veut rester caché pour diverses raisons ; Soyez sur que le mandataire lui transmettra)

Objet  remboursement du dépôt de garantie
 Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates) 
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est  (largement, presque, choisissez ) écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres) 
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges (régulation ) et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie  
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester 
 
 (Un juge exigera des factures acquittées et pas des devis)

Je vous rappelle que la loi  énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire  (quelques  centimes mais ne pas oublier pour le principe)

A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée. 
Tribunal de proximité  
formule de politesse (éventuellement) 
signature manuelle 

Tribunal de proximité
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple 
 Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+  Dommages et intérêts  égal au dépôt de garantie,  au minimum ( pour retenue  abusive du DG ) plus vos frais  de transport au tribunal + votre perte de salaire  et tous frais qui n'aurait pas eu lieu  si loi  respectée + intérêts  de retard au taux légal

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