Débouté par le tribunal
méméroseline
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Modifié par BmV le 15/07/2014 à 16:36
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 15 juil. 2014 à 16:46
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GrandCaribou
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15 juil. 2014 à 16:46
15 juil. 2014 à 16:46
Bonjour,
Légalement, vous occupez une surface au sol qui n'est pas comprise dans l'espace que vous louez.
Le précédent propriétaire vous a donné l'autorisation, cela n'empêche pas le propriétaire actuel de vous la retirer. Légalement, vous n'avez pas le droit.
Cordialement
Légalement, vous occupez une surface au sol qui n'est pas comprise dans l'espace que vous louez.
Le précédent propriétaire vous a donné l'autorisation, cela n'empêche pas le propriétaire actuel de vous la retirer. Légalement, vous n'avez pas le droit.
Cordialement