Débouté par le tribunal

méméroseline - Modifié par BmV le 15/07/2014 à 16:36
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 15 juil. 2014 à 16:46
Bonjour, Jai acheté un mobil-homme avec sa terrasse que Jai fait recouvrir d'un auvent sur le terrain de camping avec l'autorisation du gérant auparavant. Aujourd'hui 4 ans après son arrivé le nouveau gérant m'expulse du camping municipal parce-que je dépasse la surface au sol ce qui est faux je n'es pas changé n'y fait de transformation je viens de passé au tribunal et Jai été débouté mon avocat me dit de faire appel je suis désespéré pour une affaire qui devait aller vite et bien : quelqu'un peut-il me donner un conseil à ma situation; que faire; je continu ou pas les juges sont avec nous ou contre les propriétaires de mobil-home Quel qu'un a déjà été confronté à ce problème ? Merci à vous de m'avoir lu

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GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 390
15 juil. 2014 à 16:46
Bonjour,

Légalement, vous occupez une surface au sol qui n'est pas comprise dans l'espace que vous louez.

Le précédent propriétaire vous a donné l'autorisation, cela n'empêche pas le propriétaire actuel de vous la retirer. Légalement, vous n'avez pas le droit.

Cordialement
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